Contenus discriminatoires sur les plateformes : comment une association peut accompagner les personnes et agir ?

Préserver la preuve, qualifier les faits, notifier la plateforme, documenter sa réaction et vérifier si le cas individuel révèle un manquement collectif : le parcours d’une association de lutte contre les discriminations.

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Une personne contacte votre association après avoir subi des propos racistes, antisémites, homophobes ou transphobes, du harcèlement ou d’autres contenus discriminatoires sur une plateforme numérique. Elle souhaite que le contenu disparaisse, que son auteur soit sanctionné ou que la plateforme réponde de son absence de réaction. Mais elle n’a souvent rien conservé.

Elle a pu bloquer le compte, fermer la conversation ou signaler immédiatement le contenu sans faire de capture d’écran. Elle ne connaît pas nécessairement le pseudonyme exact de l’auteur et ignore les informations qu’il aurait fallu préserver. La première urgence est donc souvent probatoire.

Dès le premier contact, vérifiez ce qui peut encore être préservé

Ne partez pas du principe que la personne dispose de preuves. Demandez d’abord si le contenu, le profil ou la conversation sont encore accessibles. Le compte existe-t-il toujours ? La conversation est-elle encore visible ? A-t-elle bloqué l’utilisateur ? A-t-elle déjà effectué un signalement ? A-t-elle reçu un courriel ou une notification de la plateforme ? D’autres personnes ont-elles vu le contenu ?

Ces premières questions permettent d’identifier ce qui risque de disparaître. Si le contenu est encore accessible, il peut être nécessaire de le préserver avant toute nouvelle démarche susceptible d’entraîner sa suppression. Selon la situation, conservez le contenu dans son contexte, les éléments permettant d’identifier le compte, la date de la constatation, les échanges utiles à la compréhension des faits et les éventuelles réponses de la plateforme.

Une capture isolée d’une phrase peut être insuffisante si elle ne permet plus d’en comprendre le contexte, l’auteur ou les conditions de diffusion.

La conservation de la preuve doit toutefois rester au service de la personne. Ne lui demandez pas de reprendre contact avec l’auteur, de le débloquer ou de provoquer une nouvelle interaction dans le seul but d’obtenir une preuve supplémentaire.

Si le contenu a disparu, recherchez les traces qui subsistent

L’absence de capture d’écran ne signifie pas nécessairement que les faits ne peuvent plus être établis. Reconstituez avec elle ce qu’elle a vu ou reçu, la date approximative des faits, le service utilisé, le compte concerné, le contexte et les démarches qu’elle a ensuite effectuées.

Recherchez également les traces périphériques : courriel généré par un signalement, notification encore disponible, témoignage d’une personne ayant vu le contenu, éléments conservés dans le compte ou transmis à un tiers. Selon l’enjeu du dossier, des mesures spécifiques de conservation ou d’obtention de preuves peuvent également devoir être envisagées.

Distinguez toujours « la personne n’a pas conservé de capture » et « aucune preuve ne peut plus être obtenue ».

Protégez les données sensibles que la personne vous confie

Les preuves transmises à une association peuvent contenir beaucoup plus d’informations que le seul propos litigieux. Des conversations, profils et captures d’écran peuvent révéler l’orientation sexuelle, la vie sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses, l’état de santé ou d’autres informations personnelles. Certaines de ces informations constituent des catégories particulières de données au sens du RGPD.

Ne collectez donc pas systématiquement l’intégralité du compte ou des conversations de la personne. Déterminez quelles informations sont réellement nécessaires au dossier, qui pourra y accéder, comment elles seront sécurisées et pendant combien de temps elles devront être conservées. Cette vigilance devra également s’appliquer si l’association lance ultérieurement un appel à témoignages.

Qualifiez les faits avant de mettre en cause la plateforme

Un contenu ressenti comme discriminatoire, humiliant ou stigmatisant n’est pas nécessairement illicite au sens juridique. Selon les faits, il peut relever de la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de l’injure discriminatoire, de la diffamation discriminatoire, du harcèlement ou d’une autre infraction. D’autres contenus peuvent être particulièrement préjudiciables sans relever clairement d’une interdiction légale ; ils peuvent néanmoins contrevenir aux conditions d’utilisation ou aux règles de modération du service.

Ne déduisez pas la responsabilité de la plateforme de la seule existence du contenu. La qualification du contenu et le comportement propre de la plateforme sont deux questions distinctes.

