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Guide complet pour protéger vos marques et éviter les litiges Sommaire Qu’est-ce qu’une recherche d’antériorités ? Pourquoi effectuer une recherche ? Types de signes distinctifs Méthodologie de recherche Principales bases de données Critères d’analyse des résultats Stratégies de recherche Limites et...
📘 Définition L’économie numérique désigne l’ensemble des activités économiques reposant sur les technologies de l’information et de la communication (TIC), les données, les algorithmes et les services en ligne. Elle recouvre tant la production que la diffusion, la consommation et la régulation des biens et services dématérialisés,...
📘 Définition Le démarchage téléphonique désigne toute sollicitation à des fins commerciales effectuée par téléphone auprès d’un consommateur, sans que celui-ci n’en ait expressément fait la demande. Il peut concerner la vente de biens, la prestation de services, ou la proposition de contrats (énergie, assurance,...
📘 Présentation générale La directive (UE) 2019/2161, dite « directive Omnibus », adoptée le 27 novembre 2019, a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs dans l’environnement numérique. Elle modifie plusieurs directives existantes pour adapter le droit de la consommation aux nouveaux usages...
📘 Définition Les pratiques commerciales réglementées désignent des techniques de vente ou de promotion autorisées par la loi mais soumises à un encadrement juridique strict, en raison des risques accrus de déséquilibre ou de tromperie pour le consommateur. Ces pratiques nécessitent le respect d’obligations...
🔎 Qu’est ce qu’un contrat signé hors établissement? Un contrat signé hors établissement est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un contexte où le consommateur peut être plus vulnérable car en dehors du cadre habituel de vente. Conformément à l’article L.221-1 du Code...
Qu’est ce qu’un contrat conclu à distance Un contrat conclu à distance est un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des deux parties, jusqu’à la...
Définition d’une marketplace Une marketplace est une plateforme en ligne qui permet à des vendeurs tiers de proposer leurs biens ou services à des consommateurs.Elle peut être un simple intermédiaire (mise en relation) ou vendeur direct (vente en son nom propre). 📚 Références : Statut juridique des marketplaces Type de rôle...
Vous vendez sur une marketplace ? Vous êtes développeur d’applications sur un app store ? Vous dépendez d’une plateforme pour votre visibilité en ligne ? Le règlement européen P2B vous concerne directement. Qu’est-ce que le Règlement P2B ? Le Règlement (UE) 2019/1150 du...
Ces manipulations invisibles qui influencent vos choix en ligne Que sont les dark patterns ? Les dark patterns désignent des interfaces numériques (site, app, plateforme) volontairement conçues pour manipuler ou tromper l’utilisateur.Ces interfaces sont conçues de manière à vous inciter à faire quelque chose...
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