Fatima Ghilassene 
Sanction CNIL de 500 000 euros : habilitations sans cloisonnement, journaux non surveillés, accès permanent de l éditeur et information incomplète des personnes concernées.
Cass. com., 9 septembre 2026 : la charge de prouver qu un virement a été autorisé, et au profit du bénéficiaire crédité, pèse sur le prestataire de services de paiement.
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne la communication de données d’identification de comptes Threads. Une étape probatoire, et une condition de gravité à remplir.
Un texte court publié sur un réseau social peut constituer une œuvre protégée. Analyse de l’arrêt Gândul Media Network du 3 septembre 2026.
Une ordonnance de référé du 15 septembre 2026 suspend une réorganisation fondée sur l’IA, faute d’avoir mesuré le travail laissé aux salariés.
Référé-liberté devant le tribunal administratif : identifier l’arrêté, établir l’intérêt à agir, caractériser l’urgence, et contester la nécessité du dispositif avec des faits plutôt qu’avec des principes.
Autorité habilitée, finalité prévue par la loi, nécessité concrète, proportionnalité du périmètre, protection des domiciles, durées de conservation : la chaîne de vérifications à tenir avant chaque déploiement.
Contrôle d’identité, enquête pénale, traitement d’antécédents judiciaires, fichier des personnes recherchées : comprendre les effets d’un enregistrement, vérifier les données, exercer ses droits, et identifier ce que la consultation d’un fichier peut ouvrir en défense.
Une action engagée aux États-Unis contre un fournisseur d’agent conversationnel permet d’observer les questions juridiques avant qu’une jurisprudence ne se forme : qualification du système, calendrier du règlement européen, et surtout lien de causalité.
Logiciel médical, télésurveillance, intelligence artificielle, dossier informatisé, sécurité des données : comment identifier ce que la technologie a changé, qui devait faire quoi, et sur quel fondement un préjudice peut être réparé.