Contrôles des autorités administratives
Accompagner les organisations dans la préparation, le déroulement et le suivi des contrôles réalisés par les autorités administratives compétentes en matière de numérique.
Les organisations peuvent être amenées à faire l’objet de contrôles portant notamment sur la protection des données personnelles, la cybersécurité, les services numériques, l’intelligence artificielle ou le respect d’autres obligations réglementaires.
Ces contrôles peuvent avoir des conséquences importantes sur l’organisation, son activité, sa gouvernance et sa responsabilité.
Le cabinet accompagne les organisations afin de sécuriser leurs échanges avec les autorités compétentes, de préserver leurs droits et de préparer les suites susceptibles d’être données au contrôle.
Anticiper un contrôle
La préparation constitue un élément essentiel de la sécurité juridique d’une organisation.
Une anticipation adaptée permet notamment de :
- vérifier le niveau de conformité de l’organisation ;
- identifier les risques juridiques ;
- préparer les documents susceptibles d’être demandés ;
- organiser les échanges avec l’autorité compétente ;
- sensibiliser les personnes amenées à participer au contrôle.
Cette démarche contribue à limiter les difficultés susceptibles d’apparaître lors des opérations de contrôle et à favoriser un dialogue constructif avec l’autorité concernée.
Les principales autorités administratives
Selon leur activité et les réglementations applicables, les organisations peuvent être amenées à faire l’objet de contrôles réalisés par différentes autorités administratives ou autorités publiques.
Le cabinet accompagne les organisations dans la préparation et le suivi de ces contrôles, notamment lorsqu’ils concernent les technologies numériques.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
La CNIL veille au respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles et dispose de pouvoirs de contrôle, de mise en demeure et de sanction. Ces pouvoirs reposent sur la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (notamment son article 19) et sur l’article 58 du RGPD (règlement (UE) 2016/679). La CNIL est par ailleurs autorité chef de file pour l’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle en France, et l’une des autorités compétentes au titre du règlement sur les services numériques (DSA).
Site officiel : https://www.cnil.fr
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)
L’ANSSI accompagne les acteurs publics et privés dans le renforcement de la cybersécurité et exerce certaines missions de contrôle dans les domaines prévus par la réglementation. Son rôle est appelé à s’étendre avec la transposition de la directive (UE) 2022/2555 (dite « NIS 2 »), en cours d’adoption en droit français via le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Site officiel : https://cyber.gouv.fr
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
L’ARCOM intervient notamment dans la régulation des services numériques, des plateformes et de certains contenus diffusés en ligne. Elle a été désignée coordinateur pour les services numériques en France par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (dite « SREN »), au titre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).
Site officiel : https://www.arcom.fr
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La DGCCRF veille notamment au respect des règles relatives à la protection des consommateurs, aux pratiques commerciales et au commerce électronique, sur le fondement du Code de la consommation. Elle figure également parmi les autorités compétentes au titre du règlement sur les services numériques (DSA).
Site officiel : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence intervient lorsque certaines pratiques sont susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence, y compris dans l’économie numérique, sur le fondement du Code de commerce. Le règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques (DMA) complète ce cadre pour les grandes plateformes qualifiées de « contrôleurs d’accès ».
Site officiel : https://www.autoritedelaconcurrence.fr
Commission européenne
La Commission européenne exerce également des missions de supervision dans plusieurs domaines du numérique, notamment dans le cadre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), du règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques (DMA), du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act, applicable depuis le 12 septembre 2025) et du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act).
Site officiel : https://commission.europa.eu
Chaque autorité intervient dans un cadre juridique qui lui est propre.
Selon l’activité de votre organisation, plusieurs autorités peuvent être compétentes simultanément. À titre d’illustration, les autorités françaises compétentes au titre du règlement sur l’intelligence artificielle ont été désignées par décret du 1er août 2025, la CNIL en assurant le rôle d’autorité chef de file.
L'accompagnement du cabinet
Le cabinet accompagne les organisations avant, pendant et après un contrôle administratif.
