Création de site internet : un professionnel peut-il se rétracter ?

Un commercial tend un contrat par-dessus un bureau ; une dirigeante hésite devant son ordinateur, une horloge en arrière-plan.

Un contrat de création de site signé dans vos locaux peut encore être défait sans avoir à prouver la moindre malfaçon. Le code de la consommation étend aux très petites entreprises un droit de rétractation de quatorze jours, et trois arrêts de la Cour de cassation en dessinent les contours : ce que recouvre l’activité principale, quand le délai commence, et ce qu’il ne permet pas de demander. Le réflexe, lorsqu’un site déçoit, est de chercher ce qui ne fonctionne pas. La rétractation suit une autre logique : elle ne sanctionne aucun défaut, elle ouvre un temps de réflexion après une signature obtenue hors de l’établissement du prestataire. Encore faut-il qu’elle soit ouverte, et qu’elle soit exercée à temps. Les décisions commentées Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.086, arrêt n° 331 F-D, non publié : cassation de l’arrêt qui écartait la protection au motif que le site était en rapport direct avec l’activité du client. — Cass. 1re civ., 9 octobre 2024, n° 22-20.349, arrêt n° 529 F-D, non publié : cassation d’un jugement qui avait tranché une inexécution là où le débat portait sur la rétractation. — Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 25-14.507, arrêt n° 356 F-B, publié au Bulletin : un contrat de conception et de réalisation d’un site personnalisé n’est pas une vente, et le délai court donc de la conclusion. 01 Un professionnel peut se rétracter, sous trois conditions Le dirigeant qui commande un site pour son entreprise n’est pas un consommateur. Le code de la consommation lui étend pourtant certaines de ses protections, dont la rétractation, lorsque trois conditions sont réunies ensemble : le contrat a été conclu hors établissement, son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et celui-ci emploie cinq salariés au plus (article L. 221-3 du code de la consommation, qui écrit « inférieur ou égal à cinq » : une entreprise de cinq salariés en bénéficie). Ces conditions s’apprécient au jour de la conclusion du contrat. Et l’extension ne confère pas une qualité générale de consommateur : elle ouvre les dispositions que le texte vise expressément, pas davantage. La raison d’être de ce délai éclaire son application. Le droit européen le rattache au contexte de la signature : hors de l’établissement du professionnel, le client « peut être soumis à une pression psychologique éventuelle ou être confronté à un élément de surprise, qu’il ait ou non sollicité la visite du professionnel » (considérant 21 de la directive 2011/83/UE). Le client n’a donc pas à démontrer qu’il a subi une pression : il lui revient d’établir qu’il remplit les conditions légales. 02 « Hors établissement » se mesure à l’établissement du prestataire L’expression trompe. Elle ne désigne pas une signature en dehors de vos propres murs, mais une signature ailleurs que dans l’établissement où le prestataire exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties. Un contrat signé dans votre bureau, face au commercial de l’agence, relève donc de ce régime &mdash. D’autres configurations sont prévues, notamment la signature intervenant immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle reçue en présence physique dans un autre lieu. À l’inverse, un contrat conclu uniquement par courriel ou en ligne n’ouvre pas automatiquement ce droit au client professionnel. L’extension de l’article L. 221-3 vise les contrats conclus hors établissement, et non l’ensemble des contrats conclus à distance entre professionnels. Reste à vérifier, dans ce cas, si le contrat lui-même accorde une faculté de rétractation : certaines conditions générales en prévoient une, dont les modalités propres gouvernent alors l’analyse. 03 Un site fait pour votre activité n’entre pas forcément dans votre activité principale C’est l’argument que le prestataire oppose en premier : le site sert votre entreprise, donc le contrat entre dans votre activité, donc le code de la consommation est hors jeu. L’arrêt du 17 mai 2023 le rejette. Un médecin pédiatre avait signé, dans son cabinet, un bon de commande de site professionnel et un contrat de licence d’exploitation, ensuite cédé à un organisme de financement. La cour d’appel avait écarté la protection en relevant que la création et la maintenance du site étaient en rapport direct avec son activité professionnelle et avaient été conclues à sa faveur exclusive. La Cour de cassation casse : en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrat entrait dans le champ de l’activité principale de pédiatre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Un site peut contribuer au développement d’une activité sans que sa conception et sa maintenance relèvent de cette activité principale. Deux précisions commandent la portée de cet arrêt. Il a été rendu au visa de l’ancien article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016 — le texte a été recodifié à l’article L. 221-3, dans des termes équivalents sur ce point. Et il n’est pas publié au Bulletin : il tranche l’espèce sans valoir affirmation de principe. Aucun indépendant commandant un site n’est donc protégé d’office ; l’activité réellement exercée, l’objet précis du contrat et les deux autres conditions restent à vérifier. 04 Le délai court de la signature, non de la livraison C’est le point sur lequel se perdent la plupart des rétractations, et le seul des trois arrêts à être publié au Bulletin. Le délai est de quatorze jours. Son point de départ dépend de la nature du contrat : la conclusion pour une prestation de services, la réception du bien pour une vente (article L. 221-18). Toute la question est donc de qualifier le contrat de site internet. Dans l’affaire jugée le 28 mai 2026, une professionnelle avait conclu le 26 juillet 2021 un contrat de création et de maintenance d’un site. Le 10 septembre, elle refusait de signer le procès-verbal de réception et déclarait se rétracter. La cour d’appel lui avait donné raison : le contrat portant à la fois sur des prestations et sur la mise à disposition du … Lire la suite

Site internet non conforme : la protection des données peut justifier l’annulation du contrat

Un dirigeant observe la maquette d’un site internet dont le formulaire alimente des fiches de données personnelles.

