Plateformes et services numériques

Concurrence déloyale et plateformes VTC

Cour de cassation, 25 juin 2025 : une plateforme VTC sanctionnée pour concurrence déloyale en raison de la maraude électronique et de la relation de travail dissimulée avec ses chauffeurs. Un arrêt clé pour l’économie des plateformes

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Les marketplaces : statut, obligations et responsabilités

Définition d’une marketplace Une marketplace est une plateforme en ligne qui permet à des vendeurs tiers de proposer leurs biens ou services à des consommateurs.Elle peut être un simple intermédiaire (mise en relation) ou vendeur direct (vente en son nom propre). 📚 Références : Statut juridique des marketplaces Type de rôle Conséquence juridique Intermédiaire (hébergeur) Règles de responsabilité limitée (DSA, art. 6) Vendeur direct Application du droit de la consommation (rétractation, garantie, etc.) 🔎 Point clé : si la plateforme dissimule l’identité du vendeur tiers ou induit en erreur sur son rôle, elle peut être requalifiée en vendeur professionnel. Obligations envers le consommateur 1. Obligation de transparence et de loyauté (art. L.111-7 et L.221-5 C. consommation) 📌 Non-respect = pratique commerciale trompeuse → sanctions civiles et administratives 2. Obligations renforcées avec le DSA Depuis février 2024, les marketplaces très utilisées (VLOP) ont des obligations accrues : 💡 Exemples : Amazon, AliExpress, Rakuten, Vinted, Etsy. Responsabilité de la marketplace vis-à-vis des consommateurs Situation Responsabilité Erreur du vendeur tiers Responsabilité contractuelle du vendeur, sauf si la plateforme agit comme professionnel Délai de rétractation non respecté Si plateforme assimilée à vendeur → responsabilité directe Produit dangereux ou contrefait Responsabilité possible si la plateforme connaissait le contenu illicite et n’a pas agi promptement Dark patterns Responsabilité propre pour pratiques trompeuses (art. L.121-2 et DSA art. 25) Exemple : CJUE Amazon EU (C-649/17) → Amazon est responsable comme vendeur s’il gère l’ensemble du processus (présentation, paiement, expédition). Responsabilité envers les vendeurs tiers 1. Encadrement du contrat de prestation 📚Règlement P2B (UE) 2019/1150 2. Responsabilité contractuelle Exemples d’infractions constatées par la DGCCRF Infraction Sanctions Absence de traçabilité des vendeurs Amendes jusqu’à 300 000 € Absence d’information sur le droit de rétractation Allongement du délai à 12 mois Faux avis clients non modérés Amendes / injonctions administratives Dark patterns (ex : ajout automatique d’assurance) Enquête + Sanction pour pratiques commerciales trompeuses Ressources utiles Vous exploitez une place de marché ou une plateforme de mise en relation ? Cet article expose le cadre ; la page Plateformes numériques et places de marché présente la manière dont j’interviens — qualification du service, conformité, contrats, interface et maîtrise des risques de contentieux. Ce qui pourrait changer La Commission européenne prépare un Digital Fairness Act, destiné à compléter le droit de la consommation sur les interfaces manipulatrices, la conception addictive et la personnalisation commerciale — autant de pratiques qui concernent directement les places de marché : les pistes de réforme recensées.

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Règlement P2B : les droits des entreprises qui dépendent d’une plateforme

