FG AVOCAT
Guide pratique — RGPD & AI ActAIPD, FRIA, sanctions, recommandations — tout ce qu’une équipe projet doit maîtriser avant de déployer un système d’intelligence artificielle Votre entreprise déploie un chatbot de relation client alimenté par un LLM, un outil RH qui...
L’accord du 7 mai 2026 sur le Digital Omnibus on AI est souvent présenté comme une pause dans l’application de l’AI Act. Cette lecture est inexacte. Analyse des obligations reportées, des exigences maintenues et des risques pour les organisations.
Analyse de la proposition de loi adoptée par la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 Résumé La proposition de loi adoptée le 2 juin 2026 instaure une présomption d’utilisation des œuvres protégées par les fournisseurs d’intelligence...
Découvrez comment sécuriser vos projets d'IA médicale. Ce guide détaille l'articulation entre l'AIPD (RGPD) et la FRIA (AI Act), le concept de garantie humaine et les étapes clés pour une mise en conformité réussie dans le secteur de la santé.
Comment défendre sa marque sur internet ? Introduction Déposer une marque est un premier pas essentiel pour sécuriser son identité commerciale. Mais dans un environnement numérique mondialisé, la simple obtention d’un titre de propriété industrielle ne suffit pas. La contrefaçon, le cybersquatting et...
Cour de cassation, 25 juin 2025 : une plateforme VTC sanctionnée pour concurrence déloyale en raison de la maraude électronique et de la relation de travail dissimulée avec ses chauffeurs. Un arrêt clé pour l’économie des plateformes
📘 Définition L’économie numérique désigne l’ensemble des activités économiques reposant sur les technologies de l’information et de la communication (TIC), les données, les algorithmes et les services en ligne. Elle recouvre tant la production que la diffusion, la consommation et la régulation des biens et services dématérialisés,...
📘 Définition Le démarchage téléphonique désigne toute sollicitation à des fins commerciales effectuée par téléphone auprès d’un consommateur, sans que celui-ci n’en ait expressément fait la demande. Il peut concerner la vente de biens, la prestation de services, ou la proposition de contrats (énergie, assurance,...
📘 Présentation générale La directive (UE) 2019/2161, dite « directive Omnibus », adoptée le 27 novembre 2019, a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs dans l’environnement numérique. Elle modifie plusieurs directives existantes pour adapter le droit de la consommation aux nouveaux usages...
📘 Définition Les pratiques commerciales réglementées désignent des techniques de vente ou de promotion autorisées par la loi mais soumises à un encadrement juridique strict, en raison des risques accrus de déséquilibre ou de tromperie pour le consommateur. Ces pratiques nécessitent le respect d’obligations...
© 2026 FG Avocat – Tous droits réservés