Vérifiez ce qui a déjà été signalé

Reconstituez la chronologie des démarches effectuées auprès de la plateforme : date du signalement, catégorie sélectionnée, explications fournies, accusé de réception, décision communiquée, retrait ou maintien du contenu. Cette chronologie est essentielle pour apprécier le comportement propre de la plateforme : un signalement effectué en quelques clics et une notification juridiquement précise et étayée ne permettent pas de démontrer la même chose. Conservez donc les preuves de chaque démarche et de chaque réponse.

Lorsque le contenu est illicite, utilisez la notification prévue par le DSA

Le règlement sur les services numériques impose aux fournisseurs de services d’hébergement de mettre en place des mécanismes permettant à toute personne ou entité de leur notifier la présence d’informations qu’elle considère comme illicites. La notification doit permettre d’identifier précisément le contenu et comporter une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite.

Lorsqu’une notification permet à un fournisseur diligent d’identifier l’illicéité du contenu sans examen juridique détaillé, elle est susceptible de lui donner une connaissance effective du contenu concerné au sens du régime de responsabilité du règlement. Le signalement peut donc devenir une pièce du futur dossier de responsabilité.

Rédigez la notification comme une pièce juridique

Évitez les formulations générales du type « ce contenu est discriminatoire, merci de le supprimer ». La notification doit permettre à la plateforme de comprendre quel contenu est visé, où il se trouve, qui ou quel groupe il vise, pourquoi il est considéré comme illicite, quel fondement est invoqué et quelle mesure est demandée. Le règlement prévoit un traitement des notifications en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective.

Conservez la notification envoyée, sa date, son accusé de réception, la décision prise et l’état du contenu après cette décision.

Distinguez la responsabilité de l’auteur de celle de la plateforme

L’auteur du contenu et la plateforme n’occupent pas la même position juridique. Le règlement maintient, sous conditions, une exemption de responsabilité pour les fournisseurs d’hébergement concernant les informations stockées à la demande de leurs utilisateurs ; la connaissance du caractère illicite du contenu et la réaction du prestataire sont déterminantes. Il n’existe par ailleurs pas d’obligation générale imposant aux intermédiaires de surveiller l’ensemble des informations qu’ils stockent ou de rechercher activement toutes les activités illicites.

Pour mettre en cause la plateforme, reconstruisez donc ce qu’elle savait, depuis quand, au titre de quelle notification, ce qu’elle a décidé, dans quel délai et quelles conséquences son comportement a produites. Le préjudice causé initialement par l’auteur doit être distingué de celui qui pourrait résulter d’un manquement propre de la plateforme.

Recherchez si le cas individuel révèle un problème collectif

Un premier dossier peut être le point de départ d’un dossier plus large. Des signalements comparables ont-ils été rejetés ? Des contenus de même nature sont-ils restés accessibles après notification ? Plusieurs personnes décrivent-elles un mécanisme de traitement similaire ? Une fonctionnalité ou une pratique du service pourrait-elle être à l’origine de situations comparables ?

Ne cherchez pas immédiatement à démontrer que « la plateforme discrimine ». Formulez d’abord une hypothèse précise sur le comportement qui pourrait lui être imputable. Depuis la réforme de 2025, l’action de groupe peut concerner plusieurs personnes placées dans une situation similaire résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à des obligations légales ou contractuelles.

Le point commun à rechercher n’est donc pas seulement la discrimination subie par plusieurs personnes : c’est le manquement juridiquement imputable au professionnel.

Si un problème collectif est plausible, lancez un appel à témoignages ciblé

L’appel à témoignages permet de rechercher si le premier dossier correspond à une situation isolée ou à un phénomène plus large. Évitez un appel général du type « vous avez subi une discrimination sur une plateforme ? contactez-nous » : vous recueilleriez des situations très différentes, difficiles à comparer juridiquement.

Préférez une formulation ciblée sur le comportement étudié, par exemple : « vous avez signalé à une plateforme un contenu que vous estimiez raciste, antisémite, homophobe ou transphobe et celui-ci est resté accessible ? Notre association recueille des témoignages afin de documenter les conditions dans lesquelles ces signalements sont traités. »

L’appel doit être adapté à l’hypothèse réellement examinée. Il ne sert pas seulement à trouver davantage de situations : il sert à vérifier si plusieurs personnes ont été confrontées à un même manquement ou à des manquements de même nature.

