Nos tarifs
Tarifs : transparence – prévisibilité
FG Avocat s’engage à proposer une politique d’honoraires claire, adaptée à chaque client et conforme aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Modalités de facturation
🔹 Au temps passé
Facturation sur la base d’un taux horaire lorsque la mission ne peut être définie à l’avance (conseil ponctuel, suivi juridique, assistance en réunion…).
Taux horaire indicatif : à partir de 180 € HT, ajusté selon la complexité du dossier.
🔹 Au forfait
Facturation forfaitaire pour les prestations définies et encadrées (audit de conformité, rédaction de documents contractuels, formations…).
Un devis écrit est établi préalablement à toute intervention.
🔹 Abonnement mensuel
Offre sur mesure pour les entreprises ou institutions souhaitant un accompagnement juridique récurrent (veille, conseil, relecture contractuelle, mise en conformité…).
Formules à partir de 450 € HT / mois, modulables selon les besoins.
🔹 Honoraire de résultat
Dans certains contentieux, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu en complément d’un honoraire fixe, conformément aux dispositions déontologiques (article 11.3 RIN).
Exemples d’honoraires indicatifs
| Prestations | À partir de (HT) |
|---|---|
| Consultation juridique (45 min) | 130 € |
| Audit de conformité RGPD / IA / DSA | 950 € |
| Rédaction de CGU / Politique de confidentialité | 650 € |
| Contrat de prestation ou licence numérique | 850 € |
| Formation professionnelle (demi-journée) | 650 € |
| DPO externe / accompagnement conformité | Sur devis mensuel |
| Pack juridique IA (startups & entreprises tech) | Sur devis |
Convention d’honoraires
Une convention écrite est systématiquement conclue avant toute mission, conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National (RIN). Elle précise :
- la nature des prestations juridiques,
- le mode de facturation retenu,
- les conditions de règlement.
Demande de devis
Pour toute question ou demande d’intervention :
📧 fatima.ghilassene@fg-avocat.com