Site internet non conforme : la protection des données peut justifier l’annulation du contrat
Un site internet non conforme à la réglementation sur les données personnelles peut exposer l’entreprise à des risques juridiques et justifier, dans certaines circonstances, l’annulation du contrat conclu avec son prestataire. Dans un arrêt du 7 mai 2026, la cour d’appel de Douai a retenu que cette conformité constituait une qualité essentielle tacitement convenue. Elle a annulé le contrat et rejeté la demande de 23 443,20 euros présentée par le prestataire. L’entreprise cliente s’était engagée pour quarante-huit mois à 444 euros par mois. Après la livraison, elle a fait constater que le site déposait des cookies publicitaires sans consentement et collectait des données par des formulaires dépourvus de toute information. Condamnée en première instance à payer l’indemnité de résiliation, elle obtient en appel l’annulation du contrat pour erreur sur une qualité essentielle du site. La décision commentée Cour d’appel de Douai, chambre 2 section 2, 7 mai 2026, RG n° 22/05075, arrêt contradictoire, sur appel d’un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 4 octobre 2022. Le contrat du 2 mars 2021 est annulé pour erreur sur une qualité essentielle ; la demande du prestataire en paiement de 23 443,20 euros est rejetée ; celui-ci supporte les dépens des deux instances, hors frais de constat, et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles. Les parties ne sont pas nommées ici : le litige oppose deux personnes privées. 01 Ce que le constat a révélé du site livré Le site a été réceptionné le 6 avril 2021, puis modifié et « finalisé » par le prestataire avant le lancement d’une campagne publicitaire en ligne le 27 avril. Moins d’un mois plus tard, le 21 mai 2021, un commissaire de justice — huissier de justice à l’époque des faits — établissait un constat à la demande de l’entreprise. Trois défauts en ressortent, et chacun correspond à une exigence distincte. Le bandeau de cookies, placé en bas de page, ne proposait que deux choix : « accepter » ou « en savoir plus », le premier étant mis en évidence. Aucune mention d’un refus possible n’apparaissait à ce niveau. Sans avoir validé quoi que ce soit, le constatant a vu quatre cookies s’installer par la seule navigation, dont un traceur de la famille Google Analytics que la cour qualifie de cookie à visée publicitaire. Une fois le consentement donné, aucun moyen de revenir dessus n’était accessible, sinon par un lien « mentions légales » en petits caractères sous le bandeau, renvoyant vers un paramétrage à effectuer soi-même. Le retrait n’était donc pas aussi simple que l’accord, ce qu’exige l’article 7.3 du RGPD. Enfin, le bouton « je souhaite être rappelé » ouvrait un formulaire demandant nom et téléphone, et la page « contact » un second formulaire : ni l’un ni l’autre ne portait la moindre information sur la collecte et l’usage des données, que l’article 13 du RGPD impose de délivrer au moment où elles sont recueillies. La cour tient ces constatations pour probantes, en relevant que le constatant avait effacé au préalable l’ensemble de ses données de navigation pour travailler sur un historique vierge. Le prestataire, lui, n’a produit aucune capture ni aucun élément technique pour les contredire. 02 Le droit de la consommation a été écarté, pour un motif qui mérite attention L’entreprise invoquait d’abord la protection que le code de la consommation étend aux très petites entreprises contractant hors établissement, lorsque l’objet du contrat sort de leur activité principale. Le seuil est de cinq salariés au plus. La cour écarte ce fondement pour une raison tenant entièrement à un document signé quatre ans plus tôt : le contrat d’abonnement mentionnait le chiffre 6 comme effectif de l’entreprise. Cette seule déclaration, faite au moment de la conclusion, a suffi à exclure l’application du régime protecteur. Les captures d’écran de déclarations sociales produites ensuite n’ont pas été retenues, faute de rattacher ces documents à l’entreprise et de les corroborer par un registre du personnel ou une attestation. La leçon dépasse ce dossier. Une case remplie machinalement à la signature peut fermer une voie de recours entière des années plus tard, et c’est à celui qui revendique le bénéfice du code de la consommation d’établir qu’il en remplit les conditions. La cour refuse également de voir dans le contrat une soumission volontaire au droit de la consommation : les conditions générales n’évoquaient ce code que pour le droit de rétractation, et une référence ponctuelle ne vaut pas adhésion d’ensemble. 03 La conformité du site, qualité essentielle tacitement convenue C’est le véritable apport de l’arrêt. L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation est une cause de nullité du contrat, à moins qu’elle ne soit inexcusable ; et ces qualités sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues, en considération desquelles les parties ont contracté (article 1132 et article 1133 du code civil). La cour juge que l’entreprise, en s’adressant à un professionnel pour faire concevoir son site, s’attendait légitimement à recevoir un site conforme à la législation sur les données personnelles. Elle s’appuie sur trois éléments : la responsabilité qui pèse sur le client à l’égard des utilisateurs de son site, les risques financiers attachés à un manquement, et la position du prestataire lui-même, dont c’est le métier, qui se prévaut dans ses contrats de créer des sites conformes à la loi et invoque la loi « informatique et libertés » dans les mentions légales du site, dont il reste propriétaire. La conformité du site à cette loi était donc une qualité essentielle tacitement convenue entre les parties lors de la conclusion du contrat. Aucun cahier des charges ne détaillait ces exigences. L’arrêt montre qu’un tel document n’est pas nécessaire pour caractériser l’attente : elle se déduit de la nature de la prestation et de la qualité de celui qui la fournit. S’y ajoute le devoir précontractuel d’information. Celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui transmettre, et les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir (article 1112-1 du … Lire la suite