Depuis 2022, le code de la sécurité intérieure organise un régime spécifique pour certains usages de caméras installées sur des aéronefs. Ce cadre ne constitue pas une autorisation générale donnée à toute personne publique d’utiliser un drone.
Avant chaque déploiement, l’autorité doit identifier le régime applicable, vérifier qu’elle entre dans son champ, et être capable de démontrer la nécessité et la proportionnalité du dispositif.
01 Identifiez d’abord l’autorité, la mission et le régime applicables
Le premier contrôle porte sur l’habilitation à utiliser le dispositif.
Pour les missions de police administrative visées par l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, le régime concerne notamment les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que, dans les conditions prévues par le texte, certains militaires et les agents des douanes.
Le code prévoit par ailleurs un régime distinct pour certains acteurs de la sécurité civile. L’article L. 242-6 permet notamment aux sapeurs-pompiers, marins-pompiers et autres acteurs qu’il énumère d’utiliser des caméras aéroportées pour la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie.
Ne partez pas du drone. Partez de l’autorité qui souhaite l’utiliser, de sa mission, et du texte qui autorise cette captation. Une collectivité territoriale ou un autre organisme public ne peut pas déduire de la seule utilité opérationnelle du drone qu’il dispose du pouvoir de filmer des personnes dans l’espace public.
Une évolution récente du texte
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août, a modifié l’article L. 242-5 par son article 3, en ajoutant parmi les finalités prévues pour les services concernés la prévention de certaines infractions routières d’une particulière gravité, dont la liste doit être fixée par décret en Conseil d’État.
Deux conséquences pratiques. D’abord, tant que ce décret n’est pas paru, cette finalité nouvelle ne peut pas servir de fondement à une autorisation. Ensuite, la rédaction exacte issue de cette loi doit être relue sur Légifrance avant d’être invoquée : le texte est récent et son périmètre détermine ce qui est permis.
02 Rattachez chaque déploiement à une finalité légalement prévue
Une habilitation générale du service ne suffit pas. L’opération doit poursuivre une finalité admise par le texte applicable.
Pour les services relevant de l’article L. 242-5, les finalités comprennent notamment, selon les conditions fixées par le texte, la prévention de certaines atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de rassemblements susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, la surveillance des frontières et le secours aux personnes.
La finalité doit être identifiée avec précision avant la demande d’autorisation. Une formule générale telle que « sécurisation du secteur » ne dispense pas d’établir à quelle finalité légale répond concrètement le déploiement.
Cette qualification conditionne ensuite le périmètre, la durée et les données dont la captation pourra être justifiée.
03 Démontrez pourquoi le drone est nécessaire
Le recours à une caméra aéroportée ne doit pas devenir un moyen de surveillance utilisé par commodité.
L’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure exige que la mise en œuvre du traitement soit strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée aux circonstances de chaque intervention. Le dispositif ne peut pas être permanent.
Le Conseil constitutionnel a en outre encadré le régime par des réserves d’interprétation. Pour les usages soumis à autorisation préfectorale, le préfet doit notamment s’assurer que le service ne peut pas employer d’autres moyens moins intrusifs au regard de la vie privée, sauf lorsque ces autres moyens seraient susceptibles d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents.
Une réserve d’interprétation plus récente, formulée dans la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, accompagne la modification législative d’août 2026. Sa portée exacte doit être lue dans la décision elle-même : une réserve d’interprétation s’impose à l’administration comme au juge, et elle peut restreindre un texte dont la lettre paraît large.
Pourquoi des agents au sol, des caméras fixes ou un périmètre de surveillance plus réduit ne permettent-ils pas d’atteindre la finalité poursuivie dans les circonstances de l’opération ? Cette démonstration doit reposer sur des éléments factuels, non sur l’efficacité générale supposée des drones.
04 Justifiez le périmètre, la durée et le nombre de caméras
Une finalité légitime ne rend pas automatiquement proportionné tout périmètre de surveillance.
Le Conseil d’État l’a rappelé le 25 juillet 2023 à propos d’une autorisation de surveillance de la frontière franco-espagnole. Le périmètre couvrait près de 20 km² et comprenait de nombreuses habitations. Les éléments produits par l’administration n’étaient pas suffisamment circonstanciés pour démontrer, sur toute cette zone, la nécessité du drone et l’absence de moyens moins intrusifs. La suspension de l’autorisation préfectorale a été confirmée (CE, ord., 25 juillet 2023, n° 476151).
À l’inverse, dans une ordonnance du 10 septembre 2025 relative à un dispositif couvrant Paris et les départements de la petite couronne lors d’une journée de mobilisations, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a relevé l’impossibilité d’anticiper la localisation des actions et n’a pas retenu de disproportion (TA Paris, ord., 10 septembre 2025, n° 2525971/9).
