Le 23 juillet 2026, la Commission européenne a adopté deux décisions de non-conformité contre Google : 460 millions d’euros pour l’auto-préférence de ses propres services dans Google Search, 430 millions d’euros pour les restrictions imposées dans Google Play à la faculté des développeurs d’orienter les consommateurs vers d’autres canaux d’achat — 890 millions d’euros au total.
La décision ne crée pas le droit d’orienter l’utilisateur ailleurs : ce droit figure dans le règlement depuis 2022. Elle établit que les modalités mises en place par Google ne permettaient pas de l’exercer.
Le développeur peut informer gratuitement ses clients d’offres extérieures, souvent moins chères, et les y diriger pour acheter — sur son propre site ou dans une autre boutique. Google conserve le droit d’être rémunérée pour l’acquisition initiale d’un client, mais ni au niveau ni pendant la durée qu’elle appliquait.
01 — Situer Ce que la Commission a décidé, et ce qu’elle a ordonné
Sur le volet Google Play, la Commission retient que Google empêche les développeurs de communiquer et de promouvoir librement leurs offres et de conclure des contrats avec leurs utilisateurs par les canaux de distribution de leur choix, y compris des boutiques d’applications tierces.
Les décisions comportent une injonction de cesser. Google doit permettre aux développeurs qui distribuent leurs applications via Google Play, techniquement et contractuellement, de communiquer librement, de promouvoir leurs offres et de conclure des contrats avec les utilisateurs, à l’intérieur comme à l’extérieur de la boutique.
« Techniquement et contractuellement » : une faculté écrite dans les conditions générales ne suffit pas si l’architecture du service la rend inopérante.
La procédure n’est pas née le 23 juillet. Google a été désignée contrôleur d’accès en septembre 2023 ; les enquêtes de non-conformité ont été ouvertes le 25 mars 2024 ; la Commission a communiqué ses conclusions préliminaires le 19 mars 2025.
02 — Nommer Les deux obligations en cause
L’article 5, paragraphe 4, du règlement impose au contrôleur d’accès de permettre aux entreprises utilisatrices de communiquer et de promouvoir leurs offres gratuitement, y compris à des conditions différentes, auprès des utilisateurs finaux acquis grâce à son service de plateforme essentiel ou via d’autres canaux, et de conclure des contrats avec ces utilisateurs, en utilisant ou non à cette fin ce service.
L’article 5, paragraphe 3, complète le dispositif : le contrôleur d’accès n’empêche pas les entreprises utilisatrices de proposer les mêmes produits ou services par d’autres services d’intermédiation ou par leur propre canal de vente directe en ligne à des prix ou conditions différents.
La combinaison des deux est ce qui rend possible une stratégie multicanal : proposer ailleurs, à un autre prix, et pouvoir le dire.
03 — Compléter L’obligation la moins citée, et souvent la plus utile
Vendre ailleurs n’a d’intérêt que si l’utilisateur peut ensuite se servir de ce qu’il a acheté, dans l’application.
L’article 5, paragraphe 5, l’impose : le contrôleur d’accès permet aux utilisateurs finaux, par l’intermédiaire de ses services de plateforme essentiels, d’accéder à des contenus, abonnements, fonctionnalités ou autres éléments et de les utiliser au moyen de l’application de l’entreprise utilisatrice, y compris lorsqu’ils les ont acquis auprès d’elle sans passer par ces services.
Un abonnement souscrit sur le site de l’éditeur doit donc pouvoir être utilisé dans l’application distribuée par la boutique. Une restriction technique sur ce point mérite d’être examinée au même titre qu’une restriction sur le lien sortant.
04 — Nuancer Ce qui n’est pas interdit
La décision ne supprime pas toute rémunération de la plateforme lorsqu’une transaction se conclut ailleurs.
Google peut percevoir des frais pour avoir facilité l’acquisition initiale d’un nouveau client par un développeur via Google Play. En revanche, le niveau des frais liés au steering et la durée de la période pendant laquelle ils étaient facturés allaient au-delà de ce qui est compatible avec le règlement.
L’examen porte donc sur quatre paramètres : la fonction du prélèvement, son assiette, son montant et sa durée. Une commission dont l’effet est de rendre le canal alternatif économiquement inintéressant neutralise le droit que le texte garantit — c’est cet effet, et non le principe d’une rémunération, qui est en cause.
05 — Vérifier À qui ces règles s’appliquent
Ces obligations ne pèsent pas sur toutes les boutiques d’applications. Elles pèsent sur les entreprises désignées contrôleurs d’accès, pour les services de plateforme essentiels désignés.
