Aide juridictionnelle
Comprendre les conditions d'attribution, les démarches à effectuer et les modalités d'intervention du cabinet.
L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions prévues par la loi, une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire.
Si vous pensez pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est important d’effectuer les démarches nécessaires avant de solliciter l’intervention du cabinet.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est un dispositif financé par l’État, régi par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Il permet aux personnes qui remplissent les conditions prévues par la réglementation de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire.
Selon la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle, cette prise en charge peut notamment concerner les honoraires de l’avocat ainsi que certains frais de procédure.
L’étendue de cette prise en charge dépend de votre situation personnelle et des règles applicables au moment de votre demande.
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L’attribution de l’aide juridictionnelle dépend notamment :
- de vos ressources ;
- de votre patrimoine ;
- de la composition de votre foyer ;
- de la nature de la procédure envisagée ;
- des conditions fixées par les textes en vigueur.
Les plafonds de ressources étant revalorisés chaque année, il est recommandé de consulter les informations officielles mises à disposition par l’administration et d’utiliser le simulateur officiel.
Ressources officielles
- Vérifier votre éligibilité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
- Simuler votre droit à l’aide juridictionnelle : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr
Les démarches à effectuer
Si vous pensez remplir les conditions d’attribution, les démarches s’effectuent généralement selon les étapes suivantes.
1. Vérifier votre éligibilité
Avant toute démarche, assurez-vous que votre situation répond aux conditions prévues par la réglementation.
2. Constituer votre dossier
Rassemblez les pièces justificatives demandées et complétez le formulaire officiel.
- Télécharger le formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
- Consulter la notice explicative : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
3. Déposer votre demande
Lorsque cela est possible, vous pouvez effectuer votre demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
4. Attendre la décision
Votre demande est examinée par le bureau d’aide juridictionnelle compétent.
La décision précise notamment si l’aide est accordée et, le cas échéant, son niveau de prise en charge.
Information importante
La première consultation constitue toujours une prestation juridique rémunérée.
Si vous envisagez de solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle, vous devez déposer votre demande avant de prendre rendez-vous avec le cabinet.
Le cabinet n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle tant qu’une décision d’admission n’a pas été rendue par le bureau d’aide juridictionnelle.
Cette organisation permet de déterminer, dès l’ouverture du dossier, les modalités dans lesquelles le cabinet est susceptible d’intervenir.
Le cabinet intervient-il au titre de l'aide juridictionnelle ?
Oui, lorsque les conditions légales sont réunies.
Toutefois, l’intervention du cabinet suppose notamment :
- qu’une décision d’admission à l’aide juridictionnelle ait été rendue ;
- que le cabinet accepte d’assurer votre défense dans le cadre de cette mission.
Chaque demande est examinée individuellement au regard de sa nature, de son contexte et des modalités d’intervention envisagées.
Ressources utiles
Vous pouvez accéder directement aux services officiels de l’administration.
- Vérifier votre éligibilité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
- Déposer une demande : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
- Télécharger le formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
- Consulter la notice officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
- Simuler votre droit : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr
- Textes officiels (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n° 2020-1717) : https://www.legifrance.gouv.fr
Vos questions les plus fréquentes
Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est recommandé de déposer votre demande avant toute prise de rendez-vous. La première consultation constitue une prestation juridique rémunérée et n’est pas réalisée dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Oui. Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle uniquement lorsqu’une décision d’admission a été rendue.
Oui. Sous réserve de son accord, vous pouvez demander qu’un avocat déterminé intervienne dans le cadre de votre dossier.
Non. Selon la décision rendue, la prise en charge peut être totale ou partielle.
Si votre demande n’est pas admise, vous pouvez néanmoins solliciter une consultation juridique dans les conditions habituelles du cabinet.
Vous avez obtenu une décision d'admission ?
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle et souhaitez savoir si le cabinet peut intervenir dans votre dossier, vous pouvez prendre contact afin de présenter votre situation et les modalités de votre admission.
