Recrutement, évaluation, contrôle de l’activité : le rôle du CSE et du DPO avant le déploiement d’un outil numérique ou d’une IA dans la relation de travail.
Deux nouvelles pratiques rejoignent la liste des interdictions du règlement sur l’intelligence artificielle le 2 décembre 2026. Le périmètre est étroitement encadré, et trois obligations sont déjà exigibles.
Le 20 juillet 2026, la Commission a sanctionné AliExpress pour manquement à ses obligations d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques. Huit défaillances précises décrivent, en creux, ce qu’une gouvernance du risque est censée contenir.
Le 23 juillet 2026, la Commission a sanctionné Google à hauteur de 430 millions d’euros pour les restrictions imposées dans Google Play au droit des développeurs d’orienter leurs utilisateurs vers d’autres canaux d’achat. Ce que le règlement sur les marchés numériques garantit, et ce qu’il n’interdit pas.
La directive du 23 octobre 2024 inscrit le logiciel dans la définition du produit et s’applique aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. Composants, services connexes, mises à jour, cybersécurité et preuve : ce que les éditeurs et fabricants ont à instruire.
Le report de juillet 2026 n’a repoussé que le haut risque. Interdictions, maîtrise de l’IA, modèles à usage général, transparence et sanctions sont applicables — et le parc existant bénéficie d’une dispense peu connue.
Accès à la procédure, motifs d’exclusion, preuve des capacités, données protégées, sous-contractants et sécurité d’approvisionnement : ce qui se vérifie avant de mobiliser les équipes sur l’offre.
Titularité, accès au code source, réversibilité, sortie des données : sept vérifications à mener avant de signer un contrat de développement logiciel.
L’impression 3D n’a pas connu l’adoption massive du grand public que certains imaginaient. Elle s’est en revanche progressivement imposée dans l’industrie et les secteurs stratégiques, notamment la défense. Une évolution qui confirme plusieurs des analyses formulées dès 2014 et 2016 et qui appelle aujourd’hui à repenser les enjeux juridiques liés à la fabrication additive.
La loi du 26 mai 2026 ouvre de nouveaux leviers d’accès à la commande publique pour les PME innovantes, notamment dans les marchés de défense et de sécurité. Quels changements concrets pour les entreprises de la BITD ?