À compter du 1er janvier 2027, la promotion des produits de mode ultra-express et des marques y ayant recours sera interdite aux personnes exerçant une activité d’influence commerciale, à titre onéreux comme gratuit, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros.
À compter du 20 novembre 2026, l’article L. 312-16 du code de la consommation encadre les données utilisables pour évaluer une solvabilité — les réseaux sociaux en sont exclus — et reconnaît des droits à l’emprunteur lorsque l’évaluation repose sur un traitement automatisé.
Depuis le 11 août 2026, un professionnel doit obtenir votre consentement avant de vous démarcher par téléphone — et c’est à lui d’en apporter la preuve. Ce que vous pouvez exiger pendant l’appel.
📘 Présentation générale La directive (UE) 2019/2161, dite « directive Omnibus », adoptée le 27 novembre 2019, a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs dans l’environnement numérique. Elle modifie plusieurs directives existantes pour adapter le droit de la consommation aux nouveaux usages liés aux plateformes, aux données personnelles, aux avis en ligne et aux pratiques commerciales dématérialisées. 📅 Entrée en vigueur : 7 janvier 2020📅 Transposition en droit français : ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 ⚖️ Textes européens modifiés par la directive Omnibus 🧾 Les principales mesures de la directive Omnibus 1. Encadrement des réductions de prix (art. 6 bis Dir. 98/6/CE) Toute annonce de réduction doit indiquer le prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours ➡️ Transposition : article L.112-1-1 du Code de la consommation❌ Objectif : lutter contre les « faux rabais » et les pratiques commerciales trompeuses 2. Encadrement des avis en ligne (art. 7, Dir. 2005/29/CE) Les professionnels doivent indiquer : ➡️ Transposition : article L.121-3 du Code de la consommation 3. Obligations renforcées pour les marketplaces (art. 6 bis Dir. 2011/83/UE) Obligation d’indiquer : ➡️ Transposition : articles L.111-7 et L.221-5 du Code de la consommation 4. Extension de la protection aux services numériques sans paiement monétaire Application du droit de la consommation aux contrats portant sur des services numériques « gratuits » contre remise de données personnelles (ex : applications, comptes utilisateurs) Article L.221-1, II du Code de la consommation : « Le présent chapitre s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique au consommateur, lorsque celui-ci fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf si ces données sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir le contenu ou service demandé […]. » ⚠️ Exceptions : 5. Sanctions renforcées Introduction d’amendes dissuasives harmonisées dans l’UE ➡️ En France : 🔍 Objectifs principaux de la directive 📚 Références utiles 📌 À retenir : La directive Omnibus renforce l’arsenal juridique pour encadrer les pratiques numériques déloyales et mieux informer le consommateur à l’ère des plateformes. Elle impose aux professionnels une vigilance accrue sur la présentation des offres, les avis, les remises et les conditions de contractualisation en ligne.
