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Les affaires concernent des prestations de voyance personnalisées par téléphone, au cours desquelles les clients pouvaient communiquer des informations particulièrement intimes, notamment relatives à leur santé, à leur vie sexuelle ou à leurs convictions.
Les décisions présentent un intérêt qui dépasse largement cette activité.
La communication volontaire d’informations personnelles ne vaut pas autorisation générale de les enregistrer, de les conserver ou de les réutiliser.
01Les faits et la procédure : des conversations enregistrées et des données exploitées à des fins commerciales
La société Cosmospace proposait des consultations de voyance personnalisées payantes par téléphone. La société Télémaque exerçait une activité de développement et de fourniture de services informatiques et numériques.
À la suite d’un contrôle sur place réalisé les 7 et 8 décembre 2021, la CNIL a constaté plusieurs manquements concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de ces activités.
Les griefs communs aux deux sociétés portaient sur la conservation des données pendant six ans, sur le traitement de données sensibles sans consentement explicite et sur les modalités de recueil du consentement à la prospection commerciale. S’y ajoutait, pour la seule société Cosmospace, l’enregistrement systématique des conversations téléphoniques.
Par deux délibérations du 26 septembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 250 000 euros contre Cosmospace et de 150 000 euros contre Télémaque, assorties de la publication des sanctions.
Les deux sociétés ont saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de ces délibérations. Par ses décisions du 16 octobre 2026, il a rejeté leurs recours et confirmé les sanctions. Seule la décision Cosmospace est mentionnée aux tables du recueil Lebon.
Un moyen de procédure qui paraît prospérer, et que le report d’abrogation neutralise
Les sociétés contestaient d’abord la régularité de la procédure suivie devant la CNIL. L’un de ces moyens avait déjà produit un effet notable : saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Cosmospace, le Conseil constitutionnel a jugé, le 8 août 2025, que les dispositions de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 méconnaissaient l’article 9 de la Déclaration de 1789, faute de prévoir l’information de la personne mise en cause de son droit de se taire.
L’inconstitutionnalité est restée sans effet sur ces dossiers. Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er octobre 2026 la date d’abrogation des dispositions censurées et jugé que les mesures prises avant la publication de sa décision ne pouvaient être contestées sur ce fondement. Le Conseil d’État en tire la conséquence et écarte le moyen.
Les sanctions ont été rendues publiques, la CNIL ayant prévu que la publication n’identifierait plus nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans. Le Conseil d’État juge cette mesure proportionnée, compte tenu de la gravité de certains manquements, du nombre d’utilisateurs concernés, de la position des sociétés sur le marché et de la portée des traitements.
02L’enregistrement systématique des conversations : une atteinte au principe de minimisation
L’article 5, paragraphe 1, sous c), du RGPD impose que les données personnelles soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies. Ce principe de minimisation oblige les responsables de traitement à déterminer les informations réellement nécessaires à la réalisation de leurs objectifs.
Ce manquement ne vise que Cosmospace. La décision Télémaque ne retient aucune méconnaissance du principe de minimisation : les manquements qu’elle confirme portent sur la durée de conservation, sur l’article 9 du RGPD et sur l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Dans l’affaire Cosmospace, les conversations entre les clients et les standardistes ou voyants étaient enregistrées systématiquement. La société invoquait les particularités de son activité pour justifier ce dispositif.
Au point 9 de sa décision, le Conseil d’État considère cependant que les finalités avancées ne permettaient pas de justifier l’enregistrement de l’ensemble des appels, y compris dans le contexte particulier des prestations de voyance.
Cette solution appelle deux observations.
D’une part, la légitimité d’une activité commerciale ne suffit pas à établir la nécessité de toutes les opérations de collecte qui l’accompagnent.
D’autre part, l’appréciation de la nécessité doit porter sur les modalités concrètes du traitement. Une entreprise peut avoir besoin de certaines informations pour fournir un service sans être pour autant autorisée à enregistrer systématiquement l’intégralité des échanges.
L’enregistrement systématique ne saurait donc être justifié par la seule utilité que les conversations pourraient présenter pour l’entreprise.
Cette distinction concerne également les services d’assistance, les centres d’appels et les plateformes proposant des prestations personnalisées.