Organisez l’appel à témoignages comme une véritable collecte de preuves

Invitez les personnes à contacter l’association par un canal approprié plutôt qu’à publier leurs témoignages et leurs captures sous une publication publique. Dans un second temps, utilisez une grille commune : nature du contenu ou du comportement, critère concerné, date des faits, éléments encore disponibles, date et contenu du signalement, réponse de la plateforme, délai de traitement, maintien ou retrait, réitération éventuelle et conséquences décrites par la personne.

Cette méthode permet aussi d’écarter les situations qui, malgré leur proximité apparente, ne reposent pas sur le même problème juridique. Ne promettez pas aux personnes répondant à l’appel qu’elles feront automatiquement partie d’une future action de groupe : l’appel à témoignages sert d’abord à documenter et qualifier un phénomène.

Vérifiez si l’action de groupe est réellement adaptée

Depuis la réforme de 2025, l’action de groupe peut être engagée pour plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature aux obligations légales ou contractuelles d’un professionnel. Elle peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices quelle qu’en soit la nature, ou aux deux.

L’existence de plusieurs personnes ayant subi des contenus discriminatoires sur une même plateforme ne suffit donc pas : il faut identifier le manquement commun ou de même nature imputable à la plateforme.

L’action de groupe est en principe exercée par une association agréée. Pour la seule cessation du manquement, la loi ouvre également l’action à une association à but non lucratif régulièrement déclarée depuis au moins deux ans, justifiant de vingt-quatre mois consécutifs d’activité effective et publique et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts auxquels il a été porté atteinte. Depuis 2026, la DGCCRF est le guichet unique pour les demandes d’agrément des associations souhaitant exercer des actions de groupe nationales ou transfrontières. Vérifiez l’habilitation de l’association avant d’annoncer publiquement une action de groupe.

Quelles voies d’action sont ouvertes aux associations ?

• Signaler le contenu illicite à la plateforme. La notification prévue par l’article 16 du DSA vise à obtenir le traitement du contenu et peut documenter la connaissance qu’en avait le fournisseur. Elle ne constitue pas, à elle seule, une action en réparation.
• Contester certaines décisions de modération. Selon le service et la situation, les mécanismes internes de réclamation et de règlement extrajudiciaire prévus par le DSA peuvent permettre de faire réexaminer une décision. Ils ne remplacent pas les recours juridictionnels.
• Saisir le coordinateur pour les services numériques. En France, l’Arcom peut recevoir des plaintes relatives au respect du DSA. Cette voie vise le respect des obligations du règlement ; elle ne conduit pas automatiquement à l’indemnisation de la personne.
• Agir au pénal pour certaines infractions. Certaines associations peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions précisément déterminées. Les articles 48-1 et 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles 2-1 et 2-6 du code de procédure pénale prévoient des habilitations spécifiques. L’objet statutaire, l’ancienneté, l’infraction en cause et, selon les cas, l’accord de la personne doivent être vérifiés.
• Agir contre la plateforme pour un manquement qui lui est propre. L’article 54 du DSA prévoit, dans les conditions du droit de l’Union et du droit national, un droit à réparation des dommages ou pertes subis du fait d’un manquement d’un fournisseur aux obligations du règlement. Le raisonnement reste : obligation → manquement → dommage → lien de causalité.
• Engager une action de groupe. Elle peut viser la cessation d’un manquement collectif, la réparation ou les deux, si les conditions légales sont réunies.

Plusieurs associations interviennent sur le même sujet : comment se coordonner ?

Une même pratique peut être signalée à plusieurs associations : certaines reçoivent les personnes, d’autres disposent d’une expertise particulière ou d’une habilitation contentieuse. Cette pluralité peut renforcer le dossier, mais elle ne crée pas une qualité pour agir commune.

