Enquêtes internes
Accompagner les organisations dans la conduite d'enquêtes internes afin de sécuriser le traitement des signalements, préserver les droits des personnes concernées et maîtriser les risques juridiques.
Les organisations peuvent être confrontées à des situations nécessitant la vérification de faits susceptibles d’engager leur responsabilité ou de porter atteinte à leur fonctionnement.
Qu’elles fassent suite à un signalement interne, à une suspicion de fraude, à une violation des règles internes, à un incident de cybersécurité ou à une atteinte aux données personnelles, les enquêtes internes constituent un outil essentiel de gouvernance et de maîtrise des risques.
Leur conduite suppose toutefois de concilier efficacité, confidentialité, respect des droits fondamentaux et conformité aux règles applicables.
Le cabinet accompagne les organisations à chaque étape de ces investigations afin d’assurer leur sécurité juridique.
Pourquoi conduire une enquête interne ?
Une enquête interne permet d’établir les faits, d’évaluer les risques et de déterminer les mesures susceptibles d’être prises par l’organisation.
Elle peut notamment poursuivre plusieurs objectifs :
- vérifier les faits portés à la connaissance de l’organisation ;
- identifier d’éventuels manquements ;
- protéger les intérêts de l’organisation ;
- préserver les droits des personnes concernées ;
- préparer une éventuelle décision interne ou judiciaire ;
- répondre aux obligations réglementaires applicables.
Au-delà de la recherche des faits, une enquête interne constitue un outil de prévention et de gouvernance.
Le cadre juridique des enquêtes internes
Il n’existe pas de régime légal unique applicable aux enquêtes internes. Leur conduite se situe à la croisée de plusieurs corps de règles.
En droit du travail, l’employeur agit dans le cadre de son pouvoir de direction et de son obligation de sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail), qui inclut la prévention du harcèlement (articles L. 1152-1 et suivants). Lorsqu’un dispositif recueille des informations concernant personnellement un salarié, l’article L. 1222-4 du Code du travail impose en principe une information préalable.
Le traitement des données personnelles réalisé au cours de l’enquête relève du Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en particulier des principes de licéité, de minimisation, de proportionnalité et de sécurité énoncés à l’article 5 du RGPD.
La jurisprudence encadre étroitement la valeur probatoire des éléments recueillis. Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. soc., n° 18-25.597), la Cour de cassation a jugé qu’une enquête interne diligentée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement peut être conduite sans information ni audition préalable du salarié mis en cause, sans constituer pour autant un mode de preuve illicite. Par un arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), la Cour a par ailleurs admis, sous conditions, la recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée aux droits en présence demeure strictement proportionnée.
En matière de lutte contre la corruption, l’Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF) ont publié en mars 2023 un guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption, qui constitue une référence utile en termes de bonnes pratiques.
Ce cadre impose une appréciation individualisée : le périmètre, les modalités et les garanties de l’enquête doivent être adaptés à chaque situation.
Dans quelles situations une enquête interne peut-elle être nécessaire ?
Une enquête interne peut être envisagée notamment lorsqu’une organisation est confrontée à :
- un signalement effectué dans le cadre d’un dispositif d’alerte ;
- une suspicion de fraude ou de corruption ;
- une violation des règles internes ;
- une atteinte à la sécurité des systèmes d’information ;
- une violation de données personnelles ;
- des faits susceptibles d’engager la responsabilité de l’organisation ;
- une situation nécessitant des investigations préalables avant toute décision.
Chaque situation nécessite une appréciation individualisée afin de déterminer l’opportunité, le périmètre et les modalités de l’enquête.
Une démarche respectueuse des droits des personnes
La conduite d’une enquête interne implique de garantir un équilibre entre les intérêts de l’organisation et les droits des personnes concernées.
Une attention particulière doit notamment être portée :
- au respect du principe de confidentialité ;
- à la protection des données personnelles ;
- au respect des droits de la défense ;
- à la loyauté dans le recueil des éléments utiles ;
- à la proportionnalité des investigations menées ;
- à la sécurisation des informations recueillies.
Le respect de ces principes contribue à la fiabilité des investigations et à la sécurité juridique des décisions susceptibles d’être prises à leur issue.
L'accompagnement du cabinet
Le cabinet intervient notamment pour :
- analyser la situation ayant conduit à l’ouverture de l’enquête ;
- définir le cadre juridique des investigations ;
- accompagner l’organisation dans la conduite de l’enquête ;
- sécuriser les traitements de données personnelles réalisés dans ce contexte ;
- apprécier les risques juridiques identifiés ;
- assister l’organisation dans les suites pouvant être données à l’enquête.
Chaque intervention est adaptée aux caractéristiques de l’organisation, à la nature des faits examinés et aux objectifs poursuivis.
Ressources officielles
- CNIL — protection des données personnelles dans le cadre de la collecte de preuves et des investigations
- Agence française anticorruption (AFA) — guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption (avec le PNF, mars 2023)
- Défenseur des droits — pour les situations impliquant des faits de discrimination ou de harcèlement
- Légifrance et EUR-Lex — accès aux textes officiels et à la jurisprudence
Toujours privilégier les sites officiels.
Une approche transversale
Les enquêtes internes mobilisent fréquemment plusieurs domaines du droit du numérique.
Elles peuvent notamment être liées :
- aux procédures de signalement et à la protection des lanceurs d’alerte ;
- à la protection des données personnelles ;
- à la cybersécurité ;
- à la gouvernance des systèmes d’information ;
- à la gestion d’une crise numérique ;
- à un contentieux en cours ou à venir.
Cette approche transversale permet d’appréhender l’ensemble des enjeux juridiques liés à la situation rencontrée.
Publications associées
Retrouvez les analyses et guides consacrés :
- aux enquêtes internes ;
- aux procédures de signalement ;
- à la protection des données personnelles ;
- à la cybersécurité ;
- à la gouvernance numérique.
Vos questions les plus fréquentes
Une enquête interne peut être envisagée lorsqu’une organisation doit établir les faits à la suite d’un signalement, d’un incident de sécurité, d’une suspicion de fraude ou de tout autre événement susceptible d’engager sa responsabilité.
Les obligations varient selon la situation rencontrée et les textes applicables. Dans certains cas — par exemple en présence d’une dénonciation de faits de harcèlement — l’obligation de prévention et de sécurité de l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 1152-1 et suivants du Code du travail) peut rendre une enquête nécessaire. Dans d’autres, elle constitue le moyen le plus approprié pour permettre à l’organisation d’apprécier les faits et de prendre une décision éclairée.
La confidentialité constitue un principe essentiel des investigations internes. Elle contribue à protéger les personnes concernées, à préserver l’intégrité des investigations et à limiter les risques juridiques.
Oui, sous réserve du respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles et des principes de nécessité, de proportionnalité et de sécurité posés par l’article 5 du RGPD.
Selon les faits constatés, les conclusions de l’enquête peuvent conduire l’organisation à engager différentes démarches, notamment disciplinaires, administratives ou judiciaires.
Sécuriser vos investigations internes
La conduite d’une enquête interne nécessite une approche juridique rigoureuse conciliant recherche des faits, protection des droits des personnes concernées et maîtrise des risques.
Si votre organisation est confrontée à une situation nécessitant des investigations, le cabinet vous propose une consultation juridique afin d’examiner votre situation et de déterminer les modalités d’un accompagnement adapté.
