Fraude bancaire par hameçonnage : la CJUE impose le remboursement immédiat, même en cas de négligence grave du client

Par son arrêt du 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie le régime de responsabilité applicable aux opérations de paiement non autorisées : une banque ne peut refuser le remboursement immédiat au seul motif qu’elle estime que son client a commis une négligence grave ayant permis la fraude. Elle doit d’abord rembourser, puis peut, le cas échéant, rechercher la responsabilité du payeur afin d’obtenir la restitution des sommes dont celui-ci doit définitivement supporter la charge.
La décision commentée

CJUE, première chambre, 15 octobre 2026, Tukowiecka, C-70/25.

La solution repose sur une distinction entre l’obligation de remboursement immédiat, prévue à l’article 73 de la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement (DSP2), et la répartition définitive des pertes, régie par son article 74.

L’intérêt de l’arrêt dépasse le contentieux bancaire : il illustre une technique de protection des utilisateurs de services numériques consistant à faire peser sur le professionnel la charge initiale de la restitution, sans exclure la responsabilité ultérieure de l’utilisateur.

01 Les faits et la procédure : une fraude par hameçonnage suivie d’un refus de remboursement

Une opération bancaire réalisée à l’aide d’identifiants obtenus frauduleusement

Le litige oppose une cliente, désignée par les initiales N.O., à la banque polonaise PKO BP S.A.

La cliente avait proposé un objet à la vente sur une plateforme d’enchères en ligne. Un individu, se présentant comme un acheteur potentiel, lui avait adressé un lien supposément destiné à confirmer la transaction.

Après avoir suivi ce lien, elle avait été dirigée vers un site reproduisant l’apparence de celui de sa banque. Elle y avait renseigné ses identifiants de connexion.

L’auteur de la fraude avait ensuite utilisé ces informations pour effectuer un virement de 3 000 zlotys polonais, soit environ 705 euros, vers un compte qu’il détenait. L’opération avait été validée au moyen d’un code de confirmation transmis par SMS, également obtenu de la victime par tromperie.

Le lendemain, la cliente avait découvert la fraude et l’avait immédiatement signalée à sa banque ainsi qu’aux services de police. L’auteur n’a pas été identifié.

Ces circonstances correspondent à un mécanisme classique de phishing, ou hameçonnage, associant l’usurpation de l’apparence d’un service bancaire et la manipulation de la victime pour obtenir ses données d’authentification.

Le refus de la banque fondé sur la négligence grave

PKO BP a refusé de rembourser le montant du virement. Selon la banque, la cliente avait manqué, par négligence grave, à son obligation de préserver la sécurité de ses instruments de paiement et de ses données de sécurité personnalisées.

L’établissement soutenait que ce manquement constituait un motif suffisant pour l’exonérer de son obligation de remboursement.

La cliente a alors saisi le tribunal d’arrondissement de Koszalin afin d’obtenir la restitution des 3 000 PLN. Elle faisait valoir que la directive DSP2 imposait à la banque de rembourser immédiatement une opération non autorisée, sauf en présence de raisons justifiant de soupçonner une fraude commise par le payeur lui-même.

La question préjudicielle : la négligence grave peut-elle justifier un refus immédiat ?

La juridiction polonaise a relevé une difficulté d’articulation entre les articles 73 et 74 de la directive DSP2.

L’article 73 impose, en principe, le remboursement immédiat des opérations non autorisées. L’article 74 prévoit cependant que le payeur peut supporter l’intégralité des pertes lorsque celles-ci résultent d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave concernant ses obligations de sécurité.

La juridiction de renvoi a donc interrogé la CJUE sur la possibilité, pour une banque, de refuser d’emblée le remboursement lorsqu’elle reproche une négligence grave à son client.

Derrière cette question se trouvait une difficulté pratique importante : si la banque peut opposer immédiatement la négligence grave, le client doit engager lui-même une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement, alors même que le texte européen prévoit un mécanisme de restitution rapide.

02 La solution de la Cour : distinguer le remboursement immédiat de la responsabilité définitive

A. L’article 73 impose une obligation autonome de remboursement

La Cour commence par examiner les termes de l’article 73, paragraphe 1, de la directive DSP2.

