La protection des données personnelles est un enjeu majeur pour les entreprises, soumises à des obligations strictes en matière de collecte, de traitement et de sécurisation des informations de leurs clients, employés et partenaires.
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose aux organisations de garantir la transparence, la sécurité et la conformité de leurs pratiques numériques.
En tant que responsable de traitement ou sous-traitant, les entreprises publiques et privées, doivent mettre en place de politiques de confidentialité, de mesures de cybersécurité et de dispositifs permettant l’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression des données, etc.).
Un manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions financières importantes et un risque de perte de confiance des utilisateurs.
FG Avocat accompagne les entreprises dans la mise en conformité, la gestion des risques et la défense en cas de contentieux liés à la protection des données.
La cybersécurité est un enjeu fondamental pour les entreprises, confrontées à une augmentation des cyberattaques, fuites de données et violations de systèmes informatiques.
Pour protéger leurs infrastructures numériques et leurs données personnelles ou stratégiques, elles doivent mettre en place des mesures de sécurité adaptées.
Il s’agit de mesure techniques, juridiques et organisationnelles allant de la gestion des accès, le chiffrement des données, la surveillance des menaces et la mise en conformité avec les réglementations telles que le RGPD, la directive NIS 2 et la loi de Programmation Militaire (LPM).
Une défaillance en cybersécurité peut entraîner des sanctions juridiques, des pertes financières et une atteinte à la réputation.
FG Avocat accompagne les entreprises dans la mise en place d’une gouvernance des risques cyber, la gestion des incidents et la mise en conformité aux obligations légales en matière de cybersécurité.
Encadrer l’Innovation et la responsabilité des entreprises
L’intelligence artificielle (IA) transforme les modèles économiques et les pratiques professionnelles, mais soulève également des enjeux juridiques majeurs en matière de conformité, de transparence et de responsabilité.
L’entrée en vigueur de l’IA Act, couplée aux exigences du RGPD et des réglementations sectorielles, impose aux entreprises d’encadrer le développement, l’usage et l’impact de leurs algorithmes.
Elles doivent garantir la sécurité, l’explicabilité et l’absence de biais discriminatoires dans leurs systèmes d’IA. En cas de non-conformité, elles s’exposent à des sanctions et à des risques réputationnels importants.
FG Avocat accompagne les entreprises dans la mise en conformité, la gouvernance responsable de l’IA et la gestion des risques juridiques liés aux technologies d’intelligence artificielle.
Garantir la conformité et la sécurité des données
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) externe joue un rôle clé dans l’accompagnement des entreprises dans la mise en conformité au RGPD et à la loi informatique et libertés.
Son rôle est d’assurer la conformité des traitements de données, de conseiller l’entreprise sur ses obligations et de gérer les interactions avec la CNIL et les personnes concernées. Il est également chargé de piloter les audits de conformité, de former les équipes et de mettre en place des politiques de protection adaptées aux risques.
Externaliser cette fonction permet aux entreprises de bénéficier d’une expertise juridique de haut niveau, tout en assurant une gestion indépendante des obligations en matière de protection des données. FG Avocat propose d’assurer les missions de DPO externes sur-mesure, adapté aux besoins et aux contraintes des entreprises.
Le droit des sociétés définit les règles applicables à la création, au fonctionnement et à la gestion des entreprises, qu’il s’agisse de sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) ou civiles.
Il encadre notamment le choix du statut juridique, la rédaction des statuts, les relations entre associés, les obligations comptables et fiscales, ainsi que la gouvernance et la responsabilité des dirigeants.
Ce cadre juridique permet d’assurer la sécurité des opérations et de structurer l’entreprise en fonction de ses besoins et de ses ambitions.
Pourquoi faire appel à FG Avocat pour vos besoins en droit des sociétés ?
L’avocat en droit des sociétés joue un rôle clé en accompagnant les entrepreneurs et dirigeants dans leurs décisions stratégiques :
Grâce à une expertise pointue, l’avocat en droit des sociétés aide les entreprises à sécuriser leurs opérations et à anticiper les risques juridiques tout au long de leur développement.
Vous avez besoin d’un accompagnement juridique pour sécuriser votre entreprise ? Contactez-nous pour un conseil personnalisé et adapté à vos enjeux.
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Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui régit les activités économiques et les relations entre entreprises et prestataires de services. Il encadre les transactions commerciales, les contrats, les obligations des entreprises, ainsi que la gestion des contentieux commerciaux.
Toute entreprise, qu’elle soit une startup, une PME ou une grande société, est confrontée à des questions juridiques essentielles en matière de commerce, telles que la négociation de contrats, la sécurisation des engagements, la gestion des relations avec les fournisseurs et clients, ou encore la résolution des litiges commerciaux.
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Le droit du commerce et de la concurrence régit les échanges économiques, les pratiques commerciales et les rapports entre entreprises sur un marché. Son objectif est de garantir une concurrence loyale, d’éviter les abus de position dominante et de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.
Les entreprises doivent respecter des règles strictes pour éviter tout risque de sanctions financières, d’interdictions d’exercice ou de litiges concurrentiels. Cela concerne notamment les stratégies tarifaires, les relations avec les fournisseurs et distributeurs, la publicité, la protection des consommateurs et la régulation des grandes plateformes numériques
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