Cette décision est souvent citée comme émanant du Conseil d’État. Elle est rendue par le juge des référés du tribunal administratif, en première instance. Une ordonnance de référé ne fixe pas la jurisprudence : elle statue sur une urgence, au vu des pièces produites dans un dossier précis. S’appuyer sur elle comme sur un arrêt de principe expose à être contredit — d’autant que, dans la même série, une autre ordonnance a suspendu l’arrêté suivant dès le lendemain.
Conservez donc les éléments qui justifient le périmètre retenu, les horaires, la durée, le nombre de caméras simultanément utilisées, et l’impossibilité de retenir une configuration moins intrusive.
05 Protégez les domiciles et leurs entrées
Le survol d’un espace public peut conduire la caméra à capter des habitations. Le régime du code de la sécurité intérieure encadre spécialement cette situation.
Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 30 décembre 2024, la portée de l’interdiction de visualiser l’intérieur des domiciles et leurs entrées. Les circonstances permettant exceptionnellement de ne pas interrompre immédiatement l’enregistrement doivent correspondre à des contraintes matérielles objectives propres à l’opération — la configuration des lieux, la vitesse ou l’imprévisibilité du survol.
La protection des domiciles s’intègre donc à la préparation opérationnelle du vol : trajectoire, angle de prise de vue, consignes aux opérateurs, et procédure applicable en cas de captation incidente.
06 Vérifiez le régime de protection des données personnelles
Lorsque les images permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes, leur captation et leur exploitation constituent un traitement de données à caractère personnel.
Le cadre applicable dépend de la finalité et de l’autorité concernées. Pour les traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions, d’enquêtes et de poursuites ou d’exécution de sanctions pénales, le régime issu de la directive (UE) 2016/680, transposé dans la loi Informatique et Libertés, doit être pris en compte. D’autres usages publics peuvent relever du règlement général sur la protection des données.
Pour les traitements de police administrative prévus par le code, les dispositions réglementaires organisent directement plusieurs garanties et imposent notamment, pour les services concernés, un engagement de conformité préalable auprès de la CNIL.
L’analyse « données personnelles » ne se réduit pas à la présence d’un panneau d’information. Elle couvre la finalité, la nécessité des données collectées, les destinataires, les accès, la sécurité, la conservation et les droits applicables.
07 Organisez l’information du public avant le déploiement
L’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que le public est informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable de leur mise en œuvre.
Des exceptions sont prévues lorsque les circonstances interdisent cette information, ou lorsqu’elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.
L’information se pense donc avant l’opération : quel support sera utilisé, quand sera-t-elle diffusée, quelle autorité sera identifiée, et une exception est-elle réellement justifiée ? L’existence d’une information générale sur l’usage des caméras aéroportées ne dispense pas de vérifier les exigences attachées au déploiement concerné.
08 Maîtrisez les fonctionnalités techniques réellement utilisées
Un drone n’est pas juridiquement défini par la seule caméra qu’il transporte. Les fonctionnalités logicielles associées peuvent modifier considérablement le niveau d’intrusion du dispositif.
Dans sa décision du 30 décembre 2024 relative au décret du 19 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que le cadre applicable aux traitements d’images de police administrative apportait des garanties suffisantes, en relevant notamment qu’il n’autorise ni la captation sonore, ni la reconnaissance faciale, ni les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisées avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
Avant l’utilisation, établissez donc la liste des fonctionnalités disponibles et de celles effectivement activées : zoom, suivi, analyse d’image, captation sonore, identification biométrique, transmission en temps réel, connexion à d’autres bases ou outils.
09 Encadrez les accès, la traçabilité, la conservation et l’effacement
La conformité continue après l’atterrissage du drone. Le code prévoit des exigences relatives à l’intégrité des enregistrements et à la traçabilité des consultations.
Les durées sont le point sur lequel les erreurs sont les plus fréquentes, parce qu’elles sont réparties entre plusieurs articles.
- Les finalités du traitement de police administrative sont énoncées par l’article R. 242-8 — cet article ne fixe pas de durée de conservation.
- La durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement, pour les données non supprimées et hors hypothèses particulières, résulte des articles L. 242-4 et R. 242-11.
- La journalisation des opérations portant sur les données, conservée trois ans, résulte de l’article R. 242-12.
- Pour les acteurs de la sécurité civile, les durées sont propres : sept jours au titre de l’article R. 242-4, et six mois au titre de l’article R. 242-5, selon les hypothèses que ces textes distinguent.
