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Vos droits en matière d’accessibilité numérique

1. Un principe fondamental : l’égalité devant le service public

L’égalité d’accès aux services publics : 

Le principe devant le service public interdit toute discrimination injustifiée dans l’accès aux services publics. Il implique que tous les usagers, y compris en situation de handicap, doivent pouvoir accéder aux démarches, prestations et informations publiques.

Ce principe est garanti par :
– La Constitution française
– La Convention européenne des droits de l’homme (art. 6 et 13)
– Le droit de l’Union européenne, notamment en matière d’accessibilité numérique

2. Le cadre européen : une obligation d’accessibilité numérique

Deux directives européennes structurent les obligations juridiques en matière d’accessibilité numérique :

2.1. Directive (UE) du 26 octobre 2016

Cette directive impose aux organismes du secteur public (État, collectivités, hôpitaux, universités…) de rendre leurs sites internet, applications mobiles et documents numériques accessibles à toutes les personnes, en particulier en situation de handicap.

Elle s’applique :

• • aux contenus web publics

• • aux applications mobiles

• • aux documents téléchargeables (PDF, formulaires…)

Les services doivent répondre aux normes internationales WCAG 2.1 (niveau AA)

2.2. Directive (UE) du 27 juin 2019 — European Accessibility Act (EAA)

Elle étend les obligations d’accessibilité numérique aux acteurs privés, pour certains produits et services essentiels (e-commerce, terminaux de paiement, applications bancaires, livres numériques…). Elle entre en application le 28 juin 2025.

3. Les risques juridiques en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations d’accessibilité numérique peut constituer :

• • une atteinte au principe d’égalité devant le service public

• • une discrimination indirecte fondée sur le handicap (Code pénal, article 225-1)

• • une carence fautive de l’administration susceptible d’engager sa responsabilité

• • une violation du droit à un recours effectif

En France, le décret du 24 juillet 2019 impose aux services publics de publier une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique.

4. Votre avocat peut vous accompagner pour :
🔹 Identifier les manquements à vos droits en matière d’accessibilité numérique
🔹 Saisir les autorités compétentes : Défenseur des droits, CNIL, ARCOM, juridictions administratives
🔹 Engager un recours en réparation pour discrimination ou manquement aux obligations légales
🔹 Accompagner les organismes publics et acteurs privés dans la mise en conformité à la directive (UE) 2016/2102 et à l’EAA

✅ À retenir

🗣️ L’accessibilité numérique est un droit, pas une option.
📲 L’administration a le devoir de garantir l’égalité d’accès aux services publics en ligne, dans le respect du droit européen.

À compter du 28 juin 2025, les exigences seront élargies aux entreprises pour certains services numériques essentiels (e-commerce, terminaux de paiement, services bancaires numériques…)