Faux RIB : qui doit prouver que le virement a été autorisé ?
Cass. com., 9 septembre 2026 : la charge de prouver qu un virement a été autorisé, et au profit du bénéficiaire crédité, pèse sur le prestataire de services de paiement.
Le juge a dit
Analyses de décisions de justice.
Cyberviolences : obtenir un nom reste une étape décisive
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne la communication de données d’identification de comptes Threads. Une étape probatoire, et une condition de gravité à remplir.
Un texte publié sur Facebook peut rester une œuvre protégée
Un texte court publié sur un réseau social peut constituer une œuvre protégée. Analyse de l’arrêt Gândul Media Network du 3 septembre 2026.
Déployer l’IA : qui mesure le travail qu’elle laisse aux salariés ?
Une ordonnance de référé du 15 septembre 2026 suspend une réorganisation fondée sur l’IA, faute d’avoir mesuré le travail laissé aux salariés.
Vidéoprotection algorithmique : pourquoi le Conseil constitutionnel admet-il sa prolongation jusqu’en 2030 ?
La loi du 18 août 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique et l’étend à de nouveaux lieux. Le Conseil constitutionnel l’a admise, sous une réserve limitant chaque autorisation à trois mois.