Droit de l'innovation
Le droit de l'innovation
Une expertise juridique au service de l'innovation responsable
Le droit de l’innovation encadre les créations technologiques, organisationnelles et sociales qui transforment notre économie. Le cabinet FG Avocat accompagne les porteurs de projets, startups, entreprises, associations et institutions publiques dans la sécurisation juridique de leurs projets d’innovation.
Le cabinet FG Avocat a fait le choix d’une approche transversale combinant droit du numérique, droit du travail, droit économique et gouvernance de la donnée pour répondre aux besoins spécifiques des acteurs de l’innovation.
Technologies émergentes & numérique responsable
- Protection des données dès la conception (privacy by design) : conformité RGPD, DPIA, clauses contractuelles, sous-traitance et flux transfrontaliers
- Intelligence artificielle : encadrement des systèmes d’IA (IA Act), gestion des biais algorithmiques, transparence des algorithmes, documentation réglementaire et gouvernance interne
- Objets connectés et innovation produit : gestion des données embarquées, conformité aux normes techniques, responsabilité du fait des produits défectueux
- Plateformes numériques : régulation par le DSA, responsabilité des contenus, CGU, modération, obligations d’information et mécanismes de recours
Modèles collaboratifs & innovation sociale
- Intrapreneuriat et innovation RH : encadrement contractuel, clauses d’invention de salarié, valorisation des projets internes
- Projets à impact ou collaboratifs : statuts hybrides, gouvernance associative, contrats de partenariat, articulation entre but lucratif et intérêt général
- Licences ouvertes et communs numériques : choix du régime juridique (licences libres, creative commons), articulation avec les droits de propriété intellectuelle
Valorisation économique & contractualisation
- Accords de partenariat public-privé ou inter-entreprises : négociation des clauses sensibles (PI, confidentialité, exclusivité, gouvernance), sécurisation du montage juridique
- Cessions, licences et transferts de technologie : audit juridique, rédaction des contrats, évaluation des risques, limites à la libre exploitation (brevets tiers, contrats antérieurs, clauses d’embargo)
- Financement et accompagnement à la levée de fonds : revue des pactes d’associés, préparation à la data room juridique, protection des actifs incorporels
Gouvernance & éthique de l’innovation
- Stratégie juridique de l’innovation : cartographie des risques, politique de gestion des données, clauses de compliance dans les contrats
- Conformité aux régulations sectorielles : santé (EEDS, dispositifs médicaux), finance (DORA), éducation, environnement
- Mise en place de comités éthiques ou de gouvernance responsable : charte d’usage, documentation interne, sensibilisation des équipes
FG Avocat intervient en conseil, audit, négociation et en contentieux pour protéger, encadrer et valoriser juridiquement vos projets innovants, dans une logique de développement durable, de responsabilité et de conformité.