Domaines d'intervention

Droit de la propriété intellectuelle


Le droit de la propriété intellectuelle organise la protection, l'exploitation et la défense des créations, des inventions et des signes distinctifs. Il concerne notamment le droit d'auteur, les droits voisins, les marques, les indications géographiques, les brevets, les dessins et modèles et le droit sui generis des producteurs de bases de données.

Reconnaître une atteinte et choisir une voie d’action


Une création reproduite sans autorisation, une marque imitée, une invention exploitée par un concurrent, le contenu d'une base de données réutilisé par un tiers ou un désaccord sur les droits attachés à un logiciel peuvent donner lieu à un différend. À l'inverse, une personne à qui une contrefaçon est reprochée peut avoir besoin d'examiner les droits invoqués et de défendre les conditions dans lesquelles elle utilise un contenu, un signe ou une technologie.

La défense suppose d'identifier le droit concerné, son titulaire, son étendue et les faits contestés. Elle peut prendre la forme d'une démarche amiable, d'une procédure devant un office de propriété industrielle ou d'une action judiciaire.

Sept catégories de droits peuvent être en jeu, auxquelles s'ajoute la protection du savoir-faire.

Droit d'auteur et droits voisins


Le droit d'auteur protège les œuvres originales, notamment les textes, les photographies, les créations graphiques, les œuvres audiovisuelles ou les logiciels. Il naît sans formalité de dépôt, sous réserve des conditions de protection. Il comprend des droits patrimoniaux et un droit moral.

Les droits voisins concernent notamment les artistes-interprètes et certains producteurs. La protection et les conditions d'exploitation dépendent de la nature de la contribution et du droit en cause.

Marques


La marque distingue les produits ou services d'un acteur de ceux des autres. Son examen suppose de considérer les produits et services désignés, le territoire et les droits antérieurs.

La distinctivité et la disponibilité répondent à deux questions différentes. Un signe doit pouvoir remplir sa fonction de marque ; il faut également examiner s'il porte atteinte à des droits antérieurs. Une recherche limitée aux signes identiques ne suffit pas toujours à apprécier le risque.

Noms de domaine et autres signes distinctifs


Le nom de domaine, la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne remplissent des fonctions différentes de la marque. Leur protection dépend de leur nature, de leur usage et des conditions applicables.

Un différend peut résulter de la réservation d'un nom de domaine reprenant une marque ou un autre signe antérieur. L'analyse porte notamment sur les droits des parties, les activités concernées, l'usage du nom et les circonstances de son enregistrement. Selon l'extension, une procédure de résolution des litiges peut permettre de demander sa transmission ou sa suppression ; elle doit être distinguée d'une action judiciaire en réparation.

Indications géographiques


Les indications géographiques protègent des dénominations identifiant des produits dont une qualité, la réputation ou une autre caractéristique est liée à leur origine géographique. Elles présentent notamment un intérêt pour les producteurs et les groupements valorisant un savoir-faire territorial.

Les produits artisanaux et industriels bénéficient d'un dispositif européen applicable depuis le 1er décembre 2025. Les produits agricoles, les vins et les spiritueux relèvent de régimes distincts.

La défense d'une indication géographique peut porter sur l'usage abusif, l'imitation ou l'évocation de la dénomination protégée, y compris dans des offres en ligne. Elle suppose d'examiner l'enregistrement, le cahier des charges et les usages contestés.

Brevets


Le brevet protège une invention technique répondant aux conditions de brevetabilité, notamment la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. Il peut porter sur un produit ou un procédé. Une divulgation avant le dépôt peut compromettre la protection : la confidentialité constitue donc un enjeu dès les premières étapes du projet.

L'étendue de la protection dépend des revendications du brevet. Un différend peut porter sur la validité du titre, l'exploitation de la solution brevetée ou les droits respectifs des partenaires d'un projet d'innovation.

Dessins et modèles


Les dessins et modèles protègent l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit : lignes, contours, formes, couleurs ou textures, notamment. Ils concernent, par exemple, le design d'un objet, un emballage ou un motif. En droit français, la protection suppose notamment la nouveauté et le caractère propre.

La défense d'un dessin ou modèle nécessite d'examiner la création protégée, les divulgations antérieures et l'apparence du produit contesté. Une même création peut également relever du droit d'auteur si elle est originale ; chaque protection doit alors être appréciée selon ses propres conditions.

Bases de données : le droit sui generis des producteurs


Une base de données peut réunir, par exemple, des annonces, des références de produits ou des informations professionnelles. Son producteur est celui qui prend l'initiative et le risque des investissements nécessaires à sa constitution.

