L’accord du 7 mai 2026 sur le Digital Omnibus on AI est souvent présenté comme une pause dans l’application de l’AI Act. Cette lecture est inexacte. Analyse des obligations reportées, des exigences maintenues et des risques pour les organisations.
L’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner les systèmes d’intelligence artificielle soulève une question centrale : comment établir la preuve de cette utilisation ? Face aux difficultés d’accès aux données techniques des modèles, l’émergence d’une présomption pourrait modifier l’équilibre entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA et faire évoluer les modalités de la preuve en matière de propriété intellectuelle.
Découvrez comment sécuriser vos projets d’IA médicale. Ce guide détaille l’articulation entre l’AIPD (RGPD) et la FRIA (AI Act), le concept de garantie humaine et les étapes clés pour une mise en conformité réussie dans le secteur de la santé.
Présentation des risques juridiques liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans différents secteurs d’activités et des bonnes pratiques à adopter pour protéger les droits des parties prenantes
Vers une IA de confiance L’IA Act (Règlement Européen sur l’intelligence artificielle) a été définitivement adopté en mai 2024. Ce texte prévoit un ensemble de règles que les fournisseurs de produits dotés de SIA (système d’intelligence artificielle) devront respecter pour pouvoir mettre sur le marché de tels produits. L’IA Act est l’aboutissement de plusieurs années de discussion au sein des institutions de l’Union Européenne. Il s’appuie en grande partie sur les travaux entrepris par un Groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle, chargé d’éclairer le législateur européen sur les gardes fous à mettre en place pour soutenir l’innovation en matière d’IA, tout en protégeant les individus des risques potentiels. Dans un guide publié en 2017, ce groupe d’experts a posé les fondements d’une IA éthique en proposant des principes directeurs et les conditions de mise en oeuvre de ces principes. Voici les points clés à retenir : Les principes directeurs d’une IA éthique Les conditions ou exigences à réunir pour parvenir à une IA éthique Les actions à mettre en oeuvre dans les organisations sources : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/ethics-guidelines-trustworthy-ai
Une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur En 2018, le docteur Stephen Thaler dépose, auprès de l’Office britannique de la propriété intellectuelle, deux demandes de brevet en désignant comme inventeur le système d’intelligence artificielle DABUS « Device for the Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience ») qu’il a créé. L’office anglais des brevets rejette les deux demandes au motif qu’une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur, cette qualité ne pouvant être attribuée selon le droit des brevets qu’à un humain. En 2020, Stephen Thaler conteste cette décision devant le juge qui donne raison à l’office. En 2021, La cour d’appel suit le même raisonnement et confirme les décisions de l’office et du premier juge. Encouragé par les décisions controversées des l’office des brevets sud africain et de la cour fédérale australienne qui ont admis la possibilité pour une IA d’être désignée comme inventeur, Thaler s’obstine et saisit la cour suprême du Royaume Uni Dans un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour suprême juge que « la loi sur les brevets n’autorise qu’une seule interprétation : un inventeur doit être une personne physique.» Qu’en est-il en Europe? Le 21 décembre 2021, la chambre de recours juridique de l’OEB a rendu une décision similaire en précisant « qu’en vertu de la convention sur le brevet européen (CBE), un inventeur désigné dans une demande de brevet doit être un être humain ». Pour aller plus loin : https://www.epo.org/fr/news-events/news/lintelligence-artificielle-ne-peut-pas-etre-designee-comme-inventeur-dans-une-0# Ajoutez votre titre ici
Le 12 février 2024, l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a publié des lignes directrices sur la brevetabilité des inventions développées avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA). Selon ces lignes directrices, pour qu’une invention assistée par l’IA soit brevetable, un être humain doit avoir apporté une « contribution significative » à l’invention. L’analyse de la qualité d’inventeur se concentre sur les contributions humaines, car les brevets visent à encourager et récompenser l’ingéniosité humaine. Les demandes de brevet doivent désigner la personne physique qui a apporté une contribution significative comme inventeur ou co-inventeur. Par conséquent, les demandes de brevet portant sur des inventions assistées par l’IA doivent désigner la personne physique qui a apporté une contribution significative comme inventeur ou co-inventeur. L’USPTO entérine ainsi sa décision de juillet 2020, par laquelle il a rejeté deux demandes de brevet déposées par Stephen Thaler portant sur deux inventions générées par son système d’IA DABUS.
Le Parlement européen a franchi une étape significative en adoptant à une large majorité (523 pour, 46 contre, 49 abstentions) le règlement sur l’intelligence artificielle (IA), également connu sous le nom d’“IA Act”. Cette législation, qui vise à encadrer le développement de l’IA dans l’Union européenne, est considérée comme une première mondiale. Les mesures clés de l’IA Act : L’UE mettra en place des “bacs à sable” réglementaires pour permettre aux entreprises de tester leurs technologies sans être soumises à l’ensemble de la législation. Cette approche favorisera le développement européen de l’IA face à la concurrence américaine et chinoise. Les obligations des entreprises augmenteront à mesure que la technologie représente une menace pour les droits fondamentaux. Certaines technologies seront interdites, telle que la reconnaissance biométrique en temps réel, la notation sociale ou la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements scolaires. Les systèmes d’IA “à haut risque” devront garantir qu’une intervention humaine est toujours possible pour éviter les dérives permises par l’automatisation. Adoption du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) Actualités Droit du numérique
Les recommandations de la CNIL sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’IA La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses premières recommandations concernant l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) au développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Ces recommandations visent à aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Parmi les recommandations, la CNIL invite les entreprises à : – Déterminer le régime juridique applicable : il est crucial de comprendre comment le RGPD s’applique aux systèmes d’IA, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement des données personnelles. – Définir une finalité : les concepteurs et développeurs d’IA doivent clairement définir l’objectif de leur système, en tenant compte des droits et libertés des individus. – Qualifier juridiquement les acteurs : il est important d’identifier les responsabilités et les rôles des différents acteurs impliqués dans le développement et l’utilisation des systèmes d’IA. – Définir une base légale : les traitements de données personnelles effectués par les systèmes d’IA doivent reposer sur une base légale spécifique prévue par le RGPD. Ces recommandations s’appliquent à la phase de développement des systèmes d’IA et visent à garantir la conformité avec le RGPD. Document à retrouver sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/developpement-des-systemes-dia-les-recommandations-de-la- cnil-pour-respecter-le-rgpd