ACTEURS PUBLICS
Sécuriser les missions de service public à l'ère numérique
Le cabinet FG Avocat accompagne les collectivités territoriales, établissements publics, opérateurs de l’État, hôpitaux et autres entités du secteur public dans leurs projets de transformation numérique, de gestion des données, d’innovation et de gouvernance juridique.
Notre approche est fondée sur la sécurisation juridique, la protection des droits fondamentaux et la mise en œuvre de stratégies conformes aux obligations réglementaires du secteur public.
Droit public et numérique
- Protection des données personnelles (RGPD, Loi Informatique & Libertés) : audit de conformité, cartographie, registres, clauses contractuelles, encadrement des sous-traitants
- Accès et réutilisation des données publiques : open data, licences, protection des données sensibles
- Encadrement des systèmes d’IA : IA Act, éthique algorithmique, prévention des discriminations, gouvernance des algorithmes
- Responsabilités administratives liées aux services numériques (usagers, plateformes, e-administration)
Cybersécurité & continuité des services publics
- Obligations de sécurité (NIS 2, LPM) : analyse de risques, politiques internes, gestion des incidents
- Clauses contractuelles et marchés publics de cybersécurité
- Prévention du cyberharcèlement et atteintes aux droits fondamentaux sur les services en ligne publics
Gouvernance, conformité & transparence
- Appui à la mise en place d’une gouvernance juridique de la donnée et des projets numériques
- Élaboration de politiques internes conformes aux obligations légales et éthiques (charte du numérique, chartes algorithmiques, registre des traitements, gestion des habilitations)
- Organisation de la conformité au sein des entités publiques : désignation et accompagnement du DPD, documentation, procédures internes
- Prévention des risques de responsabilité juridique des élus et dirigeants publics
Accompagnement transversal et contentieux
- Accompagnement juridique dans la passation et l’exécution des marchés publics liés au numérique, à la cybersécurité et à la protection des données
- Assistance juridique dans les projets de transformation numérique (outils collaboratifs, télétravail, plateformes numériques)
- Rédaction de conventions, clauses contractuelles, analyses de risques
- Gestion des précontentieux et contentieux administratifs liés aux données, aux libertés ou aux marchés numériques
FG Avocat intervient avec rigueur, indépendance et pédagogie aux côtés des acteurs publics pour conduire une transformation numérique éthique, sécurisée et conforme aux valeurs du service public.
Notre objectif : garantir la conformité réglementaire, protéger les droits des usagers et accompagner les transitions numériques dans une perspective de responsabilité et d’intérêt général
👉 Contactez-nous pour un diagnostic juridique de vos projets ou pour structurer une gouvernance numérique adaptée à vos enjeux.