Avocat conformité IA ACT

 Le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (IA Act) de l’Union Européenne est une législation phare destinée à réguler l’utilisation des technologies d’intelligence artificielle (IA) dans l’UE. Ce règlement vise à garantir que l’IA soit utilisée de manière éthique, sécurisée, et respectueuse des droits fondamentaux des citoyens. Il s’applique à tous les acteurs européens, ainsi qu’aux entreprises non européennes qui fournissent des services d’IA ou utilisent l’IA sur le territoire européen.

Le règlement, entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024, introduit un cadre juridique structuré pour réguler l’IA en fonction des risques associés à chaque technologie. Cette fiche présente une vue d’ensemble des objectifs, phases de mise en œuvre, des obligations des entreprises, et des sanctions associées.

Objectifs de l’IA Act

L’IA Act poursuit plusieurs objectifs clés :

1. Promouvoir une IA de Confiance

L’IA Act garantit que les systèmes d’IA mis sur le marché respectent les droits fondamentaux des individus et les valeurs de l’Union Européenne. Le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle ne peut se faire que dans 

• Le respect des droits humains : assurer que l’IA ne porte pas atteinte à la vie privée, à la liberté d’expression, ou à d’autres droits fondamentaux.
• La transparence : les entreprises doivent informer les utilisateurs des logiques derrière les décisions prises par les systèmes d’IA, notamment dans les applications sensibles.
• La confiance : en garantissant l’éthique et la transparence, l’objectif est de renforcer la confiance du public dans les technologies d’IA.

2. Gérer les risques liés à l’IA

L’IA Act adopte une approche fondée sur une gestion proportionnée des risques :

• Classification des systèmes d’IA : les systèmes sont classifiés en fonction de leur niveau de risque (minimale, limité, élevé, inacceptable).
• Mesures de sécurité : les entreprises doivent garantir la sécurité des systèmes d’IA et la protection des utilisateurs.

3. Renforcer la compétitivité de l’Europe

Le règlement cherche à encourager l’innovation tout en assurant que l’IA soit utilisée de manière éthique et responsable, renforçant ainsi la position de l’UE comme leader technologique :

Définitions et classification des systèmes d’IA

Selon l’Article 3 du IA Act, un système d’IA est défini comme :
« un système basé sur une machine qui est conçu pour fonctionner avec différents niveaux d’autonomie et qui peut faire preuve d’adaptabilité après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des données qu’il reçoit, comment générer des résultats tels que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer des environnements physiques ou virtuels. »

Les systèmes d’IA sont classifiés en fonction de leur niveau de risque :

• Risque minimal : IA avec peu ou pas de risque pour les utilisateurs (pas de réglementations spécifiques).
• Risque limité : IA nécessitant des exigences de transparence et des procédures de gouvernance.
• Risque élevé : IA utilisée dans des secteurs critiques (santé, finance, transport), nécessitant des obligations strictes de transparence, de gestion des risques, et de surveillance.
• Risque inacceptable : IA interdite, comme la reconnaissance faciale en temps réel.

Phases de mise en Application de l’IA Act

L’application du règlement se fait par phases, adaptées en fonction du niveau de risque des systèmes d’IA :

Phase 1 : interdiction des systèmes d’IA à risque inacceptable

• Date d’application : 2 février 2025 (6 mois après l’entrée en vigueur du règlement).
• Objectif : interdiction de certains systèmes d’IA considérés comme présentant des risques inacceptables, tels que les systèmes de reconnaissance faciale en temps réel et les systèmes de notation sociale (Article 5 IA Act).

Phase 2 : Application des règles pour les modèles d’IA à usage général

• Date d’application : 2 août 2025 (12 mois après l’entrée en vigueur).
• Objectif : mise en conformité des systèmes d’IA à usage général, avec des exigences de transparence, de gestion des risques et de responsabilité.

Phase 3 : application complète pour les systèmes d’IA à risque élevé

• Date d’application : 2 août 2026 (24 mois après l’entrée en vigueur).
• Objectif : mise en œuvre complète des exigences de conformité pour les systèmes d’IA à risque élevé, qui auront des obligations renforcées en matière de transparence, de sécurité et de responsabilité (Articles 6-9 IA Act).

Obligations des Entreprises

Les entreprises doivent prendre les mesures suivantes pour se conformer au règlement :

1. Identification et classification des systèmes d’IA

Les entreprises doivent identifier les systèmes d’IA qu’elles utilisent, les classer selon leur niveau de risque, et mettre en place des processus adaptés pour chaque catégorie.

2. Mise en conformité progressive

Les entreprises doivent ajuster leurs pratiques en fonction des exigences spécifiques de chaque phase du règlement, en particulier pour les systèmes à risque élevé.

3. Formation et sensibilisation

Les équipes internes doivent être formées sur les exigences de transparence, de sécurité et de gestion des risques liées à l’IA, en particulier pour les équipes techniques, juridiques, et de conformité.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de l’IA Act peut entraîner des sanctions sévères, y compris :

• Amendes : Jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel ou 30 millions d’euros, selon le montant le plus élevé (Article 71 IA Act).
• Interdiction de mise sur le marché : suspension de certains systèmes d’IA non conformes.
• Responsabilité civile : obligation de compenser les dommages causés par un système d’IA défaillant.

Comment un avocat en droit du numérique peut vous aider dans la mise en  conformité à l’ IA Act

Un avocat en droit du numérique joue un rôle clé dans l’accompagnement des entreprises pour se conformer à l’IA Act. Il peut :

• Fournir des conseils stratégiques pour interpréter les exigences légales et établir des plans de mise en conformité adaptés (Articles 5 et 6).
• Rédiger et réviser des documents juridiques nécessaires, tels que des contrats, des politiques de confidentialité et des contrats de sous-traitance (Articles 28 et 29).
• Organiser des sessions de formation pour le personnel sur les aspects juridiques de l’IA et la gestion des risques.
• Assister dans la gestion des incidents, en conseillant les entreprises sur les mesures à prendre en cas de violation de l’IA Act, et en les aidant à collaborer avec les autorités compétentes.

Le Règlement IA Act vise donc à créer un environnement sécurisé et éthique pour l’utilisation de l’IA au sein de l’UE. Les entreprises doivent se préparer à respecter les exigences de ce règlement en mettant en place des mécanismes de gestion des risques, des pratiques de transparence, et des mesures de sécurité adaptées à leurs systèmes d’IA. Faire appel à un avocat en droit du numérique peut vous aider à une mise en conformité continue et à éviter des sanctions juridiques et financières.