Domaines d’intervention

Droit de la cybercriminalité


Le droit de la cybercriminalité rassemble les règles relatives aux infractions commises ou facilitées par les technologies numériques, ainsi qu’aux atteintes visant les systèmes, les réseaux et les données. Il concerne la protection des personnes, de leurs biens et de leurs droits, comme celle des activités et des infrastructures.

Ce que recouvre la matière


Son champ comprend notamment les escroqueries en ligne, les usurpations d’identité, le chantage, les cyberviolences, les atteintes à la vie privée, certaines infractions liées aux contenus diffusés et les contrefaçons commises en ligne. Les intrusions informatiques, les rançongiciels et les atteintes aux données en constituent également des manifestations.

Cette matière porte sur la qualification des faits et les responsabilités, mais aussi sur les enquêtes, la preuve numérique, les poursuites, la défense et la réparation des préjudices. Elle intègre les règles de compétence et de coopération européenne et internationale, ainsi que les garanties protégeant les victimes et les personnes mises en cause.

Ces situations peuvent affecter une organisation, l’activité d’un indépendant ou la vie personnelle d’un particulier. Leurs conséquences peuvent être financières, professionnelles, psychologiques ou liées à la vie privée.

Comprendre les faits et leur qualification juridique


La cybercriminalité ne correspond pas à une infraction unique. Elle recouvre des comportements différents, dont la qualification dépend des faits et des conditions prévues par la loi.

Les technologies numériques peuvent jouer plusieurs rôles dans une infraction : en être la cible, constituer un moyen de la commettre ou en faciliter la préparation, la diffusion ou la répétition. Les faits peuvent ainsi porter atteinte aux personnes, aux biens, à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle, sans qu’une intrusion informatique ait eu lieu.

La présence d’une preuve électronique dans un dossier ne suffit toutefois pas à qualifier les faits de cybercriminalité. Les règles de collecte et d’utilisation de ces preuves peuvent aussi s’appliquer à d’autres infractions.

Les mots employés dans la vie courante ne suffisent pas à déterminer la qualification pénale. Une perte d’accès à un compte peut résulter d’un piratage, d’une décision de la plateforme ou d’un problème technique. Ces situations n’appellent pas les mêmes démarches.

Cinq situations se rencontrent le plus souvent.

Piratage de comptes et atteintes aux systèmes informatiques


La prise de contrôle d’une messagerie, d’un compte sur un réseau social ou d’un espace professionnel peut permettre l’accès à des informations, l’envoi de messages au nom de la victime ou la modification de ses identifiants.

Dans une organisation, une intrusion peut également affecter les serveurs, les applications et les données nécessaires à l’activité. L’analyse porte notamment sur les accès réalisés, les opérations effectuées et les conséquences de l’incident.

La sécurisation des accès et les mesures techniques de remédiation doivent être coordonnées avec la préservation des éléments utiles au dossier.

Fraudes en ligne et usurpations d’identité


Les fraudes peuvent prendre la forme de faux messages, de fausses annonces, d’une demande de paiement trompeuse ou d’un changement frauduleux de coordonnées bancaires. L’utilisation d’une identité ou d’un compte peut servir à tromper la victime ou ses interlocuteurs.

Les échanges, les justificatifs de paiement et la chronologie permettent d’examiner le mécanisme utilisé. Les démarches pénales peuvent s’articuler avec d’autres actions, notamment auprès de la banque ou du service concerné, selon les circonstances.

Rançongiciels et extorsion


Une attaque par rançongiciel peut rendre des fichiers inaccessibles, interrompre l’activité ou s’accompagner d’un vol de données et d’une menace de divulgation. Une demande de rançon peut viser le rétablissement des accès ou la non-publication des informations dérobées.

L’analyse juridique porte sur les faits, les exigences formulées, les données concernées et les préjudices. Pour une organisation, elle doit être articulée avec la gestion technique de l’incident et l’examen des obligations qui lui sont applicables.

Chantage en ligne et menaces de diffusion de contenus intimes


La menace de publier des images, des vidéos ou des informations personnelles peut être utilisée pour obtenir de l’argent, d’autres contenus ou un comportement imposé. Ces situations, souvent désignées comme de la « sextorsion » lorsqu’elles concernent des contenus intimes, nécessitent d’examiner précisément les messages, les exigences et les moyens de pression.

La conservation des échanges, la protection des comptes et les démarches destinées à limiter une diffusion doivent être envisagées ensemble. La qualification juridique dépend des faits, même lorsque le contenu invoqué est falsifié ou n’existe pas.

