Domaines d'intervention
Droit de la propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle organise la protection, l'exploitation et la défense des créations, des inventions et des signes distinctifs. Il concerne notamment le droit d'auteur, les droits voisins, les marques, les brevets et les dessins et modèles.
Une création reproduite sans autorisation, une marque imitée, une invention exploitée par un concurrent ou un désaccord sur les droits attachés à un logiciel peuvent donner lieu à un différend. À l'inverse, une personne à qui une contrefaçon est reprochée peut avoir besoin d'examiner les droits invoqués et de défendre les conditions dans lesquelles elle utilise un contenu, un signe ou une technologie.
La défense suppose d'identifier le droit concerné, son titulaire, son étendue et les faits contestés. Elle peut prendre la forme d'une démarche amiable, d'une procédure devant un office de propriété industrielle ou d'une action judiciaire.
Trois familles de droits sont en jeu.
Droit d'auteur et droits voisins
Le droit d'auteur protège les œuvres originales, notamment les textes, les photographies, les créations graphiques, les œuvres audiovisuelles ou les logiciels. Il naît sans formalité de dépôt, sous réserve des conditions de protection. Il comprend des droits patrimoniaux et un droit moral.
Les droits voisins concernent notamment les artistes-interprètes et certains producteurs. La protection et les conditions d'exploitation dépendent de la nature de la contribution et du droit en cause.
Marques
La marque distingue les produits ou services d'un acteur de ceux des autres. Son examen suppose de considérer les produits et services désignés, le territoire et les droits antérieurs.
La distinctivité et la disponibilité répondent à deux questions différentes. Un signe doit pouvoir remplir sa fonction de marque ; il faut également examiner s'il porte atteinte à des droits antérieurs. Une recherche limitée aux signes identiques ne suffit pas toujours à apprécier le risque.
Brevets et dessins et modèles
Le brevet protège une invention technique répondant aux conditions de brevetabilité, notamment la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. L'étendue de la protection dépend des revendications du brevet.
Les dessins et modèles portent sur l'apparence d'un produit. Les conditions de protection et la portée du droit doivent être examinées au regard du régime applicable. Ces protections concernent les secteurs industriels et créatifs, y compris lorsque des outils numériques interviennent dans la conception ou la fabrication.
Défendre ces droits face à une atteinte suit six étapes.
Identifier le droit et les faits contestés
Toute ressemblance ou reprise ne constitue pas nécessairement une contrefaçon. L'analyse commence par les droits dont la protection est revendiquée : existence, validité, titularité, durée, territoire et étendue.
Il faut ensuite examiner les actes en cause. S'agit-il d'une reproduction, d'une diffusion, d'une commercialisation, d'une utilisation d'un signe ou de l'exploitation d'une solution technique ? Ces actes ont-ils été autorisés ? Une exception, une limitation ou une autre règle peut-elle s'appliquer ?
Pour une marque, l'analyse peut porter sur les signes, les produits et services et le risque de confusion. Pour un brevet, elle suppose d'examiner les revendications et le produit ou procédé contesté. Pour une œuvre, elle porte notamment sur l'originalité et les éléments repris.
Réunir les preuves de ses droits et de l'atteinte
La défense repose sur deux ensembles de pièces : celles qui établissent les droits et celles qui documentent les faits contestés. Selon le dossier, peuvent notamment être utiles :
- les titres de propriété industrielle et les informations sur leur statut ;
- les fichiers de création, les versions successives et les éléments de datation ;
- les contrats, les cessions, les licences et les échanges entre les parties ;
- les publications, les offres commerciales, les produits et les factures ;
- les captures de pages et les adresses des contenus litigieux ;
- les éléments permettant d'établir les conséquences de l'atteinte.
Un constat de commissaire de justice ou une mesure probatoire judiciaire peut compléter le dossier. La saisie-contrefaçon constitue une voie particulière de recherche de preuves, soumise à des conditions et à un encadrement procédural stricts. Son opportunité dépend du droit invoqué et des circonstances.
Rechercher une solution amiable
Une mise en demeure peut exposer les droits invoqués, identifier les actes contestés et demander leur cessation. Selon la situation, elle peut également porter sur le retrait de produits ou de contenus, la communication d'informations et une réparation.
L'échange peut conduire à un engagement de cessation, à une licence, à un accord de coexistence ou à une transaction. La solution doit tenir compte de l'étendue des droits, des preuves, des intérêts en présence et des conditions de son exécution.
La démarche amiable s'inscrit dans une stratégie : son calendrier et son contenu doivent être coordonnés avec les mesures de preuve et les éventuels recours.