• Vérifiez d’abord que vous documentez réellement le même manquement. Travailler sur la même plateforme ne suffit pas. Comparez les faits, les notifications, les obligations invoquées, les réponses, le manquement suspecté et les préjudices.
• Répartissez les rôles. Identifiez qui reçoit les personnes, organise les preuves, adresse les notifications, coordonne l’appel à témoignages, saisit éventuellement le régulateur et porte l’action judiciaire.
• Vérifiez séparément la qualité pour agir de chaque association : objet statutaire, ancienneté, agrément et conditions propres à l’action.
• Plusieurs demandeurs habilités peuvent agir conjointement ou intervenir volontairement dans une instance en cours ; le régime de 2025 le prévoit expressément. Un registre public des actions de groupe en cours existe : consultez-le avant de construire une nouvelle stratégie portant sur le même objet.
• Évitez les appels à témoignages non coordonnés. Ils fragmentent l’information et créent des doublons. Un référentiel commun permet de comparer les situations sans confondre volume de témoignages et homogénéité juridique.
• Ne partagez pas automatiquement les dossiers des personnes accompagnées. La coopération entre associations n’autorise pas une circulation sans limite des témoignages, captures et données sensibles. Mutualiser l’analyse ne signifie pas mutualiser toutes les données.

Lorsque la coopération devient durable, un protocole peut utilement préciser les rôles, les critères de sélection des dossiers, les règles de partage d’informations, la communication publique et l’association chargée, le cas échéant, de porter l’action.

Quand faire appel à un avocat ?

Toutes les situations ne nécessitent pas immédiatement l’intervention d’un avocat. L’association peut assurer le premier accueil, aider à préserver les éléments disponibles et utiliser les mécanismes de signalement. L’intervention devient particulièrement utile lorsque le dossier nécessite de préserver une action, sécuriser une preuve, choisir entre plusieurs recours ou construire la responsabilité propre de la plateforme.

• Lorsque la qualification juridique est incertaine. Un contenu discriminatoire au sens courant n’est pas nécessairement illicite. La qualification détermine le régime, les personnes susceptibles d’être poursuivies et les délais.
• Lorsqu’un délai risque de compromettre l’action. Certaines infractions commises en ligne, notamment celles relevant de la loi du 29 juillet 1881, obéissent à des règles procédurales et de prescription particulières. N’attendez pas l’issue des échanges avec la plateforme pour les vérifier.
• Lorsque la preuve risque de disparaître ou doit être obtenue auprès d’un tiers. L’avocat peut déterminer les mesures disponibles, leur destinataire et la juridiction compétente.
• Avant une mise en cause formelle de la plateforme. Il faut distinguer la notification d’un contenu et l’allégation d’un manquement propre : obligation → violation → connaissance → réaction → préjudice → causalité.
• Lorsque plusieurs situations font apparaître un possible manquement collectif. Une analyse en amont permet de construire l’appel à témoignages autour des faits réellement utiles à une éventuelle action de groupe.
• Avant une action de groupe ou lorsqu’interviennent plusieurs associations. Il faut vérifier les qualités pour agir, définir le manquement, les groupes et préjudices concernés, organiser la preuve et coordonner les demandeurs.
• Avant une communication publique mettant directement en cause un acteur identifié. Distinguez les témoignages reçus, les faits vérifiés, l’hypothèse juridique et le manquement éventuellement établi.

Le bon moment pour consulter est souvent celui où l’attente peut faire perdre une preuve, un délai, une voie de recours ou la possibilité de structurer correctement un futur dossier collectif.

Distinguez l’appel à témoignages de l’information des membres du groupe

L’appel à témoignages intervient avant l’action ou pendant sa préparation : il permet d’identifier et de documenter des situations comparables. La publicité organisée dans le cadre de l’action de groupe répond à une autre logique. Lorsque le juge statue sur la responsabilité, il définit notamment le groupe, les critères de rattachement et les préjudices susceptibles d’être réparés ; les mesures d’information permettent ensuite aux personnes remplissant les critères de connaître la décision et, le cas échéant, de rejoindre le groupe dans les conditions fixées.

Avant l’action : rechercher, comparer et documenter. Après la décision sur la responsabilité : informer les personnes correspondant au groupe défini judiciairement.

Examinez le statut de signaleur de confiance si les signalements deviennent structurels

Une association régulièrement saisie de contenus illicites peut examiner l’intérêt du statut de signaleur de confiance prévu par le DSA. En France, ce statut est attribué par l’Arcom. L’organisme doit notamment démontrer une expertise et des compétences particulières pour détecter, identifier et notifier des contenus illicites, être indépendant des plateformes et effectuer ses notifications de manière diligente, précise et objective. Les notifications adressées par les signaleurs de confiance dans leur domaine d’expertise bénéficient d’un traitement prioritaire.

Ce statut ne remplace ni l’accompagnement individuel des personnes ni une éventuelle action de groupe. Il constitue un levier structurel de signalement.