Cyberviolences et atteintes à la vie privée


Menaces, harcèlement en ligne, divulgation d’informations personnelles ou diffusion non consentie de contenus intimes peuvent porter atteinte à la sécurité, à la dignité et à la vie privée.

L’examen doit tenir compte du contenu, de son contexte, des personnes visées, de sa diffusion et, lorsque cela est pertinent, de la répétition des faits. Le consentement à la création d’un contenu intime ne signifie pas que sa diffusion a été autorisée.

La situation des mineurs appelle une attention particulière, tant pour la qualification des faits que pour leur protection et les modalités d’exercice de leurs droits.

Les preuves numériques


Un contenu peut être supprimé, un compte modifié ou des données techniques devenir indisponibles. La conservation des éléments utiles constitue donc un enjeu dès la découverte des faits.

Selon la situation, le dossier peut notamment comprendre :

  • les messages et courriels, avec leurs informations d’origine ;
  • les adresses des pages, les identifiants des comptes et les dates de consultation ;
  • les captures d’écran replacées dans leur contexte ;
  • les alertes de connexion, les historiques et les journaux techniques disponibles ;
  • les justificatifs de paiement et les échanges avec les services concernés ;
  • les éléments établissant les conséquences personnelles ou professionnelles.

Un constat de commissaire de justice ou une analyse technique peut compléter les éléments réunis. Les captures d’écran restent utiles ; leur portée doit être appréciée avec les autres pièces du dossier.

Conserver une preuve suppose aussi de prendre en compte sa provenance, son intégrité et les conditions dans lesquelles elle a été obtenue. La recherche d’éléments ne justifie pas un accès non autorisé à un compte ou à un système appartenant à un tiers.

Défendre vos droits si vous êtes victime


Le choix des démarches dépend de ce que vous cherchez à obtenir. Faire cesser l’atteinte, porter les faits à la connaissance de la justice, suivre la procédure et demander réparation répondent à des objectifs distincts, et une démarche n’en remplace pas une autre.

Quatre démarches sont à distinguer.

Faire cesser une atteinte


Le signalement d’un contenu, la demande de retrait ou les démarches visant à sécuriser un compte peuvent contribuer à limiter les effets des faits. Ces actions doivent être organisées en tenant compte de la conservation des preuves.

Une démarche auprès d’une plateforme poursuit un objectif distinct de la plainte pénale. Le retrait d’un contenu ne règle pas, à lui seul, la question de la responsabilité de son auteur.

Pour les démarches relatives aux contenus et aux services en ligne :

Porter les faits à la connaissance de la justice


Une victime peut déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou écrire au procureur de la République. Lorsque l’auteur est inconnu, la plainte peut être déposée contre X. Un signalement ne remplace pas une plainte.

La plainte doit exposer les faits, leur chronologie, les pièces disponibles et leurs conséquences. Elle peut signaler les données susceptibles de disparaître et les éléments connus sur les comptes, les paiements ou les services utilisés. Les investigations et les décisions relatives aux suites de la plainte relèvent des autorités compétentes.

Suivre la procédure et examiner les recours


Le suivi du dossier permet de compléter les pièces, de documenter l’évolution du préjudice et de comprendre les décisions prises. Un classement sans suite peut conduire à examiner un recours auprès du procureur général ou, lorsque les conditions légales sont réunies, une plainte avec constitution de partie civile.

La constitution de partie civile permet à la victime d’exercer des droits dans la procédure et de solliciter réparation. Ses modalités, ainsi que les possibilités de demander des actes d’enquête ou d’instruction, dépendent du stade du dossier et du cadre procédural applicable.

Demander réparation


La réparation suppose d’établir le préjudice et son lien avec les faits. Les pertes financières, les conséquences sur l’activité et les atteintes personnelles doivent être documentées. La voie appropriée dépend du dossier et de la procédure engagée.

Défendre vos intérêts si vous êtes mis en cause


Une accusation de piratage, de fraude ou de cyberviolences doit être examinée au regard des faits et des éléments du dossier. La défense porte sur la qualification retenue, l’attribution des actes, les conditions de recueil des preuves et les droits de la personne concernée.

Deux temps structurent cette défense.

Comprendre les faits reprochés et exercer vos droits


Une convocation en audition libre, un placement en garde à vue ou une procédure devant une juridiction appellent un accompagnement adapté au statut de la personne et au stade du dossier. Les droits à l’assistance d’un avocat, à l’information sur les faits reprochés et au silence s’exercent selon les règles propres à chaque procédure.

La préparation de la défense consiste notamment à examiner la chronologie, les usages des comptes et des équipements, les autorisations d’accès et les échanges utiles. L’accès aux pièces et la présentation d’observations dépendent du cadre procédural.

