Démarchage téléphonique : ce que vous pouvez exiger depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, un appel commercial suppose votre consentement préalable. Bloctel a disparu du code. Ce que vous pouvez exiger, et comment le faire cesser.
Personnes physiques
Vous avez signé un contrat à domicile : ce que vous pouvez encore défaire
Quatorze jours pour vous rétracter sans vous justifier, un an et quatorze jours si l’information a manqué, et deux manquements du professionnel qui peuvent faire tomber le contrat entier.