Le droit sui generis protège le contenu de la base lorsque sa constitution, sa vérification ou sa présentation représente un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Les dépenses de création des données ne se confondent pas avec les investissements liés à leur obtention. Cette protection est distincte du droit d'auteur, qui peut protéger une structure originale. Elle ne crée pas un droit exclusif sur chaque donnée prise isolément.

Le producteur peut interdire l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu, appréciée quantitativement ou qualitativement. Des extractions ou réutilisations répétées et systématiques de parties non substantielles peuvent également être interdites lorsqu'elles excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base.

La collecte automatisée de données, parfois appelée « scraping », n'est donc pas illicite par principe. Son analyse dépend de la protection de la base, des opérations réalisées, des autorisations et des exceptions applicables. Les droits sur les contenus et les règles relatives aux données personnelles doivent aussi être examinés, le cas échéant.

Protéger le savoir-faire et les informations confidentielles


Le savoir-faire et certaines informations techniques ou commerciales peuvent être protégés par le secret des affaires. Ce régime suppose que l'information ne soit pas généralement connue ou aisément accessible, qu'elle ait une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qu'elle fasse l'objet de mesures de protection raisonnables.

Il peut compléter la protection des créations et des inventions, notamment dans les projets de recherche, les relations avec les prestataires ou les échanges entre partenaires. Une clause de confidentialité doit s'accompagner de mesures adaptées : accès limités, identification des informations sensibles et traçabilité des échanges, par exemple.

La défense porte sur les conditions d'obtention, d'utilisation ou de divulgation de l'information, les preuves et les exceptions applicables. Le secret des affaires ne confère pas un monopole sur toute connaissance ou méthode.

Défendre ces droits face à une atteinte suit sept étapes.

Identifier le droit et les faits contestés


Toute ressemblance ou reprise ne constitue pas nécessairement une contrefaçon. L'analyse commence par les droits dont la protection est revendiquée : existence, validité, titularité, durée, territoire et étendue.

Il faut ensuite examiner les actes en cause. S'agit-il d'une reproduction, d'une diffusion, d'une commercialisation, d'une utilisation d'un signe, de l'exploitation d'une solution technique ou de l'extraction ou de la réutilisation du contenu d'une base de données ? Ces actes ont-ils été autorisés ? Une exception, une limitation ou une autre règle peut-elle s'appliquer ?

Pour une marque, l'analyse peut porter sur les signes, les produits et services et le risque de confusion. Pour un brevet, elle suppose d'examiner les revendications et le produit ou procédé contesté. Pour une œuvre, elle porte notamment sur l'originalité et les éléments repris. Pour un dessin ou modèle, il faut notamment comparer l'impression d'ensemble des créations. Pour une base de données, il faut établir la qualité de producteur, l'investissement substantiel et la nature des opérations contestées.

Réunir les preuves de ses droits et de l'atteinte


La défense repose sur deux ensembles de pièces : celles qui établissent les droits et celles qui documentent les faits contestés. Selon le dossier, peuvent notamment être utiles :

  • les titres de propriété industrielle et les informations sur leur statut ;
  • les fichiers de création, les versions successives et les éléments de datation ;
  • les contrats, les cessions, les licences et les échanges entre les parties ;
  • pour une base de données, les pièces retraçant les investissements et les opérations de collecte, de vérification ou de présentation ;
  • les publications, les offres commerciales, les produits et les factures ;
  • les captures de pages et les adresses des contenus litigieux ;
  • les éléments permettant d'établir les conséquences de l'atteinte.

Pour une base de données, les journaux d'accès, les traces d'extraction et la comparaison des contenus peuvent aider à établir les faits. Leur collecte doit respecter les règles applicables et préserver leur fiabilité.

Un constat de commissaire de justice ou une mesure probatoire judiciaire peut compléter le dossier. La saisie-contrefaçon constitue une voie particulière de recherche de preuves, soumise à des conditions et à un encadrement procédural stricts. Son opportunité dépend du droit invoqué et des circonstances.

Rechercher une solution amiable


Une mise en demeure peut exposer les droits invoqués, identifier les actes contestés et demander leur cessation. Selon la situation, elle peut également porter sur le retrait de produits ou de contenus, la communication d'informations et une réparation.

L'échange peut conduire à un engagement de cessation, à une licence, à un accord de coexistence ou à une transaction. La solution doit tenir compte de l'étendue des droits, des preuves, des intérêts en présence et des conditions de son exécution.

La démarche amiable s'inscrit dans une stratégie : son calendrier et son contenu doivent être coordonnés avec les mesures de preuve et les éventuels recours.

Agir devant les offices de propriété industrielle


Certains différends peuvent relever d'une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle ou un autre office compétent, notamment en matière d'opposition, de nullité ou de déchéance d'une marque.

