Instagram et Facebook : la Commission met en cause, à titre préliminaire, leur conception addictive

Le 10 juillet 2026, la Commission européenne a conclu, à titre préliminaire, que Meta aurait manqué à ses obligations au titre du règlement sur les services numériques, à raison de la conception dite addictive d’Instagram et de Facebook. Défilement infini, lecture automatique, notifications et systèmes de recommandation hautement personnalisés sont au cœur de son analyse.

Aucune décision de non-conformité n’a été adoptée sur ce volet. Ce qui est acquis, en revanche, tient à la méthode : le droit examine ici l’architecture du service, non le contenu qui y circule.

01 — Situer Ce que la Commission reproche, à ce stade

L’enquête porte sur quatre caractéristiques : le défilement infini, la lecture automatique, les notifications push et les systèmes de recommandation hautement personnalisés. Elles ont en commun de présenter continuellement de nouveaux contenus.

La Commission considère à titre préliminaire que Meta n’a pas correctement évalué les risques de cette conception pour le bien-être physique et mental des utilisateurs, dont les mineurs et les adultes vulnérables. Elle relève que Meta a écarté des informations disponibles sur le temps passé par les mineurs sur Instagram ou Facebook la nuit, et sur la manière dont l’optimisation de formats tels que les reels et les stories peut conduire à un usage excessif ou compulsif.

02 — Comprendre Pourquoi la conception d’un service relève du droit

Les très grandes plateformes en ligne doivent recenser, analyser et évaluer de manière diligente tout risque systémique découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services et de leurs systèmes connexes, y compris des systèmes algorithmiques — article 34 du règlement sur les services numériques. Parmi ces risques figurent les conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental des personnes.

L’évaluation doit examiner l’influence de la conception des systèmes de recommandation. Elle est donc technique autant que juridique.

L’article 35 impose ensuite des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces, qui peuvent inclure l’adaptation de la conception, des caractéristiques ou du fonctionnement du service, y compris ses interfaces en ligne.

03 — Mesurer Pourquoi les protections existantes sont jugées insuffisantes

L’appréciation portée par la Commission sur les mesures déjà en place éclaire la logique du texte : l’existence d’un outil de protection ne démontre pas, à elle seule, que le risque a été atténué.

Le raisonnement sur les contrôles parentaux mérite d’être relevé. Lorsque le risque examiné trouve son origine dans la conception du service, la protection d’un mineur ne s’apprécie pas seulement à travers ce qui est attendu de ses parents.

04 — Situer la procédure Une conclusion préliminaire n’est pas une condamnation

Les constatations du 10 juillet 2026 s’inscrivent dans une procédure formelle ouverte le 16 mai 2024. Meta peut consulter le dossier d’enquête et répondre par écrit ; le comité européen des services numériques est consulté en parallèle. Ces conclusions préliminaires ne préjugent pas de l’issue.

Si la position de la Commission était confirmée, une décision de non-conformité pourrait être adoptée et donner lieu à une amende plafonnée à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total du fournisseur.

La même enquête comporte un volet sur les mesures d’assurance de l’âge pour les moins de treize ans, ayant donné lieu à des conclusions préliminaires le 29 avril 2026. Une enquête distincte se poursuit sur les effets dits « trou de lapin » des systèmes de recommandation. Ces volets ne se confondent pas.

05 — Distinguer Sanctionner un manquement n’est pas réparer un préjudice

La jurisprudence de la Cour de justice sur le règlement général sur la protection des données offre la grille la plus nette pour tenir les deux plans séparés.

Une violation du règlement ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir un droit à réparation : la personne doit établir un dommage matériel ou moral et le lien entre ce dommage et la violation (CJUE, 4 mai 2023, Österreichische Post, C-300/21). La Cour a confirmé que celui qui demande réparation doit établir non seulement la violation, mais que celle-ci lui a causé un dommage (CJUE, 25 janvier 2024, MediaMarktSaturn, C-687/21).

Le préjudice n’a pas à atteindre un seuil de gravité : un dommage limité reste réparable s’il est établi. Ce qui est écarté, c’est la présomption de préjudice tirée du seul manquement.

Une sanction administrative poursuit le respect de la règle ; la réparation poursuit la remise en état d’une personne déterminée. Confondre les deux conduit à surestimer ce qu’une décision de la Commission apporterait à une action individuelle.

06 — Relier Le règlement prévoit pourtant une indemnisation

Le règlement sur les services numériques ne se limite pas à la régulation. Son article 54 reconnaît aux destinataires du service le droit de demander réparation aux fournisseurs, conformément au droit de l’Union et au droit national, pour les dommages ou pertes subis en raison d’une violation par ces fournisseurs des obligations qui leur incombent au titre du règlement.

Le renvoi au droit national est décisif : c’est lui qui fixe les conditions de la responsabilité. Une décision de non-conformité pourrait établir le manquement ; elle ne dispenserait pas de démontrer le dommage et le lien de causalité selon le régime applicable.

07 — Comparer Le verdict américain, et ce qu’il ne prouve pas ici

Le 25 mars 2026, un jury de la Superior Court du comté de Los Angeles a retenu la négligence de Meta et de Google dans la conception ou l’exploitation de leurs services, ainsi qu’un défaut d’avertissement, et a considéré cette négligence comme un facteur substantiel des atteintes invoquées par une jeune femme à sa santé mentale. Trois millions de dollars de dommages-intérêts compensatoires et trois millions à titre punitif ont été alloués, dont 70 % à la charge de Meta. Les deux sociétés ont annoncé envisager les voies de recours, dont l’appel.

Ce verdict relève d’un régime de responsabilité étranger au droit de l’Union, et il n’est pas définitif. Il ne se transpose pas.

Son intérêt est ailleurs : il montre le second versant du raisonnement. Là où la Commission examine un risque systémique et des mesures d’atténuation, une action individuelle se déplace vers le dommage effectivement subi et son lien avec le comportement reproché — la difficulté probatoire changeant alors de nature.

08 — Nuancer Deux lectures à ne pas adopter sans les avoir choisies

La première consisterait à traiter la position de la Commission comme un constat acquis. Elle ne l’est pas : elle est exposée par voie de communiqué avant que Meta n’ait exercé ses droits de la défense, et sans effet juridique propre à ce stade. L’exposition publique précède ici l’établissement contradictoire du manquement.

La seconde consisterait à en déduire qu’une personne exposée à ces fonctionnalités disposerait, de ce seul fait, d’une action en réparation. La jurisprudence rappelée plus haut s’y oppose, et la démonstration du lien entre l’usage d’un service et une atteinte à la santé mentale reste, en pratique, la difficulté principale.

Reste ce que la procédure établit sans ambiguïté : l’obligation de prévention pèse sur la plateforme avant tout dommage, et son respect s’apprécie au regard de l’efficacité réelle des mesures, non de leur existence formelle.