📘 Définition Les pratiques commerciales réglementées désignent des techniques de vente ou de promotion autorisées par la loi mais soumises à un encadrement juridique strict, en raison des risques accrus de déséquilibre ou de tromperie pour le consommateur. Ces pratiques nécessitent le respect d’obligations particulières en matière d’information, de transparence, de loyauté et de modalités d’exécution, sous peine de nullité du contrat, de sanctions administratives, voire de poursuites pénales. 🧾 Typologie des principales pratiques commerciales réglementées 1. Les ventes avec primes (article L.121-35 du Code de la consommation) Offre conditionnant l’acquisition d’un bien ou d’un service à la remise d’un avantage (produit ou service offert). ✅ Conditions de licéité : 2. La vente à distance (articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la consommation) Contrats conclus sans présence physique simultanée entre le professionnel et le consommateur, via un moyen de communication à distance (internet, téléphone, courrier). ✅ Encadrement spécifique : 3. Le démarchage téléphonique (articles L.223-1 et suivants) Sollicitation du consommateur à des fins commerciales par voie téléphonique, sans demande préalable de sa part. ✅ Règles impératives : 4. Les opérations de soldes (articles L.310-3 à L.310-6 du Code de commerce) Ventes accompagnées d’une réduction de prix, organisées pendant deux périodes définies par arrêté ministériel. ✅ Conditions légales : 5. Les réductions de prix hors soldes (article L.112-1-1 du Code de la consommation) Toute annonce de réduction de prix doit être fondée sur un prix antérieur effectivement pratiqué. ✅ Depuis la transposition de la directive Omnibus : 6. Les jeux-concours et loteries publicitaires Opérations commerciales consistant à promettre un gain par tirage au sort, compétition ou hasard. ✅ Conditions de validité : ❗ Sanctions applicables en cas de manquement 📚 Références juridiques 🔍 Conseil pratique : Avant toute opération commerciale, assurez-vous de la conformité de vos supports et dispositifs aux textes en vigueur. En cas de doute, un audit juridique peut vous éviter des sanctions importantes et protéger votre image de marque.
Qu’est ce qu’un contrat conclu à distance Un contrat conclu à distance est un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des deux parties, jusqu’à la conclusion du contrat incluse.Exemples : achat en ligne, vente par téléphone, démarchage par email, achat via une application mobile. 📚 Référence légale : articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la consommation. Obligations du professionnel Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit fournir de manière claire, lisible et compréhensible : Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du contrat ou des sanctions administratives. Confirmation du contrat Après la commande, le professionnel doit transmettre sans délai une confirmation écrite du contrat sur support durable (email, PDF, etc.), contenant l’ensemble des informations précitées. Droit de rétractation ✅ Délai : 14 jours Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour se rétracter sans justification, à compter de : 📌 Le professionnel doit : ❌ Exceptions (non exhaustives) (article L.221-28) : ⚠️ Sanctions en cas de manquement Manquement Conséquences Absence d’information précontractuelle Nullité possible, amende administrative jusqu’à 15 000 € (pers. physique) ou 75 000 € (pers. morale) Non-respect du droit de rétractation Allongement du délai à 12 mois, remboursement obligatoire Pratiques commerciales trompeuses Sanctions pénales (2 ans et 300 000 € d’amende), ou civiles Défaut de confirmation écrite Manquement réglementaire → amende DGCCRF 🔍Cas particuliers 📎 Ressources utiles
Comment les repérer, les contester, et faire valoir vos droits Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Une clause abusive est une disposition contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. ➡️ Elle est réputée non écrite, donc inapplicable, même si le contrat a été signé. Que dit le droit ? Code civil : art. 1171 (clause abusive dans les contrats d’adhésion) Comment les repérer ? Posez-vous ces questions : 👉 Consultez les listes noire et grise publiées par la DGCCRF. Exemples typiques de clauses abusives Clause Fondement juridique « Aucun remboursement possible » Atteinte au droit à restitution (Cass. 2009) « L’entreprise peut modifier les prix sans préavis » Déséquilibre manifeste (Cass. 2021) « Vous renoncez à tout recours judiciaire » Atteinte à l’accès au juge (CJUE, Océano) « Litiges uniquement à l’étranger » Clause de for abusive (CJUE) « Vous devez payer même sans service rendu » Contradiction avec la finalité du contrat Comment contester une clause abusive ? Première étape : 1. Identifiez la clause litigieuse2. Adressez un courrier ou mail au professionnel, en citant : Modèle de formulation :« La clause [nommée ou décrite] crée un déséquilibre significatif au sens des articles L. 212-1, L. 241-1 du Code de la consommation et 1171 du Code civil. Elle est donc réputée non écrite. Je vous demande de procéder à [remboursement/rectification/etc.]. » Si refus ou silence du professionnel : Et si le litige persiste ? 👉 Vous pouvez : Un avocat peut vous accompagner : À retenir