- l’entreprise est-elle désignée contrôleur d’accès ? Alphabet et Apple le sont ;
- le service en cause est-il un service de plateforme essentiel désigné ? Google Play l’est, sous le numéro d’affaire DMA.100002 ; l’App Store d’Apple l’est également, sous le numéro DMA.100013 ;
- la pratique contestée relève-t-elle d’une obligation précise du règlement — communication et promotion, différenciation tarifaire, accès aux éléments acquis ailleurs ?
Une boutique non désignée échappe à ce régime. D’autres textes peuvent alors s’appliquer à la relation, mais selon leurs propres conditions.
Le dossier Google n’est pas isolé : le 23 avril 2025, la Commission avait déjà sanctionné Apple à hauteur de 500 millions d’euros pour méconnaissance de la même obligation d’anti-steering dans l’App Store, et Meta à hauteur de 200 millions d’euros sur un autre fondement.
06 — Agir Ce que la décision change pour une entreprise utilisatrice
Le règlement ne s’applique pas seulement dans le dialogue entre la Commission et les grandes plateformes. Il est invoqué devant les juridictions nationales, et son article 39 organise leur coopération avec la Commission.
La portée d’une décision de non-conformité devant un juge national
Les juridictions nationales ne prennent aucune décision allant à l’encontre d’une décision adoptée par la Commission au titre du règlement. Elles évitent également les décisions contraires à une décision envisagée dans une procédure en cours, quitte à surseoir à statuer — sans préjudice du renvoi préjudiciel.
Une constatation de non-conformité n’est donc pas seulement un signal réglementaire : elle encadre ce qu’un juge national peut juger sur la même pratique.
Pour une entreprise qui distribue par une boutique désignée, l’examen porte sur des points concrets : quels liens peuvent être affichés, quelles offres peuvent être présentées, quelles communications sont possibles avec les utilisateurs déjà acquis, où le contrat peut être conclu, quels frais restent dus lorsqu’il l’est ailleurs, et si ce qui a été acheté hors de la boutique reste utilisable dans l’application.
07 — Dater Le calendrier, et ce que risque la plateforme
Google dispose de soixante jours à compter des décisions pour s’y conformer. À défaut, elle s’expose à des astreintes : le règlement permet à la Commission d’en infliger jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen mondial de l’exercice précédent, par jour.
Le plafond des amendes, lui, est de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, porté à 20 % en cas d’infraction répétée. Rapportées à ce plafond, les sommes prononcées le 23 juillet 2026 restent modestes.
La Commission relève par ailleurs que Google a déjà déployé des modifications de ses conditions de steering, qu’elle qualifie de progrès et qu’elle évaluera au regard de l’injonction. Le dossier n’est donc pas clos.
08 — Mesurer Ce que la décision ne règle pas
Trois réserves méritent d’être posées.
D’abord, la décision est susceptible de recours devant le Tribunal de l’Union européenne. Elle n’est pas définitive, et un recours n’a pas d’effet suspensif de plein droit — mais l’issue reste ouverte.
Ensuite, la Commission n’a pas fixé de barème. Elle juge que le niveau et la durée des frais dépassaient ce qui est compatible avec le règlement, sans dire ce qui l’aurait été. La marge d’appréciation qui subsiste se refermera par la pratique de conformité et, le cas échéant, par le contentieux.
Enfin, l’effet utile pour une entreprise déterminée dépend de sa position. Le droit de communiquer une offre extérieure suppose de pouvoir atteindre l’utilisateur ; le droit de conclure ailleurs suppose de disposer d’un canal propre. La règle rétablit une faculté, elle ne construit pas l’alternative.
Non pas « quel est le taux de commission ? », mais : que puis-je dire à mes utilisateurs, où puis-je conclure, à quelles conditions puis-je le faire, et ce qu’ils achètent ailleurs reste-t-il utilisable dans mon application ?
Références
- Commission européenne — décisions de non-conformité du 23 juillet 2026 concernant Google Search et Google Play : 460 et 430 millions d’euros, injonction de cesser, délai de soixante jours.
- Union européenne — règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 sur les marchés numériques : article 5, paragraphes 3, 4 et 5 ; articles 30, 31 et 39.
- Désignations — services de plateforme essentiels désignés d’Alphabet, dont Google Play (affaire DMA.100002), et d’Apple, dont l’App Store (affaire DMA.100013).
- Précédent — Commission européenne, 23 avril 2025, décisions concernant Apple (500 millions d’euros, obligation d’anti-steering) et Meta (200 millions d’euros).
- Pour approfondir — Plateformes et intermédiation, Contrats de prestation et La Commission propose de supprimer le règlement P2B.
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