Examiner l’attribution des actes et la portée des preuves


Une adresse IP — l’identifiant numérique attribué à une connexion —, un compte utilisateur ou un appareil constitue un élément à analyser dans son contexte. L’examen porte notamment sur les accès partagés, les éventuelles compromissions, les horaires et la cohérence des données. L’analyse technique doit être articulée avec les conditions juridiques de l’infraction, notamment l’intention lorsque celle-ci est requise.

La défense peut aussi porter sur l’intégrité des données, leur origine, les conclusions d’une expertise ou la régularité d’un acte de procédure. Les demandes d’actes, d’expertise ou les contestations sont envisagées selon leur utilité et les conditions légales applicables.

Le volet européen et la coopération internationale


Les faits peuvent concerner une victime en France, un compte géré par un service étranger et des données réparties dans plusieurs pays. Cette dimension transfrontière soulève des questions de compétence, d’accès aux preuves et de coordination entre autorités.

Quatre questions se posent alors.

Identifier les enjeux transfrontières du dossier


La localisation d’un serveur ou d’une plateforme ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la juridiction compétente. L’analyse tient compte notamment du lieu des faits, des personnes concernées et des règles de compétence applicables.

Les identifiants des comptes, les adresses des services, les références de paiement et les dates précises peuvent aider à orienter les investigations. Le caractère international du dossier rend particulièrement utile l’identification rapide des données à préserver.

Les mécanismes de coopération dans l’Union européenne


La décision d’enquête européenne permet de demander la réalisation de mesures d’enquête ou la transmission de preuves détenues dans un autre État membre. Elle relève des autorités judiciaires compétentes et repose sur la reconnaissance mutuelle. Le Danemark et l’Irlande ne participent pas à ce dispositif.

Le règlement européen sur la preuve électronique — connu sous le nom d’e-Evidence — s’applique depuis le 18 août 2026. Il organise, sous conditions, des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques adressées directement à des fournisseurs de services proposant leurs services dans l’Union. Conserver une donnée et obtenir sa transmission sont deux démarches distinctes : la conservation vise à éviter sa disparition ; la production permet sa communication dans le cadre de la procédure.

Eurojust facilite la coopération et la coordination judiciaires. Europol apporte un soutien aux services d’enquête, notamment par l’analyse et les échanges d’informations. Des équipes communes d’enquête peuvent également être constituées pour des investigations impliquant plusieurs pays. Ces organismes soutiennent les autorités nationales dans leurs missions.

La coopération internationale et la Convention de Budapest


Adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Convention de Budapest sur la cybercriminalité constitue un instrument de coopération qui dépasse le territoire de l’Union européenne : elle est ouverte à l’adhésion d’États non européens, et plusieurs en sont parties. Elle prévoit notamment des mécanismes d’entraide et de conservation rapide des données entre États parties.

Son réseau de points de contact disponibles en permanence facilite la coopération urgente en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques. Selon les États concernés et les instruments applicables, d’autres voies d’entraide pénale internationale peuvent être mobilisées.

Ces démarches sont mises en œuvre par les autorités compétentes. L’avocat peut identifier les enjeux transfrontières, présenter les éléments utiles et, dans le cadre procédural applicable, solliciter des investigations. Les délais et les résultats dépendent notamment des pays concernés, de la disponibilité des données et des règles de coopération.

Préserver les droits dans les procédures transfrontières


L’obtention de preuves à l’étranger doit respecter les conditions légales applicables, la protection des données et les droits de la défense. Leur origine, leur intégrité et leur portée doivent pouvoir être examinées dans la procédure.

Pour les victimes comme pour les personnes mises en cause, la dimension internationale fait ainsi partie de l’analyse du dossier : elle concerne autant l’accès aux éléments utiles que les garanties entourant leur utilisation.

Les liens avec les autres domaines du droit


Une cyberattaque peut soulever des questions de sécurité, de données personnelles, de contrats et de responsabilité. Les obligations de prévention et de gestion des incidents sont présentées dans la page Droit du numérique.

La reproduction ou l’exploitation illicite d’une création appelle une analyse des droits de son titulaire. Ces questions, y compris celles de contrefaçon, sont développées dans la page Droit de la propriété intellectuelle.

Expertises correspondantes :

Examiner votre situation avec le cabinet


Votre avocat examine les faits, les pièces et les enjeux juridiques afin de déterminer les démarches adaptées à votre situation. Le périmètre de l’intervention est défini selon les besoins du dossier : analyse initiale, préparation d’une démarche, assistance ou défense dans la procédure.

Les pages « Expertises » présentent les autres dimensions de l’accompagnement des organisations, des indépendants et des personnes physiques.