03La conservation des données : les particularités d’une activité ne justifient pas une durée excessive
L’article 5, paragraphe 1, sous e), du RGPD prévoit que les données personnelles ne doivent pas être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes au-delà de la durée nécessaire aux finalités poursuivies.
Les sociétés Cosmospace et Télémaque conservaient des données de leurs clients pendant six ans. Elles soutenaient que cette durée était justifiée par les contraintes spécifiques de leur secteur d’activité.
Le Conseil d’État rejette cette argumentation. Il relève que la durée de six ans s’écartait significativement de la durée de trois ans recommandée par la CNIL et s’appliquait notamment à des données sensibles.
Les deux décisions confirment ainsi que les durées de conservation doivent être justifiées au regard des finalités concrètes des traitements.
La référence à une recommandation de la CNIL ne signifie pas qu’une durée de trois ans constitue un plafond légal universel. Une durée différente peut être admise lorsqu’elle repose sur une justification appropriée.
En revanche, la conservation prolongée de données particulièrement intimes appelle une justification d’autant plus rigoureuse que leur exploitation ou leur divulgation pourrait porter atteinte aux droits des personnes concernées.
04Données sensibles : leur divulgation volontaire ne remplace pas le consentement explicite
C’est l’un des apports les plus importants des deux décisions.
L’article 9, paragraphe 1, du RGPD interdit en principe le traitement de certaines catégories particulières de données personnelles, notamment celles révélant les convictions religieuses, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle. Le paragraphe 2 prévoit plusieurs exceptions à cette interdiction, parmi lesquelles figure le consentement explicite de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Dans les affaires examinées, les sociétés soutenaient que leurs clients avaient volontairement communiqué les informations concernées et avaient été informés de leur traitement.
Le Conseil d’État écarte cette argumentation. Aux points 12 de l’arrêt Cosmospace et 11 de l’arrêt Télémaque, il confirme que ni la divulgation volontaire de ces informations ni l’information relative à leur traitement ne peuvent se substituer au recueil du consentement explicite exigé dans les circonstances de l’espèce.
La distinction est fondamentale.
Une personne peut accepter de révéler une information intime à un interlocuteur dans le cadre d’une prestation déterminée sans pour autant accepter que cette information soit enregistrée, conservée ou utilisée ultérieurement.
Il faut également distinguer la communication volontaire d’une information de sa publication manifestement publique, qui relève d’une autre exception prévue à l’article 9, paragraphe 2, sous e), du RGPD. Les propos confiés à un prestataire au cours d’une consultation privée ne peuvent être assimilés, du seul fait de leur communication volontaire, à des données manifestement rendues publiques.
La solution du Conseil d’État ne signifie toutefois pas que le consentement explicite constitue l’unique exception permettant le traitement de données sensibles : l’article 9, paragraphe 2, prévoit d’autres hypothèses. Elle confirme que, lorsque le traitement repose sur le consentement explicite, celui-ci ne peut être déduit de la simple communication des informations.
Le fait de confier une information à un professionnel ne lui confère pas un droit général de la traiter.
05Prospection commerciale : le consentement doit permettre d’identifier les entreprises bénéficiaires
Les deux décisions abordent également les conditions de recueil du consentement à la prospection commerciale par voie électronique.
L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques impose, dans les hypothèses qu’il prévoit, un consentement préalable, libre, spécifique et informé.
Cosmospace et Télémaque participaient à la constitution d’une base commune de prospects. Le Conseil d’État relève que, lors du recueil du consentement, la mention de l’autre société parmi les partenaires susceptibles de réaliser des opérations de prospection était difficilement accessible. Les personnes concernées ne pouvaient donc pas exprimer un consentement suffisamment éclairé.
Au point 14 de l’arrêt Cosmospace et au point 13 de l’arrêt Télémaque, le Conseil d’État confirme les manquements retenus par la CNIL.
Cette solution rappelle qu’une entreprise ne peut se prévaloir du consentement recueilli par un partenaire sans vérifier que les personnes concernées ont été suffisamment informées des destinataires susceptibles de procéder à la prospection.
La seule présence d’une liste de partenaires ne suffit pas nécessairement si les modalités de présentation de cette information ne permettent pas aux personnes de comprendre effectivement à quelles opérations elles consentent.