Agir devant les offices de propriété industrielle
Certains différends peuvent relever d'une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle ou un autre office compétent, notamment en matière d'opposition, de nullité ou de déchéance d'une marque.
Ces procédures répondent à des conditions, des délais et des règles propres. Elles doivent être distinguées de l'action judiciaire en contrefaçon. Le choix dépend du titre concerné, de l'objectif poursuivi et de la compétence de l'autorité saisie.
Engager une action judiciaire
Lorsque les conditions sont réunies, une action peut viser à faire cesser l'atteinte et à obtenir réparation. Des mesures provisoires peuvent aussi être examinées selon l'urgence, les preuves disponibles et les règles applicables.
La stratégie doit préciser les demandes, les personnes à mettre en cause et la juridiction compétente. Elle tient compte du droit invoqué, du lieu des actes, des territoires protégés et, le cas échéant, de la dimension internationale du litige.
Le préjudice doit être documenté : conséquences économiques, perte de revenus, effets sur l'exploitation ou atteinte aux intérêts personnels de l'auteur, selon le droit et les faits concernés. Le volet pénal de la contrefaçon peut également être examiné lorsque les circonstances le justifient.
Faire retirer des contenus ou des offres en ligne
Une atteinte peut se manifester sur un site, un réseau social ou une place de marché. Les démarches auprès des intermédiaires doivent identifier les contenus ou offres concernés et préciser les droits invoqués.
La conservation des preuves doit être prise en compte avant le retrait. Une suppression peut limiter la diffusion sans résoudre les questions de responsabilité et de réparation.
Expertises correspondantes
Se défendre lorsqu'une atteinte est reprochée
Une mise en demeure, un signalement de contrefaçon ou une assignation appelle un examen des droits revendiqués et des faits reprochés. L'analyse peut porter sur la validité du titre, la qualité de son titulaire, l'étendue de la protection, les autorisations obtenues et les différences entre les éléments comparés.
Selon le dossier, la défense peut conduire à contester l'atteinte, à discuter les demandes ou à rechercher un accord. Une opposition à une marque ou une contestation de son titre exige également une réponse adaptée à la procédure et à ses délais.
Lorsqu'un signalement affecte un compte ou une activité sur une plateforme, il faut distinguer la contestation de l'atteinte de propriété intellectuelle et celle de la mesure prise par la plateforme. Elles peuvent nécessiter des démarches complémentaires.
Les litiges sur la titularité et l'exploitation des droits
Les différends ne résultent pas uniquement d'une utilisation par un tiers extérieur. Ils peuvent opposer un créateur à son client, des partenaires entre eux ou les parties à une cession ou une licence.
Les questions portent alors sur l'origine des droits, leur transmission, les usages autorisés, la rémunération et le respect des engagements. Le paiement d'une prestation ou la remise d'un livrable ne suffit pas, à lui seul, à établir une cession générale des droits d'auteur. Il faut examiner le contrat et le régime applicable, notamment les règles particulières à certaines créations salariées.
Expertises correspondantes
Anticiper les difficultés dès la création et l'exploitation
Le choix de la protection, les recherches préalables, la conservation des preuves et l'encadrement des relations avec les partenaires contribuent à préparer la défense des droits. Ils permettent aussi d'examiner les droits des tiers avant le lancement d'une activité ou la commercialisation d'un produit.
L'utilisation de l'intelligence artificielle soulève des questions sur les contenus utilisés, les contributions humaines, les conditions du fournisseur et les droits éventuellement opposables aux résultats. Une création impliquant l'intelligence artificielle ne doit pas être présumée protégée ou librement exploitable sans analyse.
Expertise correspondante
Les liens avec les autres domaines
La propriété intellectuelle s'applique aux créations et aux innovations dans l'ensemble des secteurs. Elle rencontre le droit du numérique lorsque les droits sont exploités dans un logiciel, un service en ligne ou un projet d'intelligence artificielle.
Un piratage ou une fraude peut accompagner une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. L'analyse de ces faits relève également du droit de la cybercriminalité. Les litiges de contrefaçon relèvent de la propriété intellectuelle, y compris lorsqu'ils concernent des actes commis en ligne.
Examiner votre différend avec le cabinet
FG Avocat examine les droits, les pièces et les faits contestés afin de déterminer une stratégie adaptée. L'intervention peut porter sur la défense d'un titulaire de droits ou d'une personne mise en cause, dans un cadre amiable, précontentieux ou contentieux.
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Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille, FG Avocat.