Mise à jour du 8 septembre 2026 — le règlement P2B est toujours en vigueur, mais son abrogation est proposée. La Commission européenne a proposé, le 19 novembre 2025, d’abroger le règlement (UE) 2019/1150 dans le cadre du paquet dit « omnibus numérique » (COM(2025) 837 final). Elle estime que ses dispositions ont été en partie reprises par le règlement sur les services numériques (DSA). Ce n’est à ce jour qu’une proposition. La procédure législative ordinaire est en cours — le texte est au stade de l’examen en commission au Parlement européen (procédure 2025/0360(COD)) — et rien n’est acquis : le Parlement et le Conseil peuvent l’amender ou l’écarter. Tant qu’aucun texte d’abrogation n’est entré en vigueur, les obligations décrites ci-dessous continuent de s’appliquer aux plateformes. Ce que recouvre la suppression annoncée du règlement P2B Vendre sur une place de marché, publier une application sur un magasin d’applications, dépendre d’un moteur de recherche pour sa visibilité : dans ces trois situations, le règlement européen P2B s’applique. Ce que le règlement P2B a mis en place Le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, dit P2B pour platform to business, est applicable depuis le 12 juillet 2020. Il rééquilibre la relation entre les plateformes d’intermédiation en ligne — places de marché, magasins d’applications, moteurs de recherche — et les entreprises qui passent par elles pour atteindre leurs clients, en imposant de la transparence sur les conditions contractuelles, sur le classement et sur les décisions prises à l’égard des comptes. Les obligations qui pèsent sur la plateforme Six obligations reviennent dans la plupart des dossiers. Une place de marché ne peut donc plus fermer un compte vendeur sans motif énoncé ni voie de recours. Ce que ces règles permettent de contester Quatre situations reviennent : la modification unilatérale et défavorable des conditions, la suspension d’un compte sans motif ou disproportionnée, un classement opaque ou orienté vers les produits de la plateforme, et la rétention de fonds. Trois voies sont alors ouvertes, et elles ne s’excluent pas : la réclamation par le système interne de la plateforme, la médiation, et l’action en responsabilité contractuelle devant le juge. Trois repères chiffrés et jurisprudentiels Ce que cela change en pratique Trois éléments décident souvent de l’issue d’un dossier : la version des conditions générales applicable à la date des faits, la trace écrite des échanges avec la plateforme, et le respect des délais pour saisir le système interne de réclamation. Ces éléments se constituent avant le litige, non après. Un point mérite attention au regard de l’abrogation proposée. La décision du tribunal administratif de Paris retient que le droit français des pratiques restrictives s’applique en parallèle du règlement européen. Si le P2B disparaissait, ce fondement national resterait disponible — ce qui relativise, sans l’effacer, la perte annoncée. Sur le même sujet : la suppression annoncée du règlement P2B · Plateformes et places de marché

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Les dark patterns

Ces manipulations invisibles qui influencent vos choix en ligne Que sont les dark patterns ? Les dark patterns désignent des interfaces numériques (site, app, plateforme) volontairement conçues pour manipuler ou tromper l’utilisateur.Ces interfaces sont conçues de manière à vous inciter à faire quelque chose que vous n’auriez pas choisi librement : acheter, accepter des cookies, souscrire une option ou fournir des données personnelles. 💡 Concept formalisé en 2010 par Harry Brignull👀 De plus en plus répandus dans les interfaces de e-commerce, plateformes numériques, et réseaux sociaux Exemples de dark patterns 🟠 Consentement forcé : bouton « Tout accepter » très visible, « Refuser » ou « Paramétrer » en petit ou caché 🟡 Options ajoutées automatiquement au panier (assurance, accessoire…) 🔴 Faux compte à rebours ou « derniers exemplaires disponibles » 🟣 Désabonnement complexe : plusieurs étapes, lien caché 🟢 Notifications intrusives, impossibles à refuser sans quitter le site Ce que dit la loi 🇪🇺 Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales Cette directive s’applique à toute relation commerciale B2C, en ligne ou hors ligne. Elle distingue : ➡️ Les dark patterns peuvent combiner les deux.🔗 Résumé officiel de la directive – EUR-Lex 🇫🇷 Transposition dans le Code de la consommation : 🇪🇺 Autres textes européens : Pourquoi ces interfaces sont encadrées ? Les dark patterns : 💡 L’IA peut aggraver le phénomène : en personnalisant les dark patterns, en adaptant l’interface à votre profil psychologique ou comportemental. Quels sont vos droits ? Que faire si vous constatez ces pratiques ? Pour aller plus loin : ✅ En résumé Le droit protège le consommateur contre les interfaces trompeuses, mais l’efficacité dépend aussi de votre vigilance et de votre capacité à faire valoir vos droits. 🎯 Un bon design vous guide. Un dark pattern vous piège. Exigeons un numérique loyal. Ce qui pourrait changer La Commission européenne prépare un Digital Fairness Act, texte destiné à combler les lacunes du droit de la consommation face aux interfaces manipulatrices, à la conception addictive et à certaines formes de personnalisation commerciale : les pistes de réforme recensées.

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Égalité d’accès au service public à l’ère numérique : droits, obligations et recours

Le principe d’égalité devant le service public interdit toute discrimination injustifiée dans l’accès aux services publics. Il implique que tous les usagers, y compris en situation de handicap, doivent pouvoir accéder aux démarches, prestations et informations publiques.

