Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 501268, Orange SA, ECLI:FR:CECHR:2026:501268.20261016, inédit au recueil Lebon.
Par une décision du 16 octobre 2026, le Conseil d’État rejette le recours formé par Orange contre une sanction de 50 millions d’euros prononcée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Deux pratiques étaient en cause : l’affichage de publicités prenant l’apparence de courriers électroniques dans les boîtes de réception des utilisateurs de Mail Orange et la possibilité de lire des cookies après le retrait du consentement des visiteurs du site orange.fr.
Ces manquements ne reposaient pas directement sur une violation du RGPD, mais sur deux dispositions issues de la transposition de la directive européenne « vie privée et communications électroniques » (ePrivacy) : l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Elle rappelle que les communications électroniques font l’objet d’une protection particulière, distincte de celle organisée par le RGPD, et confirme que la CNIL dispose de compétences pour sanctionner des manquements à plusieurs régimes de protection des données personnelles.
Elle offre ainsi l’occasion de revenir sur l’architecture du droit français de la protection des données, dont la loi Informatique et Libertés constitue un texte central.
Comprendre : les différents régimes juridiques de protection des données personnelles
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, ne se limite pas à compléter le RGPD. Modifiée à plusieurs reprises, notamment pour adapter le droit français au cadre européen entré en application en 2018, elle participe à l’organisation de plusieurs régimes juridiques distincts.
Le régime général
RGPD et titre II de la loi Informatique et Libertés. Il couvre les traitements de données personnelles relevant du RGPD, notamment dans les entreprises, associations et administrations.
Le régime Police-Justice
Directive (UE) 2016/680 et titre III de la loi Informatique et Libertés. Il couvre les traitements mis en œuvre par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes, de poursuites ou d’exécution des sanctions pénales.
La sûreté de l’État et la défense
Titre IV de la loi Informatique et Libertés. Il couvre les traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense, selon les conditions prévues par le droit national.
Les communications électroniques — ePrivacy
Directive 2002/58/CE, article 82 de la loi Informatique et Libertés et article L. 34-5 du CPCE. Ce régime couvre la confidentialité des communications, l’accès aux informations stockées sur les terminaux, les cookies et la prospection électronique.
Une entreprise peut devoir respecter simultanément le RGPD pour ses traitements de données personnelles et les règles ePrivacy pour l’accès aux informations stockées sur les terminaux ou la prospection électronique.
La loi Informatique et Libertés comprend également des dispositions communes, notamment relatives aux missions et aux pouvoirs de la CNIL, ainsi que des règles particulières pour certains traitements.
L’enjeu est donc d’identifier, pour chaque opération, le texte applicable, les obligations qu’il impose et l’autorité compétente pour en contrôler le respect.
01 Les faits et la procédure : deux pratiques sanctionnées sur des fondements distincts
Des publicités prenant l’apparence de courriers électroniques
Les utilisateurs du service Mail Orange voyaient apparaître, directement dans leur boîte de réception, des messages publicitaires dont la présentation se rapprochait de celle de véritables courriers électroniques.
Ces publicités étaient diffusées sans que le consentement des utilisateurs ait été valablement recueilli.
La CNIL a considéré que cette pratique constituait une opération de prospection directe par courrier électronique, soumise aux dispositions de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Orange contestait cette qualification, notamment au motif que les publicités en cause ne correspondaient pas à l’envoi traditionnel d’un courrier électronique.
Des cookies demeurant accessibles après le retrait du consentement
Le second manquement concernait le site orange.fr.
Des cookies étaient déposés sur les terminaux des visiteurs. Lorsque ceux-ci retiraient leur consentement, ce retrait n’empêchait pas Orange ou ses partenaires de lire ultérieurement les informations stockées.
La société soutenait que ces lectures n’entraînaient aucune exploitation ultérieure des données.
Elle estimait donc que la CNIL avait commis une erreur d’appréciation en caractérisant un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Une sanction de 50 millions d’euros contestée devant le Conseil d’État
Par une délibération du 14 novembre 2024 (SAN-2024-019), la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende administrative de 50 millions d’euros.
La sanction était assortie d’une injonction de mise en conformité concernant l’effectivité du retrait du consentement aux opérations de lecture des cookies, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Orange a saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de la délibération ou, subsidiairement, la réduction du montant de l’amende.
La société contestait notamment la compétence de la CNIL, la qualification des manquements, le respect des principes encadrant les sanctions administratives et la proportionnalité de l’amende.
Le Conseil d’État rejette l’ensemble de ses conclusions.
