AGDREF2, Eurodac, Schengen, antécédents judiciaires, biométrie : identifier la donnée qui pèse sur votre dossier, son effet et les voies de rectification.
Préserver la preuve, qualifier les faits, notifier la plateforme, documenter sa réaction et vérifier si le cas individuel révèle un manquement collectif.
Surveillance, données, sanction, harcèlement, discrimination, algorithmes et IA : les réflexes du salarié et les leviers des représentants du personnel et des avocats.
IA, algorithmes, géolocalisation, évaluation et surveillance au travail : comprendre les droits des salariés et les recours possibles.
Recrutement, évaluation, contrôle de l’activité : le rôle du CSE et du DPO avant le déploiement d’un outil numérique ou d’une IA dans la relation de travail.
Prévenir, contrôler, sanctionner, réparer : ce que le droit exige des fournisseurs d’outils conversationnels et ce qui sépare un manquement réglementaire d’un droit à réparation.
Deux nouvelles pratiques rejoignent la liste des interdictions du règlement sur l’intelligence artificielle le 2 décembre 2026. Le périmètre est étroitement encadré, et trois obligations sont déjà exigibles.
La directive du 23 octobre 2024 inscrit le logiciel dans la définition du produit et s’applique aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. Composants, services connexes, mises à jour, cybersécurité et preuve : ce que les éditeurs et fabricants ont à instruire.
Le report de juillet 2026 n’a repoussé que le haut risque. Interdictions, maîtrise de l’IA, modèles à usage général, transparence et sanctions sont applicables — et le parc existant bénéficie d’une dispense peu connue.
Le déploiement d’un système d’intelligence artificielle ne se limite pas à l’analyse de ses performances techniques. Lorsqu’un projet d’IA est susceptible d’engendrer des risques pour les personnes, une AIPD permet d’identifier en amont les risques liés aux données personnelles, d’évaluer les mesures de protection nécessaires et de sécuriser le déploiement du système.