Ces procédures répondent à des conditions, des délais et des règles propres. Elles doivent être distinguées de l'action judiciaire en contrefaçon. Le choix dépend du titre concerné, de l'objectif poursuivi et de la compétence de l'autorité saisie.

Engager une action judiciaire


Lorsque les conditions sont réunies, une action peut viser à faire cesser l'atteinte et à obtenir réparation. Des mesures provisoires peuvent aussi être examinées selon l'urgence, les preuves disponibles et les règles applicables.

La stratégie doit préciser les demandes, les personnes à mettre en cause et la juridiction compétente. Elle tient compte du droit invoqué, du lieu des actes, des territoires protégés et, le cas échéant, de la dimension internationale du litige.

Le préjudice doit être documenté : conséquences économiques, perte de revenus, effets sur l'exploitation ou atteinte aux intérêts personnels de l'auteur, selon le droit et les faits concernés. Le volet pénal de la contrefaçon peut également être examiné lorsque les circonstances le justifient.

Concurrence déloyale et parasitisme : examiner les recours


Certains comportements peuvent relever de la concurrence déloyale ou du parasitisme : création d'une confusion, pratiques commerciales déloyales ou appropriation injustifiée des efforts et investissements d'autrui. Ces recours reposent sur la responsabilité civile et doivent être distingués de la contrefaçon.

L'absence d'un droit de propriété intellectuelle ne suffit pas à établir une faute. Il faut caractériser les conditions propres au recours envisagé. Lorsqu'une action en contrefaçon est également engagée, l'articulation des demandes doit être examinée, notamment les faits invoqués et les préjudices dont la réparation est sollicitée.

Faire retirer des contenus ou des offres en ligne


Une atteinte peut se manifester sur un site, un réseau social ou une place de marché. Les démarches auprès des intermédiaires doivent identifier les contenus ou offres concernés et préciser les droits invoqués.

La conservation des preuves doit être prise en compte avant le retrait. Une suppression peut limiter la diffusion sans résoudre les questions de responsabilité et de réparation.

Expertises correspondantes

Défendre vos intérêts si vous êtes mis en cause


Une mise en demeure, un signalement de contrefaçon ou une assignation appelle un examen des droits revendiqués et des faits reprochés. L'analyse peut porter sur la validité du titre, la qualité de son titulaire, l'étendue de la protection, les autorisations obtenues et les différences entre les éléments comparés.

Lorsqu'une extraction de base de données est reprochée, la défense peut notamment discuter la preuve de l'investissement substantiel, l'importance des données concernées, la répétition des opérations et les autorisations ou exceptions invoquées.

Selon le dossier, la défense peut conduire à contester l'atteinte, à discuter les demandes ou à rechercher un accord. Une opposition à une marque ou une contestation de son titre exige également une réponse adaptée à la procédure et à ses délais.

Lorsqu'un signalement affecte un compte ou une activité sur une plateforme, il faut distinguer la contestation de l'atteinte de propriété intellectuelle et celle de la mesure prise par la plateforme. Elles peuvent nécessiter des démarches complémentaires.

Les litiges sur la titularité et l'exploitation des droits


Les différends ne résultent pas uniquement d'une utilisation par un tiers extérieur. Ils peuvent opposer un créateur à son client, des partenaires entre eux ou les parties à une cession ou une licence.

Les questions portent alors sur l'origine des droits, leur transmission, les usages autorisés, la rémunération et le respect des engagements. Le paiement d'une prestation ou la remise d'un livrable ne suffit pas, à lui seul, à établir une cession générale des droits d'auteur. Il faut examiner le contrat et le régime applicable, notamment les règles particulières à certaines créations salariées.

Pour une base de données, le contrat doit aussi préciser les droits concédés, les possibilités d'extraction et de réutilisation et les conditions d'accès. La qualité de producteur et la portée des droits revendiqués doivent être examinées au regard des investissements effectivement assumés.

Expertises correspondantes

La propriété intellectuelle en Europe et à l'international


La protection doit être adaptée aux pays dans lesquels les créations, les produits ou les services sont exploités. Un droit obtenu en France ne s'étend pas automatiquement à tous les marchés étrangers. Les dispositifs européens et internationaux facilitent certaines démarches, avec des effets territoriaux propres à chacun.

Quatre questions se posent alors.

La marque de l'Union européenne


Souvent appelée « marque européenne », la marque de l'Union européenne est un titre unitaire enregistré auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Elle produit ses effets dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne et se distingue d'une marque nationale comme d'un enregistrement international désignant plusieurs territoires.

Le choix entre une marque française et une marque de l'Union européenne dépend notamment des marchés visés et des droits antérieurs. Une protection plus étendue nécessite aussi d'apprécier les risques de conflit à l'échelle du territoire concerné.

