Cyberharcèlement, sollicitations sexuelles, images intimes, faux comptes, exposition par les parents : les réflexes, les démarches et les recours.
Algorithmes de recommandation, conception des services, contenus préjudiciables : ce que le DSA impose aux plateformes accessibles aux mineurs, et ce qui distingue un manquement réglementaire d’une responsabilité civile.
Le 20 juillet 2026, la Commission a sanctionné AliExpress pour manquement à ses obligations d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques. Huit défaillances précises décrivent, en creux, ce qu’une gouvernance du risque est censée contenir.
Le 23 juillet 2026, la Commission a sanctionné Google à hauteur de 430 millions d’euros pour les restrictions imposées dans Google Play au droit des développeurs d’orienter leurs utilisateurs vers d’autres canaux d’achat. Ce que le règlement sur les marchés numériques garantit, et ce qu’il n’interdit pas.
La proposition de règlement omnibus numérique du 19 novembre 2025 abroge le règlement P2B, mais maintient jusqu’au 31 décembre 2032 ses articles sur la restriction, la suspension et la résiliation du service ainsi que sur le traitement interne des plaintes.
Le 10 juillet 2026, la Commission européenne a conclu à titre préliminaire que la conception addictive d’Instagram et de Facebook méconnaîtrait le règlement sur les services numériques. Prévenir un risque et réparer un préjudice restent deux questions distinctes.
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans : atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et vérification de l’âge insuffisamment encadrée.
Cour de cassation, 25 juin 2025 : une plateforme VTC sanctionnée pour concurrence déloyale en raison de la maraude électronique et de la relation de travail dissimulée avec ses chauffeurs. Un arrêt clé pour l’économie des plateformes
Définition d’une marketplace Une marketplace est une plateforme en ligne qui permet à des vendeurs tiers de proposer leurs biens ou services à des consommateurs.Elle peut être un simple intermédiaire (mise en relation) ou vendeur direct (vente en son nom propre). 📚 Références : Statut juridique des marketplaces Type de rôle Conséquence juridique Intermédiaire (hébergeur) Règles de responsabilité limitée (DSA, art. 6) Vendeur direct Application du droit de la consommation (rétractation, garantie, etc.) 🔎 Point clé : si la plateforme dissimule l’identité du vendeur tiers ou induit en erreur sur son rôle, elle peut être requalifiée en vendeur professionnel. Obligations envers le consommateur 1. Obligation de transparence et de loyauté (art. L.111-7 et L.221-5 C. consommation) 📌 Non-respect = pratique commerciale trompeuse → sanctions civiles et administratives 2. Obligations renforcées avec le DSA Depuis février 2024, les marketplaces très utilisées (VLOP) ont des obligations accrues : 💡 Exemples : Amazon, AliExpress, Rakuten, Vinted, Etsy. Responsabilité de la marketplace vis-à-vis des consommateurs Situation Responsabilité Erreur du vendeur tiers Responsabilité contractuelle du vendeur, sauf si la plateforme agit comme professionnel Délai de rétractation non respecté Si plateforme assimilée à vendeur → responsabilité directe Produit dangereux ou contrefait Responsabilité possible si la plateforme connaissait le contenu illicite et n’a pas agi promptement Dark patterns Responsabilité propre pour pratiques trompeuses (art. L.121-2 et DSA art. 25) Exemple : CJUE Amazon EU (C-649/17) → Amazon est responsable comme vendeur s’il gère l’ensemble du processus (présentation, paiement, expédition). Responsabilité envers les vendeurs tiers 1. Encadrement du contrat de prestation 📚Règlement P2B (UE) 2019/1150 2. Responsabilité contractuelle Exemples d’infractions constatées par la DGCCRF Infraction Sanctions Absence de traçabilité des vendeurs Amendes jusqu’à 300 000 € Absence d’information sur le droit de rétractation Allongement du délai à 12 mois Faux avis clients non modérés Amendes / injonctions administratives Dark patterns (ex : ajout automatique d’assurance) Enquête + Sanction pour pratiques commerciales trompeuses Ressources utiles Vous exploitez une place de marché ou une plateforme de mise en relation ? Cet article expose le cadre ; la page Plateformes numériques et places de marché présente la manière dont j’interviens — qualification du service, conformité, contrats, interface et maîtrise des risques de contentieux.
Mise à jour du 8 septembre 2026 — le règlement P2B est toujours en vigueur, mais son abrogation est proposée. La Commission européenne a proposé, le 19 novembre 2025, d’abroger le règlement (UE) 2019/1150 dans le cadre du paquet dit « omnibus numérique » (COM(2025) 837 final). Elle estime que ses dispositions ont été en partie reprises par le règlement sur les services numériques (DSA). Ce n’est à ce jour qu’une proposition. La procédure législative ordinaire est en cours — le texte est au stade de l’examen en commission au Parlement européen (procédure 2025/0360(COD)) — et rien n’est acquis : le Parlement et le Conseil peuvent l’amender ou l’écarter. Tant qu’aucun texte d’abrogation n’est entré en vigueur, les obligations décrites ci-dessous continuent de s’appliquer aux plateformes. Ce que recouvre la suppression annoncée du règlement P2B Vendre sur une place de marché, publier une application sur un magasin d’applications, dépendre d’un moteur de recherche pour sa visibilité : dans ces trois situations, le règlement européen P2B s’applique. Ce que le règlement P2B a mis en place Le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, dit P2B pour platform to business, est applicable depuis le 12 juillet 2020. Il rééquilibre la relation entre les plateformes d’intermédiation en ligne — places de marché, magasins d’applications, moteurs de recherche — et les entreprises qui passent par elles pour atteindre leurs clients, en imposant de la transparence sur les conditions contractuelles, sur le classement et sur les décisions prises à l’égard des comptes. Les obligations qui pèsent sur la plateforme Six obligations reviennent dans la plupart des dossiers. Une place de marché ne peut donc plus fermer un compte vendeur sans motif énoncé ni voie de recours. Ce que ces règles permettent de contester Quatre situations reviennent : la modification unilatérale et défavorable des conditions, la suspension d’un compte sans motif ou disproportionnée, un classement opaque ou orienté vers les produits de la plateforme, et la rétention de fonds. Trois voies sont alors ouvertes, et elles ne s’excluent pas : la réclamation par le système interne de la plateforme, la médiation, et l’action en responsabilité contractuelle devant le juge. Trois repères chiffrés et jurisprudentiels Ce que cela change en pratique Trois éléments décident souvent de l’issue d’un dossier : la version des conditions générales applicable à la date des faits, la trace écrite des échanges avec la plateforme, et le respect des délais pour saisir le système interne de réclamation. Ces éléments se constituent avant le litige, non après. Un point mérite attention au regard de l’abrogation proposée. La décision du tribunal administratif de Paris retient que le droit français des pratiques restrictives s’applique en parallèle du règlement européen. Si le P2B disparaissait, ce fondement national resterait disponible — ce qui relativise, sans l’effacer, la perte annoncée. Sur le même sujet : la suppression annoncée du règlement P2B · Plateformes et places de marché