Définissez avant le vol qui peut visionner les images, qui peut les extraire, dans quelles hypothèses elles peuvent être transmises, comment les consultations sont tracées, et comment l’effacement est effectivement réalisé.
10 Documentez chaque autorisation comme si elle devait être contrôlée par le juge
Les autorisations de captation peuvent être contestées devant le juge administratif, y compris en urgence. Le contrôle n’est pas purement formel : le juge peut examiner les circonstances locales, la réalité du risque invoqué, la superficie concernée, la présence d’habitations, les moyens humains et matériels disponibles et l’existence d’alternatives moins intrusives.
La décision du Conseil d’État du 25 juillet 2023 est particulièrement éclairante : des affirmations générales sur les flux migratoires, l’accessibilité du terrain ou les effectifs disponibles n’ont pas suffi lorsque les éléments produits ne permettaient pas de justifier précisément l’ensemble du périmètre surveillé.
Le dossier d’autorisation devrait donc conserver les faits et données qui ont conduit au choix du drone, et pas seulement reproduire les termes du code.
Le cas de l’urgence
Le régime prévoit une procédure permettant, dans certaines hypothèses, de délivrer l’autorisation en urgence, avec des modalités et une durée propres. Recourir à cette voie ne dispense pas de la démonstration de nécessité et de proportionnalité : elle en déplace seulement le moment. Les conditions exactes et la durée applicable doivent être relues dans le texte en vigueur avant tout usage.
Le 30 décembre 2024, le Conseil d’État a confirmé la légalité du cadre réglementaire national, mais en soulignant précisément les garanties qui l’entourent : autorisation au cas par cas, nécessité, proportionnalité, recherche de moyens moins intrusifs, restrictions techniques et durée limitée de conservation.
Le cadre est juridiquement sécurisé à la condition que ses garanties soient effectivement appliquées opération par opération. La validation du dispositif général ne vaut pas validation de chaque déploiement.
Les dix questions à poser avant de faire décoller le drone
- Notre service fait-il partie des autorités habilitées pour l’usage envisagé ?
- Quelle disposition autorise précisément la mission et la finalité poursuivies ?
- Pourquoi le drone est-il nécessaire dans les circonstances de cette opération ?
- Quels moyens moins intrusifs ont été examinés, et pourquoi ne suffisent-ils pas ?
- Le périmètre, la durée et le nombre de caméras sont-ils strictement calibrés ?
- Comment évitons-nous ou traitons-nous la captation de l’intérieur des domiciles et de leurs entrées ?
- Quel régime de protection des données personnelles s’applique, et quelles formalités doivent être accomplies ?
- Comment le public sera-t-il informé ?
- Quelles fonctionnalités techniques sont autorisées, désactivées ou interdites ?
- Qui pourra accéder aux images, pendant combien de temps, et avec quelle traçabilité ?
Si l’une de ces réponses repose uniquement sur l’utilité générale du drone, le dossier mérite d’être renforcé avant le déploiement.
Ce qu’il faut retenir
Le droit n’interdit pas par principe aux autorités publiques d’utiliser des drones équipés de caméras. Il n’en fait pas non plus un outil de surveillance disponible pour toute mission.
La conformité repose sur une chaîne de vérifications : autorité habilitée, finalité prévue par la loi, nécessité concrète, proportionnalité du périmètre, protection des domiciles, règles de protection des données, information du public, maîtrise des fonctionnalités et gouvernance des images.
La jurisprudence montre surtout que la nécessité du dispositif ne peut pas être présumée : elle doit pouvoir être démontrée à partir des circonstances de chaque opération.
Références
- France — Code de la sécurité intérieure, articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-1 à R. 242-15, dans leur rédaction en vigueur.
- France — Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 3 (Journal officiel du 19 août 2026), modifiant l’article L. 242-5.
- France — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Union européenne — Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.
- France — Conseil constitutionnel, décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 (réserve d’interprétation à lire dans la décision).
- France — CE, ord., 25 juillet 2023, n° 476151 ; CE, 30 décembre 2024, nos 473506 et suivants.
- France — TA Paris, ord., 10 septembre 2025, n° 2525971/9 ; TA Paris, ord., 11 septembre 2025, n° 2526240/9 (décisions de première instance).
Les textes sont consultables sur Légifrance, les décisions du Conseil d’État sur son site, et celles du Conseil constitutionnel sur son propre site.
Votre organisme public envisage d’utiliser des drones équipés de caméras ?
L’analyse peut porter sur la qualification du cadre applicable, la protection des données, les libertés fondamentales, la documentation du dossier d’autorisation, la gouvernance des images et la sécurisation des conditions de déploiement.
Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille, FG Avocat — pratique orientée vers le droit du numérique.