Domaines d'intervention
Droit du numérique
Le droit du numérique encadre la conception, la mise en œuvre et l'usage des technologies numériques, ainsi que leurs effets sur les activités et les droits des personnes.
Il concerne les données personnelles, l'intelligence artificielle, les contrats informatiques, les plateformes, la cybersécurité et les libertés fondamentales.
Une entreprise qui utilise un outil d'intelligence artificielle, un indépendant qui travaille par l'intermédiaire d'une plateforme ou une personne qui conteste l'utilisation de ses données peuvent rencontrer des questions relevant de ce domaine. Les règles applicables dépendent de la technologie, de son usage et de la situation des acteurs concernés.
Un droit transversal
Le droit du numérique articule les matières juridiques existantes avec des règles propres à certains enjeux technologiques. Un contrat informatique relève du droit des contrats. La surveillance numérique d'un salarié peut mobiliser le droit du travail et la protection des données. Une décision administrative fondée sur un traitement algorithmique peut soulever des questions de droit public et de droits fondamentaux.
À ces règles s'ajoutent notamment le règlement général sur la protection des données, le règlement sur les services numériques et le règlement sur l'intelligence artificielle. Leur application suppose d'examiner le rôle de chaque acteur et les conditions prévues par les textes.
L'analyse ne se limite donc pas à identifier un texte associé à une technologie. Elle consiste à comprendre la situation, les relations entre les acteurs et les effets des usages envisagés.
Les principales questions se répartissent en six ensembles.
Données personnelles et vie privée
Les données personnelles sont des informations permettant d'identifier une personne, directement ou indirectement. Leur traitement soulève des questions de finalité, de base légale, de proportionnalité, de durée de conservation et de sécurité.
Pour les organisations, l'enjeu est de déterminer dans quelles conditions les données peuvent être collectées, utilisées ou transmises. Pour les personnes concernées, il est de comprendre l'usage de leurs informations et d'exercer les droits applicables à leur situation, notamment l'accès, la rectification, l'opposition ou l'effacement.
Les droits sur les données et le respect de la vie privée se rencontrent dans de nombreux contextes : relation client, santé, travail, recherche, services publics ou utilisation des réseaux sociaux.
Expertises correspondantes
Intelligence artificielle et décisions algorithmiques
Le développement ou l'utilisation d'un système d'intelligence artificielle peut soulever des questions relatives aux données, aux contrats, à la transparence, à la supervision humaine et aux responsabilités. L'analyse dépend notamment de la fonction du système, de son contexte d'utilisation et de ses effets sur les personnes.
Un outil d'aide au recrutement, une solution utilisée dans un établissement de santé ou un système intégré à un service public n'appellent pas nécessairement les mêmes obligations. Lorsqu'un traitement contribue à une décision concernant une personne, il faut également examiner les garanties et les possibilités de contestation prévues par les règles applicables.
Expertises correspondantes
Contrats et relations professionnelles numériques
Le développement d'un logiciel, le recours à un service d'informatique en nuage, l'intégration d'une solution d'intelligence artificielle ou une prestation numérique reposent sur des engagements dont le contenu doit être déterminé : périmètre, livrables, délais, maintenance, sécurité, accès aux données, responsabilités et conditions de sortie.
Ces questions concernent les fournisseurs et leurs clients, mais aussi les professionnels indépendants. La dépendance à un outil ou à un prestataire rend particulièrement importantes les conditions de continuité du service, de restitution des données et de changement de solution.
Les droits sur les logiciels, les contenus et les livrables sont présentés dans la page consacrée au droit de la propriété intellectuelle.
Expertises correspondantes
Plateformes et services en ligne
Les plateformes organisent l'accès à des contenus, à une audience ou à un marché. Leurs conditions d'utilisation et leurs décisions peuvent affecter l'activité d'un professionnel comme les droits d'un utilisateur.
Le droit du numérique examine notamment les obligations des intermédiaires, la modération des contenus, la suspension des comptes, les mécanismes de signalement et les voies de recours. Les règles varient selon la nature du service, le statut de l'acteur et la décision concernée.
Expertises correspondantes
Cybersécurité et responsabilités
La cybersécurité présente un volet juridique : déterminer les obligations de protection des systèmes et des données, répartir les responsabilités entre les acteurs et organiser la réponse aux incidents.
Selon les circonstances, un incident peut conduire à examiner les engagements contractuels, les obligations d'information ou de notification et les responsabilités encourues. Les exigences applicables dépendent notamment de l'activité, des données concernées et des textes auxquels l'organisation est soumise.
Lorsqu'une attaque ou un comportement est susceptible de constituer une infraction pénale, la qualification des faits, les preuves et les démarches pénales relèvent également du droit de la cybercriminalité.
Expertise correspondante
Services publics numériques et droits fondamentaux
La dématérialisation des services publics et l'utilisation de traitements algorithmiques soulèvent des questions d'accès au service, d'information, de protection des données et de contestation des décisions. L'analyse doit tenir compte des missions de l'organisme et de la situation des usagers.
Plus largement, les effets des technologies sur la vie privée, la liberté d'expression, l'égalité de traitement et l'exercice des recours traversent l'ensemble du droit du numérique. Une attention particulière doit être portée aux personnes dont la situation appelle des garanties spécifiques, notamment les mineurs.
Expertise correspondante
Des enjeux tout au long de la vie d'une technologie
Les questions juridiques apparaissent dès la conception : choix des données, usages envisagés, sécurité, droits sur les créations et relations avec les partenaires. Elles se poursuivent lors du déploiement, de la commercialisation et de l'utilisation, puis lorsque surviennent une évolution du service, un incident ou un différend.
Les organisations, les indépendants et les personnes physiques peuvent intervenir à plusieurs de ces étapes. Une même personne peut contribuer à un projet en tant que salariée ou prestataire, utiliser le service comme cliente et être concernée par les décisions qu'il produit.
Comprendre cette place permet d'identifier les droits, les obligations et les responsabilités en jeu.
Les liens avec la propriété intellectuelle et la cybercriminalité
Le droit du numérique rencontre la propriété intellectuelle lorsque les technologies permettent de créer, de reproduire ou d'exploiter des œuvres, des logiciels ou des innovations. Il rencontre la cybercriminalité lorsque les systèmes, les données ou les personnes sont visés par des comportements susceptibles de constituer des infractions.
Ces approches peuvent se compléter dans un même dossier. Elles répondent toutefois à des questions différentes : l'encadrement des usages, les droits sur les créations et les innovations, ou la qualification pénale des faits.
Approfondir le droit du numérique
Le guide de la médiathèque développe la définition du droit du numérique, son articulation avec les autres branches du droit et les rapports de pouvoir associés aux données, aux plateformes et aux algorithmes.
Identifier l'accompagnement adapté à votre situation
FG Avocat accompagne les organisations, les professionnels indépendants et les personnes physiques dans l'analyse de leurs enjeux numériques et la défense de leurs intérêts. Les pages « Expertises » présentent les interventions correspondant à chaque situation.
Pour examiner votre projet ou les difficultés que vous rencontrez, vous pouvez prendre rendez-vous avec Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille, FG Avocat.