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Analyse de la proposition de loi adoptée par la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 Résumé La proposition de loi adoptée le 2 juin 2026 instaure une présomption d’utilisation des œuvres protégées par les fournisseurs d’intelligence...
Cour de cassation, 25 juin 2025 : une plateforme VTC sanctionnée pour concurrence déloyale en raison de la maraude électronique et de la relation de travail dissimulée avec ses chauffeurs. Un arrêt clé pour l’économie des plateformes
Présentation des risques juridiques liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans différents secteurs d'activités et des bonnes pratiques à adopter pour protéger les droits des parties prenantes
Le Digital Services Act (DSA) a un an Le Digital Services Act (DSA) est entré pleinement en vigueur le 17 février 2024. A compter de cette date, toutes les plateformes numériques opérant dans l’Union européenne, quelle que soit leur taille, sont...
Cette master class d’une journée s'adresse aux juristes, avocats, délégués à la protection des données personnelles (DPO) ou responsables éthique et conformité, travaillant au sein d'organisations qui développent ou utilisent des solutions d'intelligence artificielle. Elle a pour objectif de renforcer les...
Vers une IA de confiance L’IA Act (Règlement Européen sur l’intelligence artificielle) a été définitivement adopté en mai 2024. Ce texte prévoit un ensemble de règles que les fournisseurs de produits dotés de SIA (système d’intelligence artificielle) devront respecter pour pouvoir...
La loi SREN a été promulguée le 24 mai 2024 en France dans le but de renforcer la protection des citoyens et des entreprises en ligne. Voici les mesures phares à retenir : Adaptation au droit européen La loi SREN adapte...
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