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Entrée en vigueur du Data act

13 janvier 2024

Entré en vigueur le 11 janvier 2024, le Data Act vise à faciliter l’accès des consommateurs et des entreprises aux données générées par les objets connectés (IoT) et les services associés. Les objectifs poursuivis à travers le Data Act :  ...

Le Data Governance Act (DGA)

12 janvier 2024

Le DGA est un règlement européen qui vise à réguler la réutilisation des données publiques protégées en encourageant le partage de données par le biais de nouveaux intermédiaires de données et en favorisant la donnée altruiste. Il est entré en vigueur...

Sanction de la commune de Kourou

19 décembre 2023

La ville de Kourou sanctionnée par la CNIL  En avril 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)  a mis en demeure 22 communes pour leur rappeler leur obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données Personnelles....

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À propos de

 
Fatima GHILASSENE, Avocate au Barreau de Lille

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