Ce principe est garanti par :
– La Constitution française
– La Convention européenne des droits de l’homme (art. 6 et 13)
– Le droit de l’Union européenne, notamment en matière d’accessibilité numérique

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La loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique) en France

La loi SREN a été promulguée le 24 mai 2024 en France dans le but de renforcer la protection des citoyens et des entreprises en ligne.  Voici les mesures phares à retenir :  Adaptation au droit européen La loi SREN adapte le droit français à deux règlements de l’Union européenne visant à réguler les acteurs du numérique : Le règlement sur les services numériques (DSA) Le règlement sur les marchés numériques (DMA)  Protection des mineurs Vérification d’âge sur les sites pornographiques : la loi SREN impose la mise en place de systèmes de vérification d’âge sur les sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes et de blocage des site Retrait des contenus pédopornographiques : les hébergeurs doivent retirer dans les 24 heures les contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie, sous peine d’un an de prison et 250 000 euros d’amende.   Lutte contre la cybercriminalité et la haine en ligne Filtre de cybersécurité : un filtre de cybersécurité est instauré pour protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires (les modalités de sa mise en œuvre seront précisées par décret). Sanctions pour diffusion de contenus haineux en ligne : une peine de bannissement des réseaux sociaux de six mois (voire un an en cas de récidive) peut être prononcée par le juge en cas de condamnation pour haine en ligne, cyber-harcèlement ou autres infractions graves.  Lutte contre les deepfakes L’utilisation d’hypertrucages ou “deepfake” pour attenter à la dignité des personnes est maintenant passible de 75 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.  Réserve citoyenne du numérique Une réserve citoyenne du numérique sera créée pour permettre aux volontaires de s’engager civiquement dans l’espace numérique. Ajoutez votre titre ici

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La responsabilité numérique des entreprises

Qu’est ce que la responsabilité numérique des entreprises? La responsabilité numérique des entreprises s’inscrit dans une démarche qui incitent les organisations à intégrer dans leur politique RSE les impacts générés par leurs activités numériques. La responsabilité numérique des entreprises s’articule autour de trois catégories d’ enjeux liés à l’utilisation du numérique dans leurs activités : Enjeux des données : Enjeux environnementaux : Le numérique a un impact environnemental non négligeable. La collecte, le traitement et le stockage de volumes de plus en plus massifs de données génèrent : Les entreprises doivent adopter des pratiques permettant de réduire leur empreinte carbone et promouvoir des technologies plus économes en énergie. Enjeux sociaux : L’organisation du travail est transformée par le numérique. De nouvelles formes de précarité et de pénibilité au travail sont apparues avec le développement des activités numériques. Pour atténuer ces effets systémiques, les entreprises doivent mettre enplace des actions concrètes afin de garantir des conditions de travail équitable, favoriser le dialogue social et protéger les droits des travailleurs. Enjeux spécifiques soulevés par l’intelligence artificielle : les discriminations numériques La discrimination numérique est un phénomène qui se manifeste lorsque des biais discriminatoires sont présents dans les outils numériques, tels que les algorithmes et l’intelligence artificielle (IA). Les biais dans les algorithmes : les algorithmes, même s’ils semblent neutres, peuvent contenir des biais. Ces biais proviennent souvent des données utilisées pour les entraîner. Si ces données sont elles-mêmes discriminatoires, les algorithmes risquent de reproduire ces discriminations. Par exemple, des critères apparemment neutres peuvent, lorsqu’ils sont combinés, entraîner des effets discriminatoires. Invisibilité des biais : les biais dans les algorithmes sont souvent difficiles à détecter individuellement. Même les systèmes d’IA complexes peuvent générer des effets discriminatoires sans que cela soit immédiatement visible. Exemples :

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DSA : entrée en vigueur, champ d’application et obligations des plateformes

Entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen visant à réduire la diffusion de contenus illicites et préjudiciables et à instaurer davantage de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs. Le règlement (UE) 2022/2065 est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il s’applique à l’ensemble des services concernés depuis le 17 février 2024. Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche désignés en avril 2023 y étaient soumis plus tôt, à compter du 25 août 2023 (art. 92 et 93 du règlement). Champ d’application Le DSA s’applique à tous les intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l’Union européenne, tels que les hébergeurs, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les places de marché en ligne. Les obligations varient en fonction de la taille et de l’audience de ces plateformes. Obligations des plateformes Devoir de vigilance renforcé pour les très grandes plateformes Les très grandes plateformes doivent analyser les risques systémiques qu’elles engendrent et mettre en place des mesures pour les atténuer. Ces risques incluent la diffusion de contenus illégaux, les atteintes aux droits fondamentaux et les manipulations de services pouvant altérer les processus démocratiques et la sécurité publique. Contenu vérifié le 8 septembre 2026. Sur le même sujet : Plateformes et places de marché · Comprendre la responsabilité numérique

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