Fraude bancaire par hameçonnage : la CJUE impose le remboursement immédiat, même en cas de négligence grave du client

Silhouette d’une femme devant un ordinateur portable affichant une banque, un cadenas et un signe d’avertissement ; au-dessus, une enveloppe accrochée à un hameçon, une carte bancaire et un téléphone affichant un code masqué ; à droite, une balance de justice sur un cercle d’étoiles européennes

CJUE, 15 octobre 2026, C-70/25. Une banque ne peut refuser le remboursement immédiat d’une opération non autorisée au seul motif qu’elle estime que son client a commis une négligence grave. Elle rembourse d’abord, et discute ensuite.

Violences sexuelles et sexistes : ce que la loi intégrale pourrait changer dans l’environnement numérique

Silhouette d’une femme devant un ordinateur portable, entourée d’icônes de géolocalisation, de surveillance, d’intelligence artificielle et de messagerie, à côté d’une balance de justice

Surveillance clandestine, diffusion d’images intimes, deepfakes sexuels, sextorsion : la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes entend adapter la réponse pénale aux technologies numériques. Ce que le texte adopté le 13 octobre 2026 pourrait changer, et ce qu’il ne suffira pas à régler.

Surveillé(e) par votre conjoint : géolocalisation, messages lus, comptes détournés — ce que la loi punit

Illustration : une personne regarde son téléphone, une silhouette se tient en retrait derrière elle, à côté de pictogrammes de localisation, de surveillance et de messages, et d’une balance de justice.

Géolocalisation clandestine, messages lus, téléphone saturé, identité usurpée : quatre textes distincts, des peines aggravées lorsque l’auteur est le conjoint, et une proposition de loi désormais devant le Sénat.