ACTEURS PUBLICS
Accompagner la transformation numérique du secteur public
Vos enjeux
La transformation numérique de l’action publique s’accélère sous l’impulsion des politiques d’e-administration, d’ouverture des données et de modernisation des services publics. Mais elle s’accompagne de nouvelles obligations juridiques et éthiques pour les acteurs publics, issus de normes françaises et européennes.
Les administrations, collectivités territoriales et établissements publics sont tenus de :
- garantir la protection des données personnelles (RGPD – Règlement (UE) 2016/679 ; loi Informatique et Libertés modifiée) ;
- mettre en œuvre une cybersécurité effective (Directive NIS 2 – 2022/2555 ; loi de programmation militaire 2024-2030) ;
- assurer la transparence algorithmique (loi pour une République numérique – Lemaire, art. L.311-3-1 et L.312-1-3 CRPA) ;
- favoriser l’accessibilité numérique des services publics (Loi n° 2005-102 ; RGAA – Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) ;
- respecter les exigences du droit de la commande publique en matière d’achat de solutions numériques (Code de la commande publique).
Nos services
Nos services
Conformité réglementaire et gouvernance numérique
- Audit RGPD, cartographie des traitements, rédaction de registres (art. 30 RGPD)
- Désignation et accompagnement du DPO externe (art. 37-39 RGPD)
- Rédaction de chartes d’usage du numérique et politiques de gouvernance des données
- Appui à la mise en œuvre d’une gouvernance responsable des systèmes d’IA publics (IA Act à venir, art. 85 et 86)
Cybersécurité et gestion des risques
- Diagnostic juridique de cybersécurité (NIS 2, LPM, Cyber Resilience Act)
- Aide à la classification en entité essentielle ou importante (annexes NIS 2)
- Plan de réponse aux incidents, clauses de gestion des violations (art. 33-34 RGPD)
- Sensibilisation des agents publics à la sécurité numérique et aux responsabilités
Contrats et marchés publics numériques
- Relecture et sécurisation des marchés publics de prestations numériques
- Clauses spécifiques : données personnelles, PI, accessibilité, sécurité
- Appui à l’intégration des exigences contractuelles issues du RGPD et de NIS 2
- Conformité aux règles de transparence, d’équité et de bonne exécution (CCP)
Accompagnement contentieux et relations avec les autorités
- Préparation aux contrôles de la CNIL, assistance en cas de mise en demeure
- Représentation en cas de litige lié à un manquement aux obligations numériques
- Appui aux réponses en cas d’attaque informatique (plainte pénale, notification CNIL)
- Accompagnement dans la régularisation des situations de non-conformité
Conformité et gouvernance des données
Conformité réglementaire et gouvernance numérique
Les acteurs publics sont soumis à un cadre réglementaire dense en matière de numérique, qui impose des obligations renforcées en matière de sécurité, de transparence et de respect des droits fondamentaux. Cette exigence s’applique aussi bien aux traitements de données qu’au déploiement de systèmes algorithmiques et d’intelligence artificielle.
Les principales obligations sont issues de :
- La loi Informatique et Libertés et le RGPD, pour la licéité des traitements de données personnelles ;
- Le Code de la commande publique, pour les exigences d’intégration de clauses contractuelles sur les systèmes numériques et les logiciels acquis ;
- La loi pour une République numérique (Lemaire, 2016), qui codifie des obligations d’ouverture, d’accessibilité et de loyauté des algorithmes publics (CADA, CRPA) ;
- Le Code général de la fonction publique et la jurisprudence administrative en matière de transparence algorithmique ;
- Le Règlement européen sur l’IA (IA Act), qui s’applique également aux organismes publics dès lors qu’ils utilisent, adaptent ou acquièrent des systèmes d’intelligence artificielle.
Le Règlement européen sur l’IA (IA Act)
Le secteur public est concerné à double titre par l’IA Act :
- en tant qu’utilisateur professionnel de systèmes d’IA à haut risque (aide à la décision administrative, justice prédictive, prestations sociales) ;
- et, dans certains cas, en tant que fournisseur lorsqu’il développe ou adapte lui-même un système d’IA.
Les administrations doivent donc anticiper :
- L’identification des cas d’usage relevant du régime “haut risque” (annexe III du règlement) ;
- Le respect des interdictions (article 5), notamment sur la surveillance biométrique en temps réel ;
- La mise en œuvre d’une gouvernance interne adapté : évaluation d’impact, documentation des décisions algorithmiques, supervision humaine, la formation des agents concernés.
Notre cabinet accompagne les collectivités et autorités administratives dans la mise en conformité et la gouvernance responsable des projets numériques publics, en lien avec les exigences européennes (RGPD, IA Act, DSA) et les recommandations de la CNIL.