Honoraires
Une information claire et transparente sur les modalités de rémunération du cabinet.
La relation de confiance entre un avocat et son client repose notamment sur une parfaite transparence concernant les honoraires.
Avant toute intervention, les modalités de rémunération sont expliquées de manière claire afin que vous disposiez d’une information complète sur les conditions financières de votre accompagnement.
Chaque dossier étant unique, les honoraires sont déterminés en fonction de la nature de votre demande, de la complexité de votre situation et des diligences nécessaires à son traitement.
Les principes de fixation des honoraires
Les honoraires sont fixés conformément aux dispositions légales et aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, en particulier l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Ils tiennent notamment compte de plusieurs critères, parmi lesquels :
- la nature de la mission confiée ;
- la complexité des questions juridiques soulevées ;
- le temps consacré au dossier ;
- les recherches et analyses nécessaires ;
- les diligences accomplies ;
- l’urgence éventuelle de l’intervention ;
- l’expérience et la spécialisation de l’avocat.
Chaque situation fait l’objet d’une appréciation individualisée.
Une convention d'honoraires
Sauf dans les cas prévus par la réglementation (urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale), une convention d’honoraires est conclue avant le début de la mission. Cette obligation résulte de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron »).
Ce document précise notamment :
- l’objet de la mission confiée ;
- les modalités de calcul des honoraires ;
- les prestations couvertes ;
- les conditions de facturation.
La convention d’honoraires permet d’assurer une parfaite transparence tout au long de la relation entre l’avocat et son client.
Les différents modes de facturation
Selon la nature de votre dossier, plusieurs modalités peuvent être envisagées.
Les honoraires au temps passé
Lorsque la mission ne peut être précisément évaluée à l’avance, les honoraires peuvent être calculés en fonction du temps effectivement consacré au dossier.
Les honoraires au forfait
Lorsque l’étendue de la mission peut être déterminée dès l’origine, un honoraire forfaitaire peut être proposé.
Cette solution permet au client de connaître à l’avance le coût de la prestation concernée.
L'honoraire de résultat
Dans les conditions prévues par la loi et le Règlement intérieur national de la profession d’avocat, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu.
Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, il ne peut toutefois jamais constituer le seul mode de rémunération de l’avocat (interdiction du pacte de quota litis).
Les frais et débours
Selon la nature du dossier, certaines dépenses peuvent s’ajouter aux honoraires.
Il peut notamment s’agir :
- des frais d’huissier de justice (commissaire de justice) ;
- des frais d’expertise ;
- des droits ou taxes éventuellement dus ;
- des frais engagés auprès de tiers.
Lorsque de tels frais sont prévisibles, vous en êtes informé dans les meilleurs délais.
Modalités de règlement
Les modalités de paiement sont précisées dans la convention d’honoraires.
Selon les situations, un acompte peut être demandé au début de la mission.
Le règlement des honoraires peut ensuite intervenir selon les modalités convenues entre le cabinet et le client.
Protection de vos intérêts
La transparence financière constitue un élément essentiel de la relation de confiance.
Avant toute intervention, vous êtes informé :
- de la nature de la mission ;
- des modalités de calcul des honoraires ;
- des prestations couvertes ;
- des éventuels frais complémentaires susceptibles d’intervenir.
Cette information vous permet de prendre votre décision en toute connaissance de cause.
En cas de désaccord sur les honoraires, la loi prévoit une procédure spécifique de règlement des différends, portée devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 174 et suivants).
Aide juridictionnelle
Dans certaines situations et sous réserve des conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, une prise en charge totale ou partielle des frais de justice peut être accordée au titre de l’aide juridictionnelle.
Si vous souhaitez obtenir des informations sur ce dispositif ou connaître les conditions dans lesquelles le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle, vous pouvez consulter la page dédiée.
Ressources officielles
- Conseil national des barreaux (CNB) — information sur les honoraires et Règlement intérieur national (RIN) : https://www.cnb.avocat.fr
- Légifrance — article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : https://www.legifrance.gouv.fr
Toujours privilégier les sites officiels.
Vos questions les plus fréquentes
Non. Chaque situation est différente. Les honoraires sont déterminés en fonction de la mission confiée, de sa complexité et des diligences nécessaires à son traitement.
Oui. Les modalités de rémunération sont expliquées avant toute intervention et, sauf exception prévue par la réglementation, font l’objet d’une convention d’honoraires.
Selon la nature de la mission, un acompte peut être sollicité au début de l’intervention. Les conditions sont précisées dans la convention d’honoraires.
Pas nécessairement. Certains frais, tels que les frais de commissaire de justice ou d’expertise, peuvent être distincts des honoraires de l’avocat. Vous en êtes informé lorsqu’ils sont susceptibles d’être engagés.
En cas de contestation, la loi prévoit une procédure spécifique de règlement des différends en matière d’honoraires, portée devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
L’aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions prévues par la réglementation. Une page dédiée présente son fonctionnement, les conditions générales d’attribution et les modalités d’intervention du cabinet.
Une information claire avant toute intervention
Chaque accompagnement débute par un échange destiné à comprendre votre situation et à définir la mission qui pourrait être confiée au cabinet.
À cette occasion, les modalités d’intervention et les honoraires sont présentés avec clarté afin que vous puissiez prendre votre décision en toute confiance.
