Nouveaux défis juridiques du commerce en ligne

Encadrer l’innovation commerciale, protéger les droits des consommateurs

La montée en puissance du e-commerce transforme profondément les relations commerciales, en brouillant les repères traditionnels du consentement, de l’information et de la loyauté contractuelle. Ces mutations imposent un encadrement juridique renforcé pour garantir un environnement numérique équitable et protecteur.

Évolutions des pratiques numériques

• Dématérialisation des parcours d’achat : automatisation des interfaces, contrats conclus par clic, absence de relation humaine directe.
• Manipulations comportementales : recours à des dark patterns pour orienter les choix (pressions artificielles, interfaces biaisées).
• Collecte et usage intensif des données : exploitation du profilage et du microciblage publicitaire, au risque d’atteintes à la vie privée ou de discriminations.
• Risques juridiques majeurs

• Consentement altéré : absence de consentement libre et éclairé, opacité des conditions contractuelles.

• Pratiques déloyales et clauses abusives : sollicitations trompeuses, conditions générales déséquilibrées, abonnements cachés.
• Atteinte à la vie privée et à l’e-réputation : collecte excessive de données, absence de droit d’opposition effectif, publications diffamatoires.
• Défaut d’information : non-respect des obligations d’information précontractuelle, confusion sur le droit de rétractation ou les garanties.

Un cadre juridique renforcé et articulé

• Droit de la consommation (Code de la consommation, directives Omnibus & Pratiques déloyales) :
  • Devoir d’information (art. L111-1), droit de rétractation (L221-18), loyauté des pratiques (L121-1 et suivants).
  • Encadrement des publicités trompeuses, sanctions des pratiques commerciales agressives ou dissimulées.
• Droit de la concurrence (Code de commerce, art. L420-1 et suivants, L442-1 : lutte contre les pratiques d’éviction, les abus de position dominante, ou les déséquilibres significatifsentre plateformes et vendeurs.
• Droit des contrats numériques :
  

  • Formation du contrat, modalités de preuve, mécanismes de résolution en ligne des litiges.

• Droit des données personnelles (RGPD) :
  • Licéité du traitement (art. 6), transparence (art. 13-14), consentement (art. 7),
  • Encadrement du profilage (art. 22), droits des personnes (art. 15 à 21).
  • Risques liés au ciblage algorithmique et à la manipulation comportementale.