Entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA)
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen visant à réduire la diffusion de contenus illicites et préjudiciables et à instaurer davantage de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs.
Entré en vigueur le 25 août 2023, il s’applique à l’ensemble des plateformes depuis le 17 février 2024.
Champ d’application
Le DSA s’applique à tous les intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l’Union européenne, tels que les hébergeurs, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les places de marché en ligne. Les obligations varient en fonction de la taille et de l’audience de ces plateformes.
Obligations des plateformes
- Transparence : les plateformes doivent être transparentes quant à leur politique de modération des contenus, leurs systèmes de recommandation et la publicité qu’elles diffusent.
- Droits des utilisateurs : les plateformes doivent garantir les droits des utilisateurs via des mécanismes de signalement et de traitement interne des réclamations.Protection des mineurs : les plateformes doivent mettre en œuvre des mesures renforcées de protection des mineurs en ligne.
- Diligence vis à vis des vendeurs : les plateformes doivent être diligentes vis-à-vis des vendeurs qui mettent en vente leurs produits ou services sur leur plateforme en ligne.
Devoir de vigilance renforcé pour les très grandes plateformes
Les très grandes plateformes doivent analyser les risques systémiques qu’elles engendrent et mettre en place des mesures pour les atténuer. Ces risques incluent la diffusion de contenus illégaux, les atteintes aux droits fondamentaux et les manipulations de services pouvant altérer les processus démocratiques et la sécurité publique.
