Un professionnel ne peut plus appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale sans avoir obtenu au préalable son consentement. Et en cas de contestation, c’est à lui de prouver que ce consentement a bien été recueilli.
C’est ce déplacement de la preuve qui constitue le changement le plus concret pour les personnes démarchées. Il ne s’agit pas seulement d’une règle nouvelle : c’est la question posée au téléphone qui change de nature.
Le silence d’un consommateur ne vaut pas autorisation de le démarcher. Si un professionnel affirme que vous aviez accepté d’être appelé, c’est à lui d’être en mesure de produire la preuve de cet accord.
01 — Comprendre La logique s’est inversée : l’absence d’opposition ne suffit plus
Jusqu’au 11 août 2026, le régime général reposait principalement sur une logique d’opposition : le consommateur qui ne souhaitait pas recevoir d’appels commerciaux pouvait s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le principe est désormais inverse. Le professionnel doit disposer du consentement préalable du consommateur avant de le démarcher par téléphone, en application de l’article L. 223-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2025.
La question n’est plus « vous êtes-vous opposé au démarchage ? », mais « le professionnel peut-il démontrer que vous avez accepté d’être appelé ? »
02 — Vérifier Quel consentement le professionnel doit-il avoir obtenu ?
Le consentement exigé est défini précisément : il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d’un acte positif clair. Le décret du 23 juillet 2026 précise les conditions de son recueil.
- l’identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte ;
- la nature des biens ou services pour lesquels le consentement est sollicité ;
- la période pendant laquelle vous acceptez d’être démarché, qui ne peut excéder un an à compter du recueil ;
- l’indication que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, et les modalités de ce retrait.
Une mention prérédigée par laquelle vous reconnaîtriez consentir sans qu’aucun accord exprès de votre part ne soit nécessaire ne suffit pas. La simple poursuite de la navigation sur un site internet ne constitue pas davantage un acte positif clair.
Le consentement ne peut pas non plus être renouvelé tacitement à l’expiration de sa période de validité : passé ce délai, il faut le redemander.
03 — Exiger Vous êtes appelé : qui doit prouver que vous aviez accepté ?
C’est ici que la réforme produit son effet le plus direct. L’article L. 223-1 est explicite : il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement a été recueilli dans les conditions prévues par le texte.
Vous n’avez donc pas à démontrer que vous n’avez jamais donné votre accord. La démonstration attendue est celle de l’appelant.
Le professionnel conserve sous format numérique les informations relatives au consentement, ainsi que sa date et son heure, pendant trois ans à compter de son recueil.
Pendant cette période, il doit vous fournir gratuitement, sur un support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée, la preuve du consentement sur lequel il fonde son appel.
04 — Retirer Peut-on revenir sur un consentement déjà donné ?
Oui, et à tout moment. Le professionnel doit permettre ce retrait selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles utilisées pour recueillir l’accord.
Le décret précise que le retrait peut être exprimé oralement. Vous pouvez donc mettre fin à votre consentement au cours même de l’appel, sans démarche écrite.
05 — Nuancer Reste-t-il des appels commerciaux possibles sans ce consentement ?
Oui : le principe connaît des exceptions, et la première tient au contrat en cours. L’interdiction ne s’applique pas lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou de nature à en améliorer les performances.
Une entreprise avec laquelle vous êtes déjà lié ne dispose pas pour autant d’une liberté générale de vous démarcher sur n’importe quel sujet. C’est le lien entre l’appel et le contrat qui doit être examiné.
Une seconde situation est prévue : le rappel après une demande d’information. Le professionnel doit alors pouvoir justifier la réalité de votre demande, l’appel doit intervenir dans les cinq jours ouvrables et ne porter que sur les biens ou services au sujet desquels vous aviez demandé à être rappelé.
06 — Encadrer Les horaires et la fréquence des appels restent-ils limités ?
Le consentement n’ouvre pas un droit d’appeler sans limite. Les jours, les horaires et la fréquence restent encadrés par le règlement.
- du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés ;
- de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, selon le fuseau horaire du consommateur ;
- quatre appels au maximum par un même professionnel sur une période de trente jours calendaires, la tentative de démarchage comptant comme l’appel abouti.
07 — Agir Que faire si vous recevez un appel que vous n’avez pas autorisé ?
Le premier réflexe n’est plus de demander où votre numéro a été trouvé. La question juridiquement utile porte désormais sur la preuve.
« Sur quel consentement vous fondez-vous pour m’appeler, et pouvez-vous m’en fournir la preuve ? »
Vous pouvez également indiquer clairement, au cours de l’appel, que vous retirez votre consentement si le professionnel soutient que vous l’aviez précédemment donné.
- le numéro appelant, la date et l’heure de l’appel ;
- l’identité annoncée par le professionnel ;
- les messages éventuellement reçus avant ou après l’appel ;
- la preuve de consentement, si elle vous est communiquée.
Un contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier est nul
L’article L. 223-1 prévoit que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ses dispositions est nul.
La portée de cette nullité dans une situation donnée dépend des circonstances de l’appel, de la nature du contrat et des éléments conservés de part et d’autre. Une analyse individuelle reste nécessaire.
08 — Retenir Ce qu’il faut retenir
Depuis le 11 août 2026, le silence du consommateur ne vaut pas autorisation de le démarcher par téléphone. Le professionnel doit avoir obtenu auparavant un consentement répondant aux conditions du code de la consommation, et la charge de la preuve repose sur lui.
« Pouvez-vous prouver que j’ai accepté cet appel ? » Le professionnel doit avoir organisé cette preuve et, sur demande, pouvoir la communiquer. Le consentement peut en outre être retiré à tout moment, y compris oralement.
Références
- Code de la consommation — article L. 223-1, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, en vigueur depuis le 11 août 2026.
- Code de la consommation — articles R. 223-1 à R. 223-4 et D. 223-9, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
- Pour approfondir — Démarchage téléphonique : ce que vous pouvez exiger depuis le 11 août 2026, le guide consacré au nouveau régime et aux droits du consommateur.
Un appel que vous n’aviez pas autorisé ?
Un échange permet d’examiner votre situation, d’identifier les règles applicables et de déterminer les démarches susceptibles d’être engagées.
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