Deux nouvelles pratiques rejoignent la liste des interdictions du règlement sur l’intelligence artificielle le 2 décembre 2026. Le périmètre est étroitement encadré, et trois obligations sont déjà exigibles.
Le 20 juillet 2026, la Commission a sanctionné AliExpress pour manquement à ses obligations d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques. Huit défaillances précises décrivent, en creux, ce qu’une gouvernance du risque est censée contenir.
Le 23 juillet 2026, la Commission a sanctionné Google à hauteur de 430 millions d’euros pour les restrictions imposées dans Google Play au droit des développeurs d’orienter leurs utilisateurs vers d’autres canaux d’achat. Ce que le règlement sur les marchés numériques garantit, et ce qu’il n’interdit pas.
La proposition de règlement omnibus numérique du 19 novembre 2025 abroge le règlement P2B, mais maintient jusqu’au 31 décembre 2032 ses articles sur la restriction, la suspension et la résiliation du service ainsi que sur le traitement interne des plaintes.
À compter du 1er janvier 2027, la promotion des produits de mode ultra-express et des marques y ayant recours sera interdite aux personnes exerçant une activité d’influence commerciale, à titre onéreux comme gratuit, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros.
La directive du 23 octobre 2024 inscrit le logiciel dans la définition du produit et s’applique aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. Composants, services connexes, mises à jour, cybersécurité et preuve : ce que les éditeurs et fabricants ont à instruire.
À compter du 20 novembre 2026, l’article L. 312-16 du code de la consommation encadre les données utilisables pour évaluer une solvabilité — les réseaux sociaux en sont exclus — et reconnaît des droits à l’emprunteur lorsque l’évaluation repose sur un traitement automatisé.
Le 10 juillet 2026, la Commission européenne a conclu à titre préliminaire que la conception addictive d’Instagram et de Facebook méconnaîtrait le règlement sur les services numériques. Prévenir un risque et réparer un préjudice restent deux questions distinctes.
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans : atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et vérification de l’âge insuffisamment encadrée.
La loi du 18 août 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique et l’étend à de nouveaux lieux. Le Conseil constitutionnel l’a admise, sous une réserve limitant chaque autorisation à trois mois.