Cette disposition impose au prestataire de services de paiement de rembourser le montant d’une opération non autorisée immédiatement après en avoir pris connaissance ou après en avoir été informé, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Le texte prévoit une exception lorsque le prestataire dispose de bonnes raisons de soupçonner une fraude et communique ces raisons par écrit à l’autorité nationale concernée.

La Cour souligne que cette disposition ne prévoit aucune exception fondée sur la négligence grave du payeur.

La distinction est déterminante : une fraude susceptible d’être imputée au payeur ne se confond pas avec une fraude commise par un tiers, même lorsque celle-ci a été facilitée par un comportement imprudent du client.

La banque ne peut donc assimiler une suspicion de négligence grave à une suspicion de fraude du payeur pour échapper à l’obligation de remboursement.

B. L’article 74 organise la répartition définitive des pertes

L’article 74, paragraphe 1, prévoit que le payeur supporte toutes les pertes résultant d’opérations non autorisées lorsqu’elles découlent de son comportement frauduleux ou d’un manquement intentionnel ou gravement négligent à ses obligations prévues à l’article 69.

Deux interprétations étaient envisageables : selon la première, la négligence grave permettait à la banque de refuser immédiatement le remboursement ; selon la seconde, la banque devait rembourser dans un premier temps, puis rechercher ultérieurement la responsabilité du client.

La Cour retient la seconde interprétation.

Elle considère que les articles 73 et 74 régissent deux étapes distinctes : la restitution immédiate des fonds et la détermination ultérieure de la personne qui doit définitivement supporter la perte.

Cette interprétation préserve l’effet utile de chacune des dispositions. L’article 73 conserve sa fonction protectrice, tandis que l’article 74 permet de tenir compte d’une éventuelle faute grave du payeur.

C. La banque supporte la charge de prouver la négligence grave

La Cour complète son raisonnement en s’appuyant sur l’article 72, paragraphe 2, de la directive DSP2.

Cette disposition prévoit que l’utilisation d’un instrument de paiement, telle qu’enregistrée par le prestataire, ne suffit pas nécessairement à démontrer que l’opération a été autorisée ou que le payeur a commis une fraude ou une négligence grave.

Il appartient au prestataire de services de paiement de fournir les éléments permettant d’établir cette fraude ou cette négligence.

La seule utilisation des identifiants bancaires et d’un code d’authentification ne permet donc pas, par elle-même, de caractériser la négligence grave.

Dans l’affaire examinée, le fait que la cliente ait communiqué ses identifiants et un code SMS à la suite d’une tromperie constitue un élément factuel pertinent. Il ne dispense toutefois pas la banque d’établir juridiquement les conditions de la responsabilité qu’elle entend invoquer.

La CJUE ne décide pas si la cliente a effectivement commis une négligence grave. Elle tranche uniquement la question de savoir si cette négligence, à la supposer établie, autorise un refus de remboursement immédiat.

03 Le fondement de la décision : garantir l’effectivité de la protection du payeur

A. Une interprétation fondée sur l’objectif de protection des utilisateurs

La Cour ne se limite pas à une interprétation littérale des articles 73 et 74. Elle examine leur contexte, les objectifs de la directive et sa genèse législative.

Le considérant 6 de la directive DSP2 rappelle notamment l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de renforcer leur confiance dans les services de paiement.

Or, permettre aux banques de refuser systématiquement le remboursement en invoquant une négligence grave reviendrait à priver l’obligation de remboursement immédiat d’une grande partie de son efficacité.

La Cour relève qu’une telle interprétation contraindrait le client à engager une procédure judiciaire, à supporter les frais correspondants et à prendre l’initiative de faire valoir son droit au remboursement (point 45).

Ce que la Cour met en avant

Un droit au remboursement immédiat perd une partie de sa substance si son bénéficiaire doit systématiquement saisir le juge pour en obtenir l’exécution.

La Cour confirme cette analyse par l’étude des travaux préparatoires de la directive. Elle constate que le législateur européen a expressément introduit une exception limitée à l’obligation de remboursement immédiat, relative à la suspicion de fraude, sans prévoir d’exception équivalente pour la négligence grave.

L’article 107 de la directive, relatif à l’harmonisation totale, conforte cette interprétation.

B. Un renversement de l’initiative contentieuse

L’un des apports les plus importants de l’arrêt réside dans ses conséquences sur la conduite du contentieux.

