Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous appeler à des fins commerciales sans que vous y ayez consenti à l’avance. La règle s’est inversée : ce n’est plus à vous de vous inscrire quelque part pour ne pas être appelé, c’est au démarcheur de prouver que vous aviez dit oui.
La liste d’opposition Bloctel a disparu du code de la consommation. Un appel commercial suppose désormais votre consentement préalable, donné pour un professionnel et un objet identifiés, valable un an au plus, retirable à tout moment y compris oralement. Trois exceptions seulement subsistent. Le manquement expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros.
Ce qui a changé le 11 août 2026
La loi du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques a réécrit le chapitre du code de la consommation consacré au démarchage téléphonique. Son intitulé même a changé : il ne s’appelle plus « Opposition au démarchage téléphonique » mais « Consentement au démarchage téléphonique ».
Deux articles ont été abrogés à cette date : celui qui organisait la liste d’opposition et celui qui désignait l’organisme chargé de la gérer. Le mécanisme Bloctel a donc cessé d’exister dans le code, et l’inscription sur une liste n’est plus la condition de votre protection.
Plusieurs pages publiques et de nombreux articles décrivent encore le régime d’opposition et renvoient à Bloctel. Ils décrivent le droit antérieur au 11 août 2026. Vérifiez toujours la date d’un contenu sur ce sujet avant de vous y fier.
1. Un appel commercial non consenti est désormais interdit
L’interdiction vise le professionnel qui vous appelle, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, sans que vous ayez exprimé au préalable votre consentement à recevoir des sollicitations commerciales par téléphone.
La charge de la preuve pèse sur lui. Le texte le dit expressément : il appartient au professionnel de démontrer que votre consentement a été recueilli dans les conditions prévues par la loi. Vous n’avez donc rien à prouver — c’est à lui d’établir votre accord.
Un second mécanisme complète le premier : le professionnel qui a tiré profit d’appels passés en violation de ces règles est présumé responsable, sauf à démontrer qu’il n’est pas à l’origine de la violation. L’entreprise qui sous-traite son démarchage ne se met donc pas à l’abri en désignant son prestataire.
2. Ce qu’est un consentement valable
La loi définit le consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle vous acceptez, par un acte positif clair, que vos données soient utilisées pour de la prospection téléphonique.
Le décret du 23 juillet 2026 précise ce que la demande de consentement doit contenir. Quatre éléments, et leur absence fragilise le consentement recueilli :
- l’identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers qui appellera pour son compte, ainsi que la nature des biens ou services concernés ;
- la proposition explicite de consentir ou non à être appelé, pour cette personne et cet objet ;
- la période pendant laquelle vous consentez, qui ne peut excéder un an à compter du recueil ;
- l’indication que vous pouvez retirer votre consentement.
Une case cochée d’avance au bas d’un formulaire, une acceptation globale de conditions générales ou un consentement donné il y a trois ans ne remplissent aucune de ces conditions. Le consentement est daté, borné dans le temps et rattaché à un professionnel identifié.
3. Les trois situations où l’appel reste possible
L’interdiction connaît des exceptions limitées.
Un contrat en cours
La sollicitation reste permise lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l’objet de ce contrat. Cela couvre la proposition de produits ou services afférents ou complémentaires, ou de nature à en améliorer les performances ou la qualité. La limite est donc le lien avec le contrat : votre opérateur peut vous appeler au sujet de votre ligne, pas pour vous vendre une assurance.
La presse
L’interdiction ne s’applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Un décret fixe les jours, horaires et fréquence de ces appels.
Un créneau que vous avez accepté
Le professionnel peut vous appeler en dehors des jours et horaires autorisés si vous avez explicitement consenti à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés, et s’il peut en attester.
4. Quand un professionnel peut vous appeler
Le décret du 23 juillet 2026 fixe les jours, les horaires et la fréquence. Ces règles s’appliquent y compris aux appels de la presse.
| Ce qui est encadré | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Jours | Du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés. |
| Horaires | De 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans le fuseau horaire du consommateur. |
| Fréquence | Quatre appels au plus, par le même professionnel, sur une période de trente jours calendaires. Les tentatives comptent. |
La précision du fuseau horaire n’est pas anodine : elle vise les centres d’appels situés hors de France métropolitaine et vaut aussi pour les consommateurs ultramarins.
5. Retirer votre consentement
Le décret impose au professionnel de vous permettre de retirer votre consentement à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Il ajoute une précision utile : ce retrait peut être exprimé oralement.
Autrement dit, dire au téléphone que vous ne souhaitez plus être appelé suffit. Le professionnel ne peut pas exiger un courrier, un formulaire en ligne ou la création d’un compte pour enregistrer votre retrait.
