Refus de crédit automatisé : quels droits à partir du 20 novembre 2026 ?

À compter du 20 novembre 2026, l’article L. 312-16 du code de la consommation encadre les données utilisables pour évaluer une solvabilité — les réseaux sociaux en sont exclus — et reconnaît des droits à l’emprunteur lorsque l’évaluation repose sur un traitement automatisé.

Instagram et Facebook : la Commission met en cause, à titre préliminaire, leur conception addictive

Le 10 juillet 2026, la Commission européenne a conclu à titre préliminaire que la conception addictive d’Instagram et de Facebook méconnaîtrait le règlement sur les services numériques. Prévenir un risque et réparer un préjudice restent deux questions distinctes.

Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la mesure ?

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans : atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et vérification de l’âge insuffisamment encadrée.