Vérifiez séparément la capacité de l’association à agir pour la personne

L’action de groupe n’épuise pas les voies d’action d’une association de lutte contre les discriminations. Le droit français permet à certaines associations, sous des conditions précises, d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certaines infractions discriminatoires ou haineuses.

La loi du 29 juillet 1881 prévoit des régimes spécifiques pour certaines associations combattant le racisme ou assistant les personnes ayant subi des discriminations fondées sur l’origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, ainsi que pour certaines associations combattant les violences ou discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Les articles 2-1 et 2-6 du code de procédure pénale prévoient également des habilitations pour des infractions déterminées. Ces textes sont en vigueur au 8 septembre 2026 ; leur abrogation est prévue à compter du 1^er janvier 2029 dans le cadre de la recodification du code de procédure pénale.

Lorsque l’infraction vise une personne individuellement, les exigences relatives à son accord ou à son absence d’opposition varient selon le texte applicable. La qualité pour agir doit donc être vérifiée infraction par infraction.

Pour rechercher la responsabilité de la plateforme, identifiez son propre manquement

Le DSA prévoit un droit à demander réparation des dommages ou pertes subis en raison d’un manquement d’un fournisseur de services intermédiaires aux obligations que le règlement lui impose, dans les conditions prévues par le droit de l’Union et le droit national. Cela ne signifie pas que la plateforme doit indemniser automatiquement la personne dès lors qu’un utilisateur a publié un contenu illicite.

Du premier dossier à l’action : les douze vérifications

1. Le contenu, le compte ou la conversation sont-ils encore accessibles ?
2. Que pouvons-nous préserver immédiatement sans réexposer la personne ?
3. Si le contenu a disparu, quelles traces permettent encore de reconstituer les faits ?
4. Quelle qualification juridique peut être envisagée ?
5. Quelles démarches ont-elles déjà été effectuées auprès de la plateforme ?
6. La plateforme a-t-elle reçu une notification suffisamment précise et étayée ?
7. Que savait-elle, depuis quand et comment a-t-elle réagi ?
8. Quel manquement propre pourrait lui être reproché ?
9. D’autres personnes pourraient-elles avoir subi le même manquement ou un manquement de même nature ?
10. Un appel à témoignages ciblé permettrait-il de le documenter ?
11. L’association remplit-elle les conditions pour exercer l’action envisagée ?
12. Quels recours individuels ou collectifs doivent être engagés sans attendre ?

Ce qu’il faut retenir

Lorsqu’une personne saisit une association après avoir subi un contenu discriminatoire sur une plateforme, elle arrive rarement avec un dossier juridiquement constitué. La première mission consiste donc à préserver ou reconstituer les preuves, puis à qualifier les faits et à documenter précisément les démarches effectuées auprès de la plateforme.

La responsabilité de l’auteur et celle de la plateforme doivent ensuite être séparées. Pour la plateforme, la question centrale est celle de son propre comportement : que savait-elle, depuis quand, quelles obligations lui incombaient et comment a-t-elle réagi ?

Lorsqu’un premier dossier laisse apparaître un problème susceptible de concerner d’autres personnes, un appel à témoignages ciblé permet de rechercher des situations comparables et de vérifier si elles révèlent un même manquement ou des manquements de même nature susceptibles, lorsque les autres conditions sont réunies, de soutenir une action de groupe.

Références

• Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), notamment articles 6, 8, 16, 20, 21, 22, 53 et 54.
• Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 16, régime général de l’action de groupe, en vigueur depuis le 3 mai 2025.
• Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe.
• Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 relatif notamment à la procédure d’agrément pour les actions de groupe.
• Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la demande d’agrément national et transfrontière pour l’exercice de l’action de groupe.
• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment articles 48-1 et 48-4.
• Code de procédure pénale, articles 2-1 et 2-6, dans leur version en vigueur au 8 septembre 2026. Ces dispositions ont vocation à être remplacées par le code issu de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2029 et dont le projet de loi de ratification était encore en cours d’examen au Parlement au 8 septembre 2026.
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment articles 5, 6 et 9.
• Arcom, ressources relatives au DSA, aux plaintes et aux signaleurs de confiance ; DGCCRF, procédure d’agrément des associations pour l’action de groupe.

Contenu juridique vérifié au 8 septembre 2026. Les références doivent être revérifiées avant toute utilisation dans un dossier.