Il convient néanmoins de distinguer ce régime spécifique de prospection commerciale de celui des traitements de données personnelles fondés sur l’article 6 du RGPD : les conditions applicables dépendent de la nature de l’opération et de son fondement juridique.
06Quelle portée pour les entreprises proposant des services personnalisés ?
Ces deux décisions présentent un intérêt pratique pour les organisations qui collectent des informations personnelles dans le cadre de relations individualisées avec leurs clients.
Elles rappellent plusieurs exigences.
Premièrement, la collecte de données doit être proportionnée à la prestation fournie. L’enregistrement intégral et systématique des échanges ne peut être justifié par une simple commodité organisationnelle.
Deuxièmement, la durée de conservation doit être définie en fonction de finalités précises et documentées, en tenant compte de la nature des informations concernées.
Troisièmement, les entreprises doivent distinguer les informations nécessaires à la fourniture du service des données qu’elles souhaitent conserver ou réutiliser pour d’autres objectifs.
Quatrièmement, lorsqu’un traitement de données sensibles repose sur le consentement explicite, celui-ci doit être recueilli dans les conditions prévues par le RGPD.
Enfin, la constitution de bases communes de prospects suppose une information suffisamment accessible et intelligible sur les entreprises susceptibles d’utiliser les coordonnées à des fins de prospection commerciale.
L’enjeu ne concerne donc pas seulement le respect formel d’obligations réglementaires. Il touche à la protection de la confiance accordée par les personnes à des professionnels auxquels elles communiquent parfois des informations qu’elles ne partageraient pas dans d’autres circonstances.
Conclusion — La confidentialité d’une relation ne vaut pas autorisation d’exploiter les informations confiées
Les décisions Cosmospace et Télémaque du 16 octobre 2026 rappellent que les informations volontairement communiquées dans le cadre d’une prestation demeurent protégées par le droit des données personnelles.
La nature confidentielle ou intime d’une relation commerciale ne dispense pas le professionnel de justifier la nécessité des données collectées, leur durée de conservation et les conditions de leur éventuelle réutilisation.
Le Conseil d’État confirme ainsi une distinction essentielle : accepter de communiquer des informations pour bénéficier d’un service ne signifie pas consentir à toutes les opérations de traitement que le prestataire pourrait souhaiter réaliser.
Cette exigence concerne particulièrement les activités dans lesquelles les clients sont amenés à révéler des éléments de leur vie personnelle, de leur santé ou de leurs convictions.
Au-delà des sanctions prononcées, les décisions illustrent la nécessité de concevoir les services numériques en tenant compte de la vulnérabilité potentielle des personnes et des conséquences que pourrait entraîner une exploitation excessive de leurs données.
Références juridiques
- Jurisprudence — Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 499596, Cosmospace, mentionné aux tables du recueil Lebon (ECLI:FR:CECHR:2026:499596.20261016) ; n° 499597, Télémaque (ECLI:FR:CECHR:2026:499597.20261016). Les deux requêtes sont rejetées.
- Décisions administratives — CNIL, formation restreinte, délibérations SAN-2024-014 et SAN-2024-015 du 26 septembre 2024, assorties d’une publication cessant d’identifier nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans.
- Conseil constitutionnel — décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025, article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, abrogation reportée au 1er octobre 2026.
- Textes — règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, articles 5, paragraphe 1, sous c) et e), 6, 7 et 9 ; code des postes et des communications électroniques, article L. 34-5 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
- Précision de lecture — les sociétés sont nommées parce qu’elles sont parties à une décision publiée et que les délibérations sanctionnées ont été rendues publiques. Aucune personne physique n’est identifiée. Dernière vérification des références : 9 novembre 2026.
Vos échanges avec vos clients sont enregistrés, ou les vôtres l’ont été
L’intervention peut porter, du côté de l’entreprise, sur la nécessité réelle d’un enregistrement, sur la durée de conservation retenue, sur la base légale d’un traitement de données sensibles et sur les conditions de recueil du consentement à la prospection, y compris lorsqu’il est recueilli par un partenaire. Du côté de la personne : l’exercice des droits d’accès et d’effacement, la réclamation devant la CNIL et les suites civiles d’une exploitation excessive. En cas de sanction, les délais et les moyens du recours devant le Conseil d’État.
Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille, FG Avocat — pratique orientée vers le droit du numérique.