Dans la pratique décrite par la juridiction polonaise, les banques refusaient fréquemment de rembourser les opérations contestées, obligeant les clients à saisir les tribunaux.

La solution retenue par la CJUE modifie cette logique :

  1. Article 73 : en principe, la banque rembourse immédiatement l’opération non autorisée, sous réserve de l’exception légale relative à une suspicion de fraude dûment communiquée à l’autorité compétente.
  2. Articles 72 et 74 : la responsabilité définitive peut ensuite être examinée. La banque doit prouver le comportement frauduleux ou la négligence grave qu’elle invoque.
  3. Restitution éventuelle : si les conditions de responsabilité du payeur sont établies, la banque peut réclamer les sommes par les voies de droit applicables.

La banque conserve donc la possibilité d’engager la responsabilité de son client, mais elle ne peut plus faire de sa propre appréciation de la négligence grave une condition préalable au remboursement.

La solution ne supprime pas le risque juridique supporté par le payeur. Elle modifie le moment auquel ce risque peut lui être opposé et l’initiative procédurale nécessaire pour le faire reconnaître.

04 La portée de l’arrêt en droit français

A. Une interprétation pertinente pour les articles L. 133-18 et L. 133-19 du Code monétaire et financier

En droit français, les articles 73 et 74 de la directive DSP2 ont notamment été transposés aux articles L. 133-18 et L. 133-19 du Code monétaire et financier.

L’article L. 133-18 prévoit, en principe, le remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.

L’article L. 133-19 détermine les conditions dans lesquelles le payeur peut supporter les pertes, notamment en présence d’une négligence grave. L’article L. 133-23 encadre quant à lui la charge de la preuve.

L’interprétation retenue par la CJUE s’impose aux juridictions nationales lorsqu’elles appliquent les dispositions de transposition de la directive.

Il en résulte qu’une banque française ne saurait, dans une situation relevant de ce régime, justifier son refus de remboursement immédiat par la seule affirmation selon laquelle le client aurait communiqué ses identifiants ou ses codes d’authentification avec une négligence grave.

Il convient cependant de distinguer deux questions : l’existence d’une opération non autorisée et l’éventuelle responsabilité du payeur. La première détermine l’application du mécanisme de remboursement ; la seconde permet de décider qui supportera définitivement la perte.

B. Une décision particulièrement importante dans les affaires de phishing

L’arrêt présente un intérêt évident pour les victimes d’hameçonnage bancaire.

Les techniques de fraude reposent souvent sur la manipulation de la victime : imitation d’un site bancaire, faux conseiller, message alarmant ou demande de validation présentée comme une mesure de sécurité.

Le fait que la victime ait elle-même saisi des identifiants ou communiqué un code ne suffit pas à résoudre la question de l’autorisation de l’opération.

Il faut distinguer l’authentification technique d’une opération et le consentement juridiquement valable du payeur à son exécution. Cette distinction résulte notamment des articles 64 et 72 de la directive DSP2.

L’arrêt renforce la protection procédurale des victimes, sans instaurer une irresponsabilité générale des utilisateurs de services bancaires. La négligence grave demeure susceptible d’engager leur responsabilité, à condition d’être établie conformément aux exigences légales.

C. Une limite importante : les virements volontairement autorisés sous l’effet d’une escroquerie

La portée de l’arrêt doit être précisément circonscrite : la solution concerne les opérations de paiement non autorisées.

Elle ne signifie pas que toute personne victime d’une escroquerie bancaire bénéficie automatiquement du remboursement prévu par l’article 73 de la directive.

Une distinction doit notamment être opérée entre une opération exécutée par un fraudeur à l’aide de données d’authentification obtenues frauduleusement et un virement que la victime a elle-même ordonné au profit d’un escroc, en croyant à la réalité d’une opération commerciale, d’un investissement ou d’une relation personnelle.

Dans cette seconde hypothèse, l’opération peut avoir été autorisée au sens du droit des services de paiement, malgré la tromperie portant sur son motif. Le régime de remboursement des opérations non autorisées n’est alors pas nécessairement applicable.

D’autres fondements peuvent être envisagés, notamment une éventuelle responsabilité du prestataire de services de paiement, sous réserve d’établir les obligations applicables, un manquement et un lien de causalité avec le préjudice.

La limite à ne pas franchir

L’arrêt Tukowiecka ne crée donc pas un droit général au remboursement de toutes les sommes transférées à la suite d’une escroquerie.

