La CNIL a publié, le 10 août 2026, de nouvelles recommandations pour identifier et gérer les conflits d’intérêts du délégué à la protection des données. Peut-on cumuler cette fonction avec un poste de direction ?
Une cyberattaque affecte l’entreprise. Mais à quelles conditions les défaillances qui l’ont rendue possible ou qui ont aggravé ses conséquences peuvent-elles être reprochées à un salarié ou à un cadre dirigeant ?
La Cour de justice, en grande chambre, précise le 14 juillet 2026 à quelles conditions le nom d’un sportif sanctionné peut être publié, et quand une donnée sportive devient une donnée de santé.
Recrutement, évaluation, contrôle de l’activité : le rôle du CSE et du DPO avant le déploiement d’un outil numérique ou d’une IA dans la relation de travail.
Deux nouvelles pratiques rejoignent la liste des interdictions du règlement sur l’intelligence artificielle le 2 décembre 2026. Le périmètre est étroitement encadré, et trois obligations sont déjà exigibles.
Le 20 juillet 2026, la Commission a sanctionné AliExpress pour manquement à ses obligations d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques. Huit défaillances précises décrivent, en creux, ce qu’une gouvernance du risque est censée contenir.
Le 23 juillet 2026, la Commission a sanctionné Google à hauteur de 430 millions d’euros pour les restrictions imposées dans Google Play au droit des développeurs d’orienter leurs utilisateurs vers d’autres canaux d’achat. Ce que le règlement sur les marchés numériques garantit, et ce qu’il n’interdit pas.
La directive du 23 octobre 2024 inscrit le logiciel dans la définition du produit et s’applique aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. Composants, services connexes, mises à jour, cybersécurité et preuve : ce que les éditeurs et fabricants ont à instruire.
Le report de juillet 2026 n’a repoussé que le haut risque. Interdictions, maîtrise de l’IA, modèles à usage général, transparence et sanctions sont applicables — et le parc existant bénéficie d’une dispense peu connue.
Accès à la procédure, motifs d’exclusion, preuve des capacités, données protégées, sous-contractants et sécurité d’approvisionnement : ce qui se vérifie avant de mobiliser les équipes sur l’offre.