Une ordonnance de référé du 15 septembre 2026 suspend une réorganisation fondée sur l’IA, faute d’avoir mesuré le travail réellement laissé aux salariés. Elle ne pose aucune interdiction d’automatiser, mais elle indique ce qu’une évaluation doit comporter.
01 À Créteil, une réorganisation suspendue dans l’attente de tests en situation réelle
Dans une ordonnance de référé du 15 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Créteil examine le projet de la société GISI, entreprise de presse professionnelle : supprimer huit postes de secrétaires de rédaction et créer deux postes de chefs d’édition, en s’appuyant sur l’outil d’IA dénommé DIGI.
L’employeur estimait que l’outil reprendrait environ 70 % des tâches concernées, et qu’environ 30 % nécessiteraient encore une intervention humaine. Le juge relève que cette évaluation a été faite sans aucune participation des salariés concernés, ni réalisation en situation réelle. Il relève également que l’entreprise ne justifie pas de la mise en œuvre des dispositifs de prévention : son document unique identifie trois risques liés à l’introduction de l’IA, mais ne les cote pas.
Mettre en œuvre le projet sur cette base, écrit le juge, paraît représenter un risque grave et caractérisé sur la santé physique et mentale de plusieurs catégories de salariés. C’est ce qui caractérise le trouble manifestement illicite fondant la mesure.
La réorganisation et le projet de licenciement collectif, processus de reclassement compris, sont suspendus jusqu’à la réalisation de tests en situation réelle et à l’élaboration de numéros zéro permettant de confirmer les évaluations et, le cas échéant, de réévaluer l’incidence du projet sur la charge des autres emplois — rédacteurs, typographes et maquettistes. Une astreinte provisoire de 8 000 euros par jour de retard, pendant trois mois, sanctionne le non-respect de la suspension.
Cette ordonnance de référé porte sur les conditions de mise en œuvre d’un projet déterminé. Elle ne pose aucune interdiction générale d’automatiser des tâches ou de réorganiser une entreprise autour de l’IA. Rendue en premier ressort, elle est exécutoire de plein droit, et un recours reste possible.
02 Le temps de génération ne mesure pas le temps de travail
Pour apprécier l’intérêt d’un outil, une démonstration peut suffire à montrer qu’il accomplit une opération rapidement. Pour dimensionner une équipe, l’examen porte sur le processus complet.
Une réponse générée peut nécessiter la consultation du dossier d’origine, la vérification de plusieurs références, une nouvelle formulation ou un arbitrage. Ces opérations mobilisent une compétence et une attention qui doivent être intégrées à l’organisation du travail.
Prenons un exemple fictif. Une PME utilise un assistant pour préparer les réponses aux réclamations de ses clients. Le premier projet de réponse apparaît presque immédiatement. Pourtant, le salarié doit vérifier les engagements contractuels, reconstituer les échanges précédents et s’assurer que la solution proposée correspond au problème rencontré. Sur les dossiers simples, le gain peut être réel. Sur les situations inhabituelles, la vérification peut être longue, voire conduire à reprendre entièrement la réponse.
Si les objectifs de traitement augmentent à partir du seul temps de génération, l’