Cette limite est particulièrement importante pour les fraudes à l’investissement, les escroqueries sentimentales et les fraudes au faux conseiller bancaire, dont les mécanismes doivent être examinés individuellement.

05 Appréciation critique : une clarification protectrice qui laisse subsister plusieurs difficultés

L’arrêt présente trois apports majeurs.

En premier lieu, il clarifie l’articulation entre deux dispositions dont les champs d’application pouvaient sembler contradictoires. L’obligation de remboursement immédiat et la responsabilité définitive du payeur ne sont pas incompatibles : elles interviennent à deux stades distincts.

En deuxième lieu, il empêche le prestataire de services de paiement de se prévaloir de sa propre appréciation de la négligence grave pour différer l’exécution d’une obligation légale.

Enfin, il renforce l’effectivité du droit au remboursement en évitant que son exercice dépende systématiquement d’une initiative judiciaire du client.

Cette protection demeure néanmoins encadrée.

La Cour ne précise pas les critères permettant de caractériser une négligence grave dans une situation d’hameçonnage. Elle ne se prononce pas davantage sur la responsabilité définitive de la cliente dans le litige principal.

Il appartiendra à la juridiction polonaise de trancher ce différend en appliquant l’interprétation donnée par la CJUE.

La décision ne résout pas non plus les difficultés liées à la qualification des opérations autorisées sous l’effet d’une tromperie, ni celles concernant l’exécution effective de l’obligation de remboursement lorsque la banque persiste à la contester.

Ces limites n’atténuent pas la portée de l’arrêt. Elles en définissent le champ.

Conclusion — La responsabilité du client ne peut neutraliser son droit au remboursement immédiat

Par son arrêt du 15 octobre 2026, la CJUE affirme une distinction essentielle entre la protection immédiate du payeur et la répartition définitive des conséquences financières d’une fraude.

La banque ne peut invoquer une négligence grave supposée pour refuser d’emblée le remboursement d’une opération non autorisée. Elle conserve néanmoins la possibilité de rechercher ultérieurement la responsabilité du payeur lorsque les conditions prévues par la directive sont réunies.

Cette solution ne modifie pas les critères de la négligence grave. Elle empêche que leur appréciation unilatérale par le professionnel fasse obstacle à l’exercice immédiat d’un droit reconnu par le législateur européen.

À retenir

L’apport principal de l’arrêt réside dans la distinction entre l’obligation de restituer les fonds et le droit de rechercher la responsabilité du client.

Il s’agit d’une illustration de la manière dont le droit de l’Union organise la responsabilité des acteurs numériques en tenant compte non seulement des fautes éventuellement commises, mais aussi des conditions concrètes d’exercice des droits.

Références juridiques

  1. Union européenne — Décision analysée : CJUE, première chambre, 15 octobre 2026, Tukowiecka, C-70/25, ECLI:EU:C:2026:852, spécialement points 33 à 52 et dispositif. Conclusions de l’avocat général M. A. Rantos du 5 mars 2026, ECLI:EU:C:2026:153. Le nom de l’affaire est un nom fictif attribué par la Cour ; il ne correspond au nom réel d’aucune partie.
  2. Union européenne — Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, articles 64, 69, 71 à 74 et 107, et considérants 6 et 71.
  3. France — Code monétaire et financier, article L. 133-18 (en vigueur depuis le 18 août 2022), article L. 133-19 et article L. 133-23 (en vigueur depuis le 13 janvier 2018).
  4. Union européenne — Jurisprudence citée par la Cour : CJUE, 11 novembre 2020, DenizBank, C-287/19 ; CJUE, 11 juillet 2024, Eurobank Bulgaria, C-409/22 ; CJUE, 1er août 2025, Veracash, C-665/23.
  5. La portée en droit français est une mise en perspective : elle ne correspond pas à une question expressément tranchée dans cette affaire. Dernière vérification des références : 7 novembre 2026.

Un paiement que vous n’avez pas autorisé

L’intervention peut porter sur la qualification de l’opération — non autorisée ou ordonnée sous l’effet d’une tromperie —, la contestation du refus de remboursement, la constitution de la preuve et le dossier de signalement, ainsi que la discussion de la négligence grave invoquée par l’établissement.

Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille, FG Avocat — pratique orientée vers le droit du numérique.

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