02 La compétence de la CNIL dépasse le contrôle du RGPD
Une autorité chargée de veiller au respect de plusieurs textes
Le premier apport de la décision concerne les compétences de la CNIL.
Au point 2, le Conseil d’État rappelle que l’article 8 de la loi Informatique et Libertés confie à cette autorité une mission de contrôle qui ne se limite pas au RGPD.
La CNIL veille également au respect des autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France.
Cette compétence générale doit toutefois être articulée avec les habilitations particulières prévues par les textes.
En matière de prospection électronique, l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques attribue expressément à la CNIL le contrôle du respect des obligations applicables à la prospection directe utilisant les coordonnées d’une personne physique.
Le Conseil d’État en déduit, au point 4, que la CNIL peut exercer l’ensemble des prérogatives que la loi lui reconnaît pour contrôler et sanctionner les manquements à ces dispositions.
La solution confirme que la compétence de la CNIL ne dépend pas exclusivement de l’existence d’une violation du RGPD.
Des textes distincts qui concourent à une même protection
La directive 2002/58/CE complète le cadre général de protection des données par des règles spécifiques au secteur des communications électroniques.
Elle encadre notamment les communications non sollicitées et l’accès aux informations stockées dans les équipements terminaux.
Ces règles répondent à des risques particuliers.
La prospection électronique peut porter atteinte à la tranquillité des utilisateurs et à leur capacité de maîtriser les sollicitations commerciales.
L’accès aux informations stockées sur un terminal peut, quant à lui, affecter la confidentialité de cet équipement, indépendamment de l’utilisation ultérieure des informations obtenues.
Il existe ainsi une complémentarité entre le régime général du RGPD et les protections spécifiques issues de la directive ePrivacy.
Cette complémentarité n’autorise cependant pas à confondre leurs champs d’application.
Une opération peut être soumise à une règle spéciale de protection des communications électroniques même lorsque le manquement sanctionné ne repose pas directement sur les dispositions du RGPD.
03 La prospection électronique : la protection du consentement ne repose pas uniquement sur le RGPD
Une conception fonctionnelle de la prospection par courrier électronique
L’article 13 de la directive 2002/58/CE encadre notamment l’utilisation du courrier électronique à des fins de prospection directe.
Il a été transposé en droit français par l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, qui impose en principe le consentement préalable des personnes physiques concernées, sous réserve des exceptions prévues par ce texte.
Dans son arrêt du 25 novembre 2021, StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz (C-102/20), la Cour de justice de l’Union européenne avait précisé que l’affichage de messages publicitaires prenant l’apparence de véritables courriers électroniques dans une boîte de réception pouvait constituer une prospection directe par courrier électronique.
Cette qualification ne dépend donc pas exclusivement de la technique d’acheminement du message.
Elle tient également à la manière dont la publicité est présentée à l’utilisateur et s’insère dans son environnement de messagerie.
L’application à Mail Orange
Au point 9 de sa décision, le Conseil d’État constate que les utilisateurs de Mail Orange recevaient dans leur boîte de réception des messages publicitaires ressemblant à des courriers électroniques, sans avoir valablement consenti à cette pratique.
Il relève également que l’affichage de ces publicités impliquait nécessairement l’utilisation de l’adresse électronique de l’utilisateur.
Le Conseil d’État confirme donc le manquement à l’article L. 34-5.
La solution rappelle que la qualification juridique d’une opération de prospection ne dépend pas de la dénomination commerciale ou technique donnée au dispositif publicitaire.
Un message intégré à l’interface d’une messagerie peut relever des règles relatives à la prospection électronique lorsqu’il présente les caractéristiques identifiées par la jurisprudence européenne.
Le Conseil d’État rejette également l’argument relatif à l’imprévisibilité de la sanction. Les manquements avaient été constatés plus de vingt mois après l’arrêt de la CJUE du 25 novembre 2021, dont la portée permettait aux professionnels d’identifier le caractère illicite de la pratique.
04 Cookies : le retrait du consentement doit empêcher les accès ultérieurs au terminal
L’article 82 protège l’accès aux informations stockées sur les équipements
Le deuxième volet de la décision concerne l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui transpose l’article 5, paragraphe 3, de la directive ePrivacy.
Cette disposition encadre les opérations consistant à inscrire des informations dans un équipement terminal ou à accéder à des informations qui y sont déjà stockées.
En principe, ces opérations nécessitent une information préalable et le consentement de l’utilisateur.
Des exceptions sont prévues, notamment lorsque l’opération a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication électronique ou lorsqu’elle est strictement nécessaire à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.
Le champ de cette protection ne se limite pas aux cookies contenant des données personnelles identifiantes.
