À compter du 20 novembre 2026, l’article L. 312-16 du code de la consommation encadre les données utilisables pour évaluer une solvabilité — les réseaux sociaux en sont exclus — et reconnaît des droits à l’emprunteur lorsque l’évaluation repose sur un traitement automatisé.
Le 10 juillet 2026, la Commission européenne a conclu à titre préliminaire que la conception addictive d’Instagram et de Facebook méconnaîtrait le règlement sur les services numériques. Prévenir un risque et réparer un préjudice restent deux questions distinctes.
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans : atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et vérification de l’âge insuffisamment encadrée.
La loi du 18 août 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique et l’étend à de nouveaux lieux. Le Conseil constitutionnel l’a admise, sous une réserve limitant chaque autorisation à trois mois.
Depuis le 11 août 2026, un professionnel doit obtenir votre consentement avant de vous démarcher par téléphone — et c’est à lui d’en apporter la preuve. Ce que vous pouvez exiger pendant l’appel.
Conserver la preuve, qualifier ce qui vous est imputé, signaler précisément — et compter le délai. En matière de presse, la prescription est de trois mois à compter de la publication.
Établir qui a réellement décidé, obtenir les données utilisées et l’explication du résultat, puis demander le réexamen. Le secret d’affaires ne clôt pas la discussion, il la déplace.
Conserver la preuve avant de demander le retrait, qualifier ce que le contenu reproduit, et savoir que la transparence imposée par l’AI Act ne rend pas le contenu licite pour autant.
Une fuite de données fiscales ne signifie pas nécessairement que vous êtes victime d’une fraude. Elle peut toutefois augmenter les risques de phishing, d’usurpation d’identité ou de tentatives de fraude ciblées. Vérifier l’information, sécuriser ses comptes, rester vigilant face aux messages reçus et conserver les preuves : les bons réflexes peuvent faire la différence.
Un problème informatique peut-il devenir un problème juridique ?
Pour les personnes étrangères qui accomplissent leurs démarches via l’ANEF, la question n’est pas théorique. Lorsque l’accès à une procédure, la transmission d’un document ou la mise à jour d’un dossier dépendent d’une plateforme numérique, son fonctionnement peut avoir des conséquences directes sur l’exercice des droits.