Il peut notamment intervenir pour :
- analyser la situation de l’organisation ;
- préparer les opérations de contrôle ;
- assister l’organisation lors des échanges avec l’autorité compétente ;
- examiner les demandes formulées par l’administration ;
- apprécier les obligations applicables ;
- analyser les observations ou décisions susceptibles d’être prises ;
- accompagner la mise en œuvre des mesures correctrices lorsque cela est nécessaire ;
- préparer, le cas échéant, les suites précontentieuses ou contentieuses.
Chaque intervention est adaptée aux caractéristiques de l’organisation, au cadre juridique applicable et aux enjeux propres au contrôle.
Une approche fondée sur la prévention
Les contrôles administratifs ne doivent pas être envisagés uniquement sous l’angle du risque de sanction.
Ils constituent également une opportunité d’améliorer les pratiques de l’organisation, de renforcer sa gouvernance et de consolider sa conformité.
Le cabinet privilégie une approche préventive permettant :
- d’anticiper les difficultés ;
- de sécuriser les procédures internes ;
- de réduire les risques juridiques ;
- de renforcer la gouvernance numérique ;
- de favoriser un dialogue constructif avec les autorités compétentes.
Une intervention transversale
Les contrôles administratifs peuvent mobiliser plusieurs domaines du droit du numérique.
Ils peuvent notamment être liés :
- à la protection des données personnelles ;
- à l’intelligence artificielle ;
- à la cybersécurité ;
- aux procédures de signalement ;
- aux enquêtes internes ;
- à la gestion d’une crise numérique ;
- au contentieux du numérique.
Le cabinet adopte une approche globale permettant d’appréhender l’ensemble des enjeux juridiques liés à chaque contrôle.
Ressources officielles
Pour approfondir certaines obligations ou consulter les informations publiées par les autorités compétentes, vous pouvez accéder aux ressources suivantes.
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) — https://www.cnil.fr
- Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) — https://cyber.gouv.fr
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) — https://www.arcom.fr
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
- Autorité de la concurrence — https://www.autoritedelaconcurrence.fr
- Commission européenne — https://commission.europa.eu
- EUR-Lex – Droit de l’Union européenne — https://eur-lex.europa.eu
Toujours privilégier les sites officiels.
Publications associées
Retrouvez les analyses, actualités et guides consacrés :
- aux contrôles administratifs ;
- à la protection des données personnelles ;
- à la cybersécurité ;
- à l’intelligence artificielle ;
- à la gouvernance numérique ;
- aux pouvoirs des autorités administratives.
Vos questions les plus fréquentes
Selon les activités concernées et la réglementation applicable, différentes autorités administratives indépendantes ou autorités publiques peuvent être compétentes pour exercer des pouvoirs de contrôle.
Une même organisation peut être soumise à plusieurs autorités selon la nature de ses activités.
Oui. Une organisation peut se faire assister afin de préparer le contrôle, sécuriser les échanges avec l’autorité compétente et être accompagnée dans les suites susceptibles d’être données aux opérations de contrôle.
La préparation dépend de la nature du contrôle et des obligations applicables à l’organisation.
Une consultation juridique permet d’identifier les points de vigilance, de préparer les documents utiles et d’anticiper les principales difficultés.
Non. Les suites d’un contrôle varient selon les constatations réalisées, les mesures correctrices mises en œuvre et les décisions de l’autorité compétente.
Non. Le cabinet accompagne les organisations dans les contrôles liés aux technologies numériques, notamment en matière de protection des données, de cybersécurité, de plateformes numériques, d’intelligence artificielle et de conformité réglementaire.
Préparer ou faire face à un contrôle administratif
Un contrôle administratif nécessite une approche juridique rigoureuse, adaptée aux obligations applicables à votre organisation et aux enjeux propres à votre activité.
Une consultation juridique permet d’analyser votre situation, d’identifier les risques et de déterminer les modalités d’un accompagnement adapté avant, pendant ou après un contrôle.
