Analyse de la proposition de loi adoptée par la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale le 2 juin 2026
Résumé
La proposition de loi adoptée le 2 juin 2026 instaure une présomption d’utilisation des œuvres protégées par les fournisseurs d’intelligence artificielle lorsqu’un faisceau d’indices rend cette utilisation vraisemblable.
Cette réforme ne modifie pas le droit d’auteur lui-même. Elle intervient sur un terrain tout aussi stratégique : celui de la preuve.
En facilitant l’action des titulaires de droits confrontés à l’opacité des systèmes d’intelligence artificielle générative, le texte pourrait profondément transformer les contentieux liés à l’entraînement des modèles d’IA.
Au-delà de la propriété intellectuelle, cette évolution illustre une tendance plus large du droit contemporain : faire peser la charge de la preuve sur les acteurs qui détiennent effectivement l’information.
Pourquoi est-il aujourd’hui si difficile de prouver l’utilisation d’une œuvre par une IA ?
Le principe classique de la charge de la preuve
En droit français, celui qui invoque une atteinte à ses droits doit en rapporter la preuve.
En matière de propriété intellectuelle, le titulaire des droits doit démontrer :
- l’existence de droits protégés ;
- l’existence d’un acte d’exploitation relevant de son monopole ;
- l’imputabilité de cet acte à la personne poursuivie.
Ce mécanisme fonctionne relativement bien dans les schémas classiques de contrefaçon.
Il devient beaucoup plus complexe lorsqu’il s’agit d’intelligence artificielle générative.
L’opacité des modèles d’intelligence artificielle
Les systèmes d’IA sont généralement entraînés sur des volumes massifs de données collectées à grande échelle.
Le titulaire des droits ignore souvent :
- si son œuvre a été collectée ;
- à quel moment elle a été utilisée ;
- dans quel corpus elle figure ;
- si elle a été conservée ;
- si elle continue d’influencer le comportement du modèle.
À l’inverse, le fournisseur du système dispose de l’ensemble des informations pertinentes :
- jeux d’entraînement ;
- sources de données ;
- procédures de filtrage ;
- documentation technique ;
- mécanismes de gouvernance des données.
Cette asymétrie informationnelle place les titulaires de droits dans une situation particulièrement défavorable.
Que prévoit la proposition de loi du 2 juin 2026 ?
Pour répondre à cette difficulté, la proposition de loi prévoit la création d’un nouvel article L.331-4-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le principe est simple.
Lorsqu’un indice lié au développement, au déploiement ou au résultat produit par un système d’intelligence artificielle rend vraisemblable l’utilisation d’une œuvre protégée, cette utilisation est présumée.
Autrement dit :
- le titulaire des droits n’a plus à démontrer avec certitude l’utilisation de son œuvre ;
- il lui suffit d’apporter des éléments rendant cette utilisation plausible ;
- la charge de la preuve est alors transférée au fournisseur du système d’intelligence artificielle.
Celui-ci devra démontrer que l’œuvre concernée n’a pas été utilisée.
Nous assistons ainsi à un véritable renversement de la logique probatoire.
Une évolution conforme à la tradition juridique française
Les présomptions au service de l’effectivité des droits
Contrairement à certaines critiques, le recours à des présomptions n’est pas une nouveauté.
Le droit français y recourt régulièrement lorsque l’accès à la preuve est déséquilibré.
Le droit de la propriété intellectuelle connaît déjà plusieurs mécanismes comparables :
- présomption de qualité d’auteur ;
- présomptions de cession dans certains secteurs ;
- mécanismes facilitant l’exercice collectif des droits.
La proposition de loi s’inscrit dans cette logique.
Elle ne prive pas le fournisseur d’IA de son droit à la défense.
Elle aménage simplement la répartition de la charge probatoire.
Le précédent du droit de la discrimination
Le rapprochement avec le droit de la discrimination est particulièrement éclairant.
Depuis plusieurs décennies, les victimes présumées de discrimination n’ont pas à démontrer intégralement les faits.
Il leur suffit de présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination.
Il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des critères objectifs.
Le mécanisme envisagé pour l’intelligence artificielle repose sur la même philosophie :
celui qui détient l’information doit être en mesure de la produire.