Un site internet non conforme à la réglementation sur les données personnelles peut exposer l’entreprise à des risques juridiques et justifier, dans certaines circonstances, l’annulation du contrat conclu avec son prestataire. Dans un arrêt du 7 mai 2026, la cour d’appel de Douai a retenu que cette conformité constituait une qualité essentielle tacitement convenue. Elle a annulé le contrat et rejeté la demande de 23 443,20 euros présentée par le prestataire. L’entreprise cliente s’était engagée pour quarante-huit mois à 444 euros par mois. Après la livraison, elle a fait constater que le site déposait des cookies publicitaires sans consentement et collectait des données par des formulaires dépourvus de toute information. Condamnée en première instance à payer l’indemnité de résiliation, elle obtient en appel l’annulation du contrat pour erreur sur une qualité essentielle du site. La décision commentée Cour d’appel de Douai, chambre 2 section 2, 7 mai 2026, RG n° 22/05075, arrêt contradictoire, sur appel d’un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 4 octobre 2022. Le contrat du 2 mars 2021 est annulé pour erreur sur une qualité essentielle ; la demande du prestataire en paiement de 23 443,20 euros est rejetée ; celui-ci supporte les dépens des deux instances, hors frais de constat, et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles. Les parties ne sont pas nommées ici : le litige oppose deux personnes privées. 01 Ce que le constat a révélé du site livré Le site a été réceptionné le 6 avril 2021, puis modifié et « finalisé » par le prestataire avant le lancement d’une campagne publicitaire en ligne le 27 avril. Moins d’un mois plus tard, le 21 mai 2021, un commissaire de justice — huissier de justice à l’époque des faits — établissait un constat à la demande de l’entreprise. Trois défauts en ressortent, et chacun correspond à une exigence distincte. Le bandeau de cookies, placé en bas de page, ne proposait que deux choix : « accepter » ou « en savoir plus », le premier étant mis en évidence. Aucune mention d’un refus possible n’apparaissait à ce niveau. Sans avoir validé quoi que ce soit, le constatant a vu quatre cookies s’installer par la seule navigation, dont un traceur de la famille Google Analytics que la cour qualifie de cookie à visée publicitaire. Une fois le consentement donné, aucun moyen de revenir dessus n’était accessible, sinon par un lien « mentions légales » en petits caractères sous le bandeau, renvoyant vers un paramétrage à effectuer soi-même. Le retrait n’était donc pas aussi simple que l’accord, ce qu’exige l’article 7.3 du RGPD. Enfin, le bouton « je souhaite être rappelé » ouvrait un formulaire demandant nom et téléphone, et la page « contact » un second formulaire : ni l’un ni l’autre ne portait la moindre information sur la collecte et l’usage des données, que l’article 13 du RGPD impose de délivrer au moment où elles sont recueillies. La cour tient ces constatations pour probantes, en relevant que le constatant avait effacé au préalable l’ensemble de ses données de navigation pour travailler sur un historique vierge. Le prestataire, lui, n’a produit aucune capture ni aucun élément technique pour les contredire. 02 Le droit de la consommation a été écarté, pour un motif qui mérite attention L’entreprise invoquait d’abord la protection que le code de la consommation étend aux très petites entreprises contractant hors établissement, lorsque l’objet du contrat sort de leur activité principale. Le seuil est de cinq salariés au plus. La cour écarte ce fondement pour une raison tenant entièrement à un document signé quatre ans plus tôt : le contrat d’abonnement mentionnait le chiffre 6 comme effectif de l’entreprise. Cette seule déclaration, faite au moment de la conclusion, a suffi à exclure l’application du régime protecteur. Les captures d’écran de déclarations sociales produites ensuite n’ont pas été retenues, faute de rattacher ces documents à l’entreprise et de les corroborer par un registre du personnel ou une attestation. La leçon dépasse ce dossier. Une case remplie machinalement à la signature peut fermer une voie de recours entière des années plus tard, et c’est à celui qui revendique le bénéfice du code de la consommation d’établir qu’il en remplit les conditions. La cour refuse également de voir dans le contrat une soumission volontaire au droit de la consommation : les conditions générales n’évoquaient ce code que pour le droit de rétractation, et une référence ponctuelle ne vaut pas adhésion d’ensemble. 03 La conformité du site, qualité essentielle tacitement convenue C’est le véritable apport de l’arrêt. L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation est une cause de nullité du contrat, à moins qu’elle ne soit inexcusable ; et ces qualités sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues, en considération desquelles les parties ont contracté (article 1132 et article 1133 du code civil). La cour juge que l’entreprise, en s’adressant à un professionnel pour faire concevoir son site, s’attendait légitimement à recevoir un site conforme à la législation sur les données personnelles. Elle s’appuie sur trois éléments : la responsabilité qui pèse sur le client à l’égard des utilisateurs de son site, les risques financiers attachés à un manquement, et la position du prestataire lui-même, dont c’est le métier, qui se prévaut dans ses contrats de créer des sites conformes à la loi et invoque la loi « informatique et libertés » dans les mentions légales du site, dont il reste propriétaire. La conformité du site à cette loi était donc une qualité essentielle tacitement convenue entre les parties lors de la conclusion du contrat. Aucun cahier des charges ne détaillait ces exigences. L’arrêt montre qu’un tel document n’est pas nécessaire pour caractériser l’attente : elle se déduit de la nature de la prestation et de la qualité de celui qui la fournit. S’y ajoute le devoir précontractuel d’information. Celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui transmettre, et les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir (article 1112-1 du … Lire la suite

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