Domaines d'intervention
Droit du numérique, propriété intellectuelle et cybercriminalité
Concevoir une technologie, exploiter une création, utiliser un service en ligne ou faire face à un piratage soulève des questions juridiques différentes. Identifier la matière concernée permet de mieux comprendre les droits, les obligations et les recours en jeu.
FG Avocat intervient en droit du numérique, en droit de la propriété intellectuelle et en matière de cybercriminalité. Ces trois domaines éclairent les relations entre technologies, activités économiques et droits des personnes. Ils peuvent se rencontrer dans un même projet ou un même litige.
Droit du numérique
Encadrer les technologies, leurs usages et leurs effets
Le droit du numérique réunit les règles applicables aux technologies numériques et aux relations qu'elles transforment. Il articule des règles propres aux données, aux plateformes, à l'intelligence artificielle ou à la cybersécurité avec les autres matières concernées : contrats, responsabilité, droit du travail, droit public ou droits fondamentaux.
Il concerne aussi bien les organisations qui conçoivent ou déploient des technologies que les professionnels indépendants qui les utilisent ou contribuent à leur développement, et les personnes dont elles affectent la vie quotidienne.
Les principales questions portent notamment sur :
- la collecte et l'utilisation des données personnelles ;
- la conception et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle ;
- les contrats informatiques et les services numériques ;
- les obligations de cybersécurité et la gestion des incidents ;
- le fonctionnement des plateformes et les décisions de modération ;
- les effets des technologies sur le travail, les services publics et l'exercice des droits et libertés.
Droit de la propriété intellectuelle
Protéger les créations et les innovations, organiser leur exploitation
Le droit de la propriété intellectuelle porte sur la protection des créations, des inventions et des signes distinctifs. Il comprend notamment le droit d'auteur et les droits voisins, ainsi que les droits de propriété industrielle : marques, brevets, dessins et modèles.
Ses enjeux dépassent l'environnement numérique. Ils concernent les conditions de protection, l'identification des titulaires, l'étendue des droits et les possibilités d'exploitation ou de transmission.
Les principales questions portent notamment sur :
- la protection des œuvres, des logiciels, des inventions et des signes distinctifs ;
- les droits respectifs des créateurs, des employeurs, des clients et des partenaires ;
- les cessions de droits et les licences d'exploitation ;
- l'utilisation de créations appartenant à des tiers ;
- les questions de propriété intellectuelle soulevées par l'intelligence artificielle ;
- la contrefaçon et les moyens de défendre les droits concernés.
Droit de la cybercriminalité
Comprendre les infractions numériques et les voies d'action
La cybercriminalité recouvre les infractions visant les systèmes informatiques et celles commises au moyen des technologies numériques. Elle relève du droit pénal et de la procédure pénale.
Un piratage, une fraude ou des cyberviolences appellent une analyse des faits, des éléments de preuve et des démarches envisageables. La qualification juridique dépend des circonstances : toute difficulté rencontrée en ligne ne constitue pas une infraction pénale.
Les principales questions portent notamment sur :
- les intrusions dans les systèmes informatiques et les piratages de comptes ;
- les fraudes en ligne et les usurpations d'identité ;
- les rançongiciels, les extorsions et les atteintes aux données ;
- le cyberharcèlement, les menaces et la diffusion non consentie de contenus intimes ;
- la conservation et l'exploitation des preuves numériques ;
- le dépôt de plainte, les suites de l'enquête et les droits des personnes dans la procédure pénale.
Des domaines qui se croisent dans les situations concrètes
Une même situation peut appeler plusieurs analyses. Le développement d'un logiciel soulève des questions contractuelles et des questions de propriété intellectuelle. Une cyberattaque peut nécessiter des démarches pénales, mais aussi l'examen des obligations de sécurité et de protection des données. La reproduction d'une création sur une plateforme peut conduire à examiner les droits de son auteur et les démarches auprès de l'intermédiaire.
L'analyse juridique consiste à identifier ces liens pour déterminer les règles applicables et les voies d'action adaptées.
Retrouvez les expertises correspondant à votre situation
Les pages « Expertises » présentent l'accompagnement du cabinet selon votre situation et les enjeux rencontrés.
- Organisations : entreprises, associations, collectivités et établissements publics.
- Freelances et indépendants : prestataires, créateurs et professionnels indépendants.
- Personnes physiques : droits et libertés affectés par les usages numériques.
Échanger sur votre projet ou votre situation
Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille, FG Avocat, examine votre situation, identifie les enjeux juridiques et vous propose un cadre d'intervention adapté.