Actions de groupe
Comprendre les actions de groupe lorsqu'une atteinte aux droits résulte de l'utilisation des technologies numériques.
Le développement des technologies numériques peut conduire à des situations dans lesquelles une même pratique ou un même manquement affecte simultanément les droits d’un grand nombre de personnes.
Violation de données personnelles, discriminations algorithmiques, pratiques des plateformes numériques, intelligence artificielle ou encore protection des travailleurs des plateformes sont autant de situations susceptibles de soulever des enjeux collectifs.
Dans les conditions prévues par la loi, ces situations peuvent relever d’une action de groupe.
Le cabinet accompagne les personnes souhaitant comprendre leurs droits, identifier les recours envisageables et être orientées, lorsque cela est nécessaire, vers les associations ou organismes habilités à exercer une action de groupe.
Qu'est-ce qu'une action de groupe ?
L’action de groupe est une procédure permettant, dans les conditions prévues par la loi, de faire cesser un manquement ou d’obtenir la réparation de préjudices individuels subis par plusieurs personnes placées dans une situation similaire.
Elle constitue un mécanisme de protection collective des droits destiné à faciliter l’accès à la justice lorsque plusieurs personnes sont affectées par une même atteinte.
Le cabinet intervient exclusivement sur les actions de groupe liées aux technologies numériques et aux droits susceptibles d’être affectés par leur utilisation.
Le cadre juridique de l'action de groupe
Le régime de l’action de groupe a été profondément réformé par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dont l’article 16 transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
Cette réforme institue un régime commun à l’ensemble des actions de groupe, en remplacement des anciens dispositifs sectoriels — à l’exception de l’action de groupe en matière de santé, qui conserve un régime spécifique. Elle s’applique aux actions introduites depuis son entrée en vigueur, le 2 mai 2025.
Trois évolutions méritent d’être soulignées :
- l’élargissement du champ de l’action de groupe, désormais ouverte à de nouveaux domaines, dont la protection des données personnelles ;
- l’extension de la qualité pour agir : au-delà des associations agréées, une action peut être exercée par des associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans (pour les actions tendant à la cessation d’un manquement) ainsi que par les entités qualifiées européennes pour les actions transfrontières ;
- la création d’une amende civile (nouvel article 1254 du Code civil), destinée à sanctionner les fautes dolosives ayant causé des dommages sériels.
En matière de données personnelles, l’action de groupe s’articule par ailleurs avec l’article 80 du RGPD, qui permet aux personnes concernées de mandater un organisme pour exercer leurs droits.
Sur le plan procédural, huit tribunaux judiciaires sont spécialement compétents pour connaître des actions de groupe civiles (décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025) : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France. Les modalités de la procédure et le registre des actions de groupe sont précisés par le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025.
Les actions de groupe liées aux technologies numériques
Les technologies numériques transforment profondément les relations économiques, sociales et professionnelles.
Elles peuvent également être à l’origine d’atteintes affectant simultanément un grand nombre de personnes.
Selon les circonstances et les conditions prévues par la loi, une action de groupe peut notamment être envisagée dans des situations telles que :
- une violation de données personnelles concernant un grand nombre de personnes ;
- un traitement illicite de données personnelles ;
- des discriminations résultant de traitements algorithmiques ou de systèmes d’intelligence artificielle ;
- des pratiques mises en œuvre par certaines plateformes numériques portant atteinte aux droits de leurs utilisateurs ;
- des atteintes aux droits des travailleurs des plateformes numériques ;
- des atteintes collectives aux droits des consommateurs dans l’économie numérique ;
- d’autres atteintes collectives résultant de l’utilisation des technologies numériques.
Chaque situation nécessite une analyse juridique afin d’apprécier les règles de droit applicables et les recours susceptibles d’être envisagés.
Les associations et organismes habilités
Les actions de groupe sont exercées dans les conditions prévues par la loi par des associations ou organismes habilités.
Selon les domaines concernés, il peut notamment s’agir d’associations de consommateurs, d’associations de défense des droits, d’associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans, d’organisations syndicales, d’entités qualifiées européennes ou d’autres organismes auxquels la loi reconnaît qualité pour agir.
Ces structures assurent la représentation des intérêts collectifs des personnes concernées devant les juridictions compétentes.
Comment le cabinet peut-il vous accompagner ?
Le cabinet n’a pas vocation à se substituer aux associations ou organismes habilités.
En revanche, il peut accompagner les personnes souhaitant :
- comprendre si leur situation est susceptible de relever d’une action de groupe ;
- identifier les droits dont elles disposent ;
- apprécier les différentes voies de recours envisageables ;
- être orientées vers les associations ou organismes compétents lorsque les conditions d’une action de groupe paraissent réunies ;
- déterminer si une action individuelle ou une autre démarche juridique est plus adaptée à leur situation.
Le cabinet peut également accompagner les associations ou organismes habilités confrontés à des problématiques relevant du droit du numérique, notamment en matière de protection des données personnelles, d’intelligence artificielle, de plateformes numériques ou de droits fondamentaux.
Chaque situation fait l’objet d’une analyse individualisée.
Les droits concernés
Les actions de groupe liées aux technologies numériques peuvent contribuer à la protection de différents droits, notamment :
- le droit à la protection des données personnelles ;
- le droit au respect de la vie privée ;
- le principe de non-discrimination ;
- les droits des utilisateurs des plateformes numériques ;
- les droits des travailleurs des plateformes ;
- les droits des consommateurs dans l’environnement numérique ;
- plus largement, les droits et libertés fondamentaux susceptibles d’être affectés par les technologies numériques.
Ressources officielles
- Légifrance — loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et décrets d’application (n° 2025-653 et n° 2025-734)
- EUR-Lex — directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives
- CNIL — action de groupe en matière de protection des données (article 80 du RGPD)
- Commission européenne — liste des entités qualifiées habilitées aux actions représentatives transfrontières
- Ministère de la Justice — registre des actions de groupe
Toujours privilégier les sites officiels.
Publications associées
Retrouvez les analyses et guides consacrés :
- aux actions de groupe ;
- à la protection des données personnelles ;
- aux discriminations algorithmiques ;
- aux plateformes numériques ;
- aux travailleurs des plateformes ;
- aux droits fondamentaux dans l’environnement numérique.
Vos questions les plus fréquentes
Non. Les actions de groupe sont exercées, dans les conditions prévues par la loi, par des associations ou organismes habilités : associations agréées, associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans, organisations syndicales, entités qualifiées européennes ou autres organismes auxquels la loi reconnaît qualité pour agir.
Une consultation juridique permet d’analyser votre situation, d’identifier les règles de droit applicables et d’apprécier les recours susceptibles d’être envisagés.
Oui. Selon les circonstances et les textes applicables, des atteintes affectant collectivement les droits des travailleurs des plateformes peuvent relever d’une action de groupe exercée par une organisation syndicale ou un autre organisme habilité.
Non. Selon votre situation, une action individuelle, une autre procédure collective ou une démarche amiable peuvent être plus adaptées. Chaque situation doit être appréciée individuellement.
Oui. Lorsque votre situation est susceptible de relever d’une action de groupe, le cabinet peut vous informer sur les recours envisageables et vous orienter, lorsque cela est pertinent, vers les associations ou organismes habilités.
Vous pensez que vos droits ont été collectivement affectés ?
Les technologies numériques peuvent être à l’origine d’atteintes affectant simultanément les droits de nombreuses personnes.
Une consultation juridique permet d’analyser votre situation, d’identifier les recours envisageables et de déterminer si une action de groupe ou une autre voie de droit est susceptible de répondre à votre situation.
