particuliers

Nos services pour les particuliers

Nous conseillons et assistons nos clients particuliers pour les aider à exercer leurs sur leurs contributions à l’innovation et leurs
droits fondamentaux dans l’espace numérique.

CONNAITRE ET EXERCER SES DROITS

Nous intervenons auprès des particuliers pour les aider à :

  • Connaitre et exercer leurs droits dans l’espace numérique
  • Demander réparation d’un préjudice résultant d’une violation de données
  • Contester une décision automatisée préjudiciable
  • Obtenir le retrait par les palteformes de contenus préjudiciables 
  • Faire cesser des actes de cyber harcèlement

INVENTIONS DE SALARIéS

Nous accompagnons les inventeurs salariés à : 

  • Connaitre leurs droits en tant qu’inventeurs salariés 
  • Exercer leurs droits auprès de leur employeur : identification de la catégorie d’invention, mise en œuvre de la déclaration d’invention, négociation de la rémunération supplémentaire
  • Défendre droits en cas de litige avec l’employeur :  assistance devant la CNIS (Commission Nationale des Inventions de Salariés), action judiciaire

ACTIONS DE GROUPE

Nous intervenons également auprès des associations agréées pour les accompagner dans la mise en œuvre des actions de groupe pour la défense des libertés et droits fondamentaux dans l’espace numérique.

Prenez contact avec nous dès aujourd'hui

N’hésitez pas à nous solliciter pour avoir plus d’informations 

Contactez-Nous

Nos tarifs

Principe de tarification :

chaque avocat fixe librement ses tarifs en tenant compte des
éléments suivants :

• Situation financière du client

• Difficulté de l’affaire

• Temps consacré à l’affaire

• Importance du travail de recherche

• Importances des intérêts en jeu

• Notoriété, expérience et spécialisation de l’avocat

• Importance du résultat obtenu pour le client

Selon la nature de l’affaire, les honoraires peuvent être fixés selon
deux modalités :

• Tarification horaire : dans ce cas, l’avocat facture en fonction du temps qu’il consacre à l’affaire. Le tarif horaire est déterminé par l’avocat lui-même.

• Forfaitaire : l’avocat propose un montant global et définitif
pour l’ensemble de la procédure

 

Convention d’honoraires

Les honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires signée entre le client et l’avocat.
Cette convention précise les modalités de paiement, les critères de fixation des honoraires et les frais éventuels. Elle garantit la transparence et l’accord mutuel entre les parties.

Aide juridictionnelle

Nous acceptons l’aide juridictionnelle pour permettre à tous nos clients
quelque soit leurs ressources d’exercer leurs droits.


L’aide juridictionnelle est un système mis en place par l’État qui permet à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice.


Pour plus d’informations sur l’aide juridictionnelle et comment nous pouvons vous aider, n’hésitez pas à nous contacter.