Les dessins et modèles de l'Union européenne offrent également une protection unitaire. Leur régime distingue les protections enregistrées et non enregistrées, dont les conditions, la durée et la portée diffèrent.

Brevet européen classique et brevet unitaire


Le brevet européen est délivré par l'Office européen des brevets à l'issue d'une procédure centralisée. La Convention sur le brevet européen couvre un ensemble d'États plus large que l'Union européenne.

Après la délivrance, deux modalités de protection doivent être distinguées :

  • Le brevet européen classique produit des effets nationaux dans les États retenus, sous réserve des formalités applicables. Il constitue un faisceau de droits dont le maintien en vigueur est géré pays par pays.
  • Le brevet européen à effet unitaire, ou « brevet unitaire », est un brevet européen pour lequel le titulaire demande l'effet unitaire après la délivrance. Il assure une protection uniforme dans les États membres de l'Union européenne couverts par ce dispositif, avec une gestion centralisée des annuités auprès de l'Office européen des brevets.

Le brevet unitaire ne couvre pas automatiquement toute l'Union européenne. Son périmètre territorial dépend des États participant au système et dans lesquels l'accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet est en vigueur à la date de l'enregistrement de l'effet unitaire. Ce périmètre reste fixe pour le brevet concerné. Des validations classiques peuvent compléter la protection dans les États non couverts.

La distinction a aussi des conséquences contentieuses. La Juridiction unifiée du brevet connaît notamment des actions en contrefaçon et en nullité des brevets unitaires et de certains brevets européens classiques. Pour ces derniers, il faut examiner les règles transitoires et l'existence éventuelle d'une dérogation à sa compétence, appelée opt-out — littéralement « option de retrait ». Le choix de la protection doit donc tenir compte des marchés visés, des coûts de maintien et des possibilités de défense ou de contestation du titre.

Protéger ses droits au-delà de l'Union européenne


Le système de Madrid permet de demander la protection d'une marque dans les territoires désignés au moyen d'un enregistrement international. Le système de La Haye facilite l'enregistrement international des dessins et modèles. La protection reste soumise aux règles et à l'examen applicables dans les territoires concernés : il ne s'agit pas de titres garantissant une protection mondiale.

En matière de brevets, le Traité de coopération en matière de brevets organise une procédure de demande internationale. Il ne délivre pas de « brevet mondial » : l'obtention des titres suppose de poursuivre les démarches auprès des offices nationaux ou régionaux choisis.

Pour le droit d'auteur, les conventions internationales, notamment la Convention de Berne, organisent la protection des œuvres dans les États parties. Les règles applicables à la défense doivent néanmoins être appréciées selon le pays concerné.

Défendre ses droits dans un litige transfrontalier


Lorsqu'une atteinte implique plusieurs pays, il faut identifier les territoires protégés, les lieux des actes, les personnes concernées, les juridictions compétentes et la loi applicable. La diffusion d'une offre en ligne ne suffit pas, à elle seule, à déterminer l'ensemble de ces éléments.

La stratégie doit aussi tenir compte de la portée territoriale des mesures demandées, de la conservation des preuves à l'étranger et de l'exécution des décisions. Les contrats de cession ou de licence doivent préciser les territoires d'exploitation et organiser le règlement des différends. Selon le dossier, la défense peut nécessiter une coordination avec des professionnels habilités dans les pays concernés.

Anticiper les difficultés dès la création et l'exploitation


Le choix de la protection, les recherches préalables, la conservation des preuves et l'encadrement des relations avec les partenaires contribuent à préparer la défense des droits. Ils permettent aussi d'examiner les droits des tiers avant le lancement d'une activité ou la commercialisation d'un produit.

L'utilisation de l'intelligence artificielle soulève des questions sur les contenus utilisés, les contributions humaines, les conditions du fournisseur et les droits éventuellement opposables aux résultats. Une création impliquant l'intelligence artificielle ne doit pas être présumée protégée ou librement exploitable sans analyse.

Expertise correspondante

Les liens avec les autres domaines


La propriété intellectuelle s'applique aux créations et aux innovations dans l'ensemble des secteurs. Elle rencontre le droit du numérique lorsque les droits sont exploités dans un logiciel, une base de données, un service en ligne ou un projet d'intelligence artificielle.

Un piratage ou une fraude peut accompagner une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. L'analyse de ces faits relève également du droit de la cybercriminalité. Les litiges de contrefaçon relèvent de la propriété intellectuelle, y compris lorsqu'ils concernent des actes commis en ligne.

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FG Avocat examine les droits, les pièces et les faits contestés afin de déterminer une stratégie adaptée. L'intervention peut porter sur la défense d'un titulaire de droits ou d'une personne mise en cause, dans un cadre amiable, précontentieux ou contentieux.

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Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille, FG Avocat.

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