Il concerne les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux, selon les conditions prévues par le texte.
Cette particularité est essentielle pour comprendre l’autonomie du régime ePrivacy par rapport au RGPD.
L’absence d’exploitation ultérieure des données est sans incidence sur le manquement
Orange soutenait que les cookies demeurant accessibles après le retrait du consentement ne donnaient lieu à aucune exploitation ultérieure.
Le Conseil d’État écarte cet argument.
Au point 12, il constate que le retrait du consentement n’empêchait pas la lecture ultérieure des cookies par Orange ou ses partenaires.
Dès lors que ces lectures étaient établies, l’absence alléguée de traitement ultérieur était sans incidence sur la caractérisation du manquement.
L’atteinte à la règle de protection est constituée par l’accès non autorisé aux informations stockées dans le terminal, indépendamment de leur exploitation ultérieure.
Cette solution illustre la spécificité de l’article 82.
L’objectif du texte n’est pas seulement de contrôler l’utilisation de données personnelles après leur collecte. Il consiste également à protéger la maîtrise par l’utilisateur des accès à son équipement.
Une conséquence pratique : retirer son consentement doit produire un effet technique
La décision rappelle qu’un mécanisme de retrait du consentement ne peut se limiter à enregistrer une préférence dans une interface.
Il doit effectivement empêcher les opérations soumises à consentement auxquelles l’utilisateur ne souhaite plus être exposé.
Cette exigence suppose une cohérence entre le dispositif de gestion du consentement et les opérations techniques réalisées par le responsable du traitement ou ses partenaires.
La portée de l’arrêt doit néanmoins être précisément circonscrite.
Le Conseil d’État ne juge pas que tous les cookies doivent être supprimés immédiatement après le retrait du consentement. Il sanctionne la persistance d’opérations de lecture qui demeuraient possibles malgré ce retrait.
La distinction entre la conservation matérielle d’une information sur le terminal et son accès ultérieur est donc importante.
05 Le pouvoir de sanction de la CNIL : articulation des régimes et garanties constitutionnelles
La compétence concurrente de plusieurs autorités ne suffit pas à rendre une sanction illégale
La société Orange contestait également le dispositif de sanction applicable à la prospection électronique.
Dans le cadre du litige, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Par sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, il avait jugé que plusieurs dispositions permettant la répression des mêmes faits par des sanctions de même nature, destinées à protéger les mêmes intérêts sociaux, méconnaissaient le principe de nécessité des peines.
L’abrogation avait toutefois été reportée au 31 octobre 2027.
Le Conseil constitutionnel avait également encadré les possibilités de poursuites concurrentes pendant cette période transitoire.
Le Conseil d’État rappelle ces éléments au point 5 et en tire les conséquences pour le litige.
Il rejette également le moyen tiré de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aucune sanction prononcée par une autre autorité contre Orange pour les mêmes faits n’étant établie.
Cette partie de l’arrêt présente un intérêt distinct de celui relatif aux cookies et à la prospection.
Elle montre que la coexistence de plusieurs mécanismes de contrôle et de sanction doit respecter les garanties constitutionnelles et européennes applicables aux procédures répressives.
La pluralité des textes protecteurs ne signifie pas que les autorités peuvent librement multiplier les sanctions pour les mêmes faits.
Une sanction globale peut réprimer plusieurs manquements
Orange reprochait également à la CNIL de ne pas avoir ventilé les 50 millions d’euros d’amende entre les deux manquements.
Au point 15, le Conseil d’État juge qu’en l’absence de dispositions spécifiques, aucun principe n’impose à la formation restreinte de décomposer le montant global d’une sanction lorsqu’elle réprime plusieurs manquements reposant sur des bases légales distinctes.
La solution confirme qu’une même délibération peut sanctionner plusieurs violations relevant de dispositions différentes.
Elle ne dispense cependant pas la CNIL de respecter les exigences de motivation et de proportionnalité applicables aux sanctions administratives.
La proportionnalité de l’amende de 50 millions d’euros
Le Conseil d’État examine enfin le montant de l’amende.
Il relève notamment que la CNIL pouvait tenir compte du caractère non spontané de la mise en conformité concernant la prospection électronique et du grand nombre de personnes concernées par le manquement relatif aux cookies.
Il précise que l’amende représente 0,11 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent.
Compte tenu de la gravité des manquements et de l’ensemble des circonstances, il juge la sanction proportionnée.
Il confirme également que la CNIL n’était pas tenue de procéder à un avertissement ou à une mise en demeure avant d’engager la procédure de sanction.
