Autorité habilitée, finalité prévue par la loi, nécessité concrète, proportionnalité du périmètre, protection des domiciles, durées de conservation : la chaîne de vérifications à tenir avant chaque déploiement.
Quel rôle exact l’algorithme joue-t-il dans la décision administrative ? Dix vérifications, du fondement juridique de son utilisation au calendrier du règlement européen sur l’intelligence artificielle.
Applicable depuis le 12 juin 2026, le nouveau règlement Eurodac élargit les finalités, les catégories de personnes et les données enregistrées. Ce que cette extension change pour les droits des personnes concernées.
AGDREF2, Eurodac, Schengen, antécédents judiciaires, biométrie : identifier la donnée qui pèse sur votre dossier, son effet et les voies de rectification.
La loi du 18 août 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique et l’étend à de nouveaux lieux. Le Conseil constitutionnel l’a admise, sous une réserve limitant chaque autorisation à trois mois.
Une fuite de données fiscales ne signifie pas nécessairement que vous êtes victime d’une fraude. Elle peut toutefois augmenter les risques de phishing, d’usurpation d’identité ou de tentatives de fraude ciblées. Vérifier l’information, sécuriser ses comptes, rester vigilant face aux messages reçus et conserver les preuves : les bons réflexes peuvent faire la différence.
Un problème informatique peut-il devenir un problème juridique ?
Pour les personnes étrangères qui accomplissent leurs démarches via l’ANEF, la question n’est pas théorique. Lorsque l’accès à une procédure, la transmission d’un document ou la mise à jour d’un dossier dépendent d’une plateforme numérique, son fonctionnement peut avoir des conséquences directes sur l’exercice des droits.
Le principe d’égalité devant le service public interdit toute discrimination injustifiée dans l’accès aux services publics. Il implique que tous les usagers, y compris en situation de handicap, doivent pouvoir accéder aux démarches, prestations et informations publiques.
Ce principe est garanti par :
– La Constitution française
– La Convention européenne des droits de l’homme (art. 6 et 13)
– Le droit de l’Union européenne, notamment en matière d’accessibilité numérique
La ville de Kourou sanctionnée par la CNIL En avril 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure 22 communes pour leur rappeler leur obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données Personnelles. La ville de Kourou qui figurait parmi la liste des destinataires n’a pas tenu compte de cette piqure de rappel. C’est pourquoi, en décembre 2023, la CNIL notifie à la ville une sanction motivée par plusieurs manquements dont notamment : En conséquence, la CNIL a infligé une amende de 5 000 euros à la ville de Kourou et lui a enjoint de désigner un DPO dans le délai de deux mois avec une astreinte de 150 euros par jour de retard.