Le professionnel doit archiver la date et l’heure de votre consentement et les conserver trois ans. De votre côté, notez la date, l’heure et le nom annoncé lors de l’appel où vous demandez le retrait : c’est ce qui rendra un signalement ultérieur exploitable.
6. Le secteur où le démarchage est interdit en toute hypothèse
Une interdiction distincte, indépendante du consentement, frappe la prospection téléphonique ayant pour objet la vente d’équipements, la prestation de services ou la réalisation de travaux pour des logements en vue :
- de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ;
- de la réalisation d’économies d’énergie ;
- de la production d’énergies renouvelables.
Dans ces domaines, votre consentement ne rend pas l’appel licite. Seule subsiste l’exception du contrat en cours. Un appel proposant une rénovation énergétique ou l’installation de panneaux solaires est donc illicite par nature — et c’est le terrain de la plupart des fraudes aux aides publiques que la loi de 2025 visait.
7. Si les appels continuent
Le manquement aux règles du démarchage téléphonique est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Elle est prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation, et la décision est en principe publiée aux frais de la personne sanctionnée.
Le signalement se fait auprès de la DGCCRF, par son service SignalConso, qui comporte un parcours dédié au démarchage abusif. Un signalement isolé ne déclenche pas de contrôle ; c’est leur accumulation sur un même professionnel qui le rend probable.
Les règles du code de la consommation s’appliquent par ailleurs sans préjudice du droit des données personnelles. Un démarchage fondé sur des données obtenues sans base légale relève aussi de ce terrain, avec ses propres voies de recours.
Ce que vous pouvez faire, dans l’ordre
| # | Étape | En pratique |
|---|---|---|
| 1 | Faire préciser l’identité | Demandez le nom du professionnel pour le compte duquel l’appel est passé, et l’objet exact de la sollicitation. |
| 2 | Demander la preuve du consentement | Demandez quand et comment votre consentement a été recueilli. La charge de la preuve pèse sur l’appelant. |
| 3 | Retirer votre consentement | Oralement, pendant l’appel. Aucune formalité supplémentaire ne peut vous être imposée. |
| 4 | Noter | Date, heure, numéro affiché, nom annoncé, objet. Sans ces éléments, un signalement reste sans suite. |
| 5 | Vérifier le secteur | Rénovation énergétique, énergies renouvelables, adaptation du logement : l’appel est illicite quoi qu’il arrive. |
| 6 | Signaler | Auprès de la DGCCRF, en joignant les éléments notés. |
Trois idées reçues
- « Je n’ai qu’à m’inscrire sur Bloctel. » Le dispositif d’opposition a été abrogé du code au 11 août 2026. La protection ne dépend plus d’une inscription de votre part.
- « J’ai accepté les conditions générales, donc j’ai consenti. » Le consentement doit être spécifique, rattaché à un professionnel et à un objet identifiés, et limité à un an au plus.
- « Il faut écrire pour se désinscrire. » Le retrait peut être exprimé oralement, et ses modalités ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil.
L’essentiel
Le silence ne vaut plus accord. Avant le 11 août 2026, vous étiez démarchable tant que vous n’aviez pas manifesté votre opposition. Depuis, vous ne l’êtes que si vous avez dit oui, pour un professionnel identifié, un objet identifié et une durée d’un an au plus. Toute la difficulté pratique s’est déplacée du côté de celui qui appelle : c’est à lui de prouver votre accord.
Références juridiques
Références vérifiées sur sources primaires le 2 septembre 2026, dans leur rédaction en vigueur à cette date.
| Référence | Objet |
|---|---|
| C. consom., art. L. 223-1 | Interdiction du démarchage sans consentement préalable ; définition du consentement ; charge de la preuve ; exception du contrat en cours ; interdiction sectorielle ; présomption de responsabilité. |
| C. consom., art. L. 223-2 | Information du consommateur lors du recueil de ses données téléphoniques ; mention obligatoire au contrat. |
| C. consom., art. L. 223-3 et L. 223-4 | Abrogés au 11 août 2026 — liste d’opposition au démarchage téléphonique et organisme gestionnaire. |
| C. consom., art. L. 223-5 | Exception pour la fourniture de journaux, périodiques et magazines. |
| C. consom., art. D. 223-9 | Jours et horaires autorisés, fuseau horaire du consommateur, quatre appels au plus par trente jours calendaires. |
| Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 | Modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement — articles R. 223-1 à R. 223-4. |
| C. consom., art. L. 242-16 | Amende administrative : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale. |
| Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13 | Texte à l’origine du passage au consentement préalable, entré en vigueur le 11 août 2026. |
Des appels qui ne cessent pas ?
Lorsque les sollicitations persistent malgré un retrait de consentement, ou lorsqu’un contrat a été conclu à la suite d’un appel illicite, la situation peut être examinée sous l’angle du démarchage, du droit des données personnelles et de la validité du contrat.
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