Transparence, gouvernance et responsabilité : ce que révèle réellement cette réforme
Cette proposition de loi dépasse largement la seule question du droit d’auteur.
Elle illustre une évolution profonde de la régulation des technologies numériques.
Face à des systèmes toujours plus complexes et opaques, le législateur tend à renforcer :
- la transparence ;
- la documentation ;
- la traçabilité ;
- l’auditabilité ;
- la gouvernance des données.
Ces exigences se retrouvent également dans plusieurs textes européens récents, notamment l’AI Act.
La question n’est plus seulement de savoir si une technologie est innovante.
Elle consiste à déterminer si son fonctionnement peut être expliqué, documenté et contrôlé.
La confiance numérique repose désormais sur la capacité des organisations à démontrer leurs pratiques.
Quelles conséquences pour les organisations développant ou utilisant l’IA ?
Pour les fournisseurs de systèmes d’IA
Les développeurs pourraient être conduits à renforcer :
- la documentation des jeux d’entraînement ;
- la traçabilité des données utilisées ;
- les mécanismes d’audit ;
- les dispositifs de gouvernance des données ;
- les capacités de justification en cas de contentieux.
Pour les entreprises utilisatrices
Les organisations utilisant des solutions d’IA devront intégrer ces enjeux dans leurs démarches de gestion des risques :
- analyse des fournisseurs ;
- due diligence contractuelle ;
- gouvernance des usages IA ;
- conformité réglementaire ;
- documentation des systèmes utilisés.
Pour les titulaires de droits
La réforme pourrait considérablement faciliter l’exercice de leurs droits en réduisant les obstacles probatoires liés à l’opacité technologique.
Une étape supplémentaire vers une gouvernance responsable de l’intelligence artificielle
Cette proposition de loi s’inscrit dans un mouvement plus large visant à rééquilibrer les rapports entre les acteurs qui développent les systèmes d’intelligence artificielle et les personnes dont les droits peuvent être affectés.
Elle témoigne d’une conviction de plus en plus présente dans les politiques publiques européennes :
l’innovation ne peut durablement prospérer sans transparence, sans responsabilité des fournisseurs de SIA et sans mécanismes effectifs de contrôle.
À mesure que les systèmes d’IA occupent une place croissante dans nos activités économiques et sociales, la maîtrise de la preuve devient un enjeu majeur de gouvernance numérique.
À retenir
✓ La proposition de loi instaure une présomption d’utilisation des œuvres par les fournisseurs d’IA.
✓ Le titulaire des droits n’aurait plus à démontrer avec certitude l’utilisation de son œuvre.
✓ La charge de la preuve pourrait être transférée vers le fournisseur du système d’intelligence artificielle.
✓ Cette évolution répond à l’asymétrie informationnelle créée par les modèles d’IA générative.
✓ Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de transparence et de gouvernance des systèmes d’intelligence artificielle.
✓ Les organisations devront renforcer leurs dispositifs de documentation, de traçabilité et de gouvernance des données.
FAQ
Qu’est-ce que la présomption d’utilisation des œuvres par les fournisseurs d’IA ?
Il s’agit d’un mécanisme permettant de considérer qu’une œuvre protégée a été utilisée pour entraîner un système d’intelligence artificielle lorsqu’un ensemble d’indices rend cette utilisation vraisemblable.
Pourquoi cette réforme est-elle envisagée ?
Parce que les titulaires de droits ne disposent généralement pas des informations nécessaires pour démontrer l’utilisation de leurs œuvres dans les jeux d’entraînement des modèles d’IA.
Cette présomption est-elle irréfragable ?
Non. Le fournisseur d’intelligence artificielle conserve la possibilité d’apporter la preuve contraire.
Quels acteurs sont concernés ?
Les développeurs de modèles d’IA, les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle, les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les entreprises utilisant ces technologies.
Quel lien avec l’AI Act ?
Cette réforme s’inscrit dans une dynamique plus large d’exigence de transparence, de gouvernance et de responsabilité des fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle promue au niveau européen.
Loi informatique et Libertés, RGPD, IA, plateformes numériques, cybersécurité, DSA/DMA