06 Quelle portée pour les entreprises et les responsables de traitement ?
L’arrêt Orange met en évidence les limites d’une approche de la conformité centrée exclusivement sur le RGPD.
Pour une organisation, identifier les traitements de données personnelles et leur base juridique au regard de l’article 6 du RGPD ne suffit pas nécessairement à assurer la licéité de l’ensemble de ses activités numériques.
Il faut également examiner les règles spéciales applicables aux opérations réalisées.
Ainsi, un dispositif de prospection électronique doit être apprécié au regard de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Un mécanisme de dépôt ou de lecture de traceurs doit respecter l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Lorsque les opérations impliquent également des traitements de données personnelles, les exigences du RGPD peuvent s’appliquer parallèlement.
Cette superposition des textes oblige les organisations à adopter une analyse juridique fondée sur la nature et la finalité de chaque opération.
Elle conduit également à distinguer les différentes dimensions du consentement : consentement à la prospection, consentement aux opérations d’accès au terminal et, lorsqu’il est requis, consentement au traitement de données personnelles.
Ces exigences peuvent être liées, mais elles ne doivent pas être confondues.
L’arrêt présente enfin un intérêt pour les utilisateurs : il confirme que la protection de leur vie privée ne se limite pas au contrôle de l’utilisation de leurs données personnelles. Elle s’étend également à certaines opérations techniques susceptibles de porter atteinte à la confidentialité de leurs communications et de leurs équipements.
Conclusion — La protection des données personnelles repose sur un ensemble de régimes complémentaires
Par sa décision du 16 octobre 2026, le Conseil d’État confirme la sanction de 50 millions d’euros prononcée contre Orange pour deux manquements relevant du cadre juridique des communications électroniques.
L’arrêt rappelle que le RGPD, bien qu’il constitue le texte général de référence en matière de protection des données personnelles, n’épuise pas les règles applicables aux activités numériques.
La loi Informatique et Libertés conserve un rôle central dans l’organisation de cette protection. Elle articule le RGPD avec d’autres régimes, notamment celui applicable aux traitements de police et de justice, celui relatif à la sûreté de l’État et à la défense, ainsi que certaines règles spécifiques issues de la directive ePrivacy.
Le droit protège non seulement les données susceptibles d’être exploitées, mais aussi la possibilité pour l’utilisateur de s’opposer effectivement à l’accès aux informations stockées sur son terminal.
Cette approche invite à dépasser une conception de la protection des données limitée à la collecte et à l’utilisation d’informations personnelles.
Elle rappelle que la protection des droits et libertés dans l’environnement numérique repose sur plusieurs instruments juridiques complémentaires, dont les champs d’application doivent être précisément distingués.
Références juridiques
- Décision commentée — Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 501268, Orange SA, ECLI:FR:CECHR:2026:501268.20261016, inédit au recueil Lebon. Rejet de la requête.
- France — CNIL, formation restreinte, délibération n° SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 concernant la société Orange SA.
- France — Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, Société Orange SA [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée] : les sixième, huitième et avant-dernier alinéas de l’article L. 34-5 du CPCE sont déclarés contraires à la Constitution, l’abrogation étant reportée au 31 octobre 2027.
- Union européenne — CJUE, 25 novembre 2021, StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz, C-102/20.
- Union européenne — Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ; directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite ePrivacy, notamment articles 5, paragraphe 3, et 13 ; directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 dite Police-Justice ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment articles 49 et 50.
- France — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment articles 8, 20 et 82, et titres II à IV ; Code des postes et des communications électroniques, article L. 34-5. Le texte consolidé est également mis en ligne par la CNIL : la loi Informatique et Libertés.
- Ce qui a suivi : par la délibération n° SAN-2025-007 du 11 septembre 2025, la formation restreinte de la CNIL a dit n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte dont était assortie l’injonction prononcée en 2024. La même délibération précise que la décision publiée cessera d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans courant depuis la publication de la délibération du 14 novembre 2024.
- L’exposé des différents régimes de la loi Informatique et Libertés et les développements sur leur articulation constituent une mise en perspective du cadre juridique, au-delà des seules questions tranchées dans cette affaire. Dernière vérification des références : 8 novembre 2026.
Prospection, traceurs, consentement : identifier le texte applicable
L’intervention peut porter, du côté de l’organisation, sur la qualification des opérations au regard des différents régimes, la base légale retenue, l’effectivité technique du retrait du consentement et la défense devant la formation restreinte de la CNIL. Du côté des personnes : l’exercice des droits, la plainte auprès de l’autorité et les suites contentieuses.
Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille, FG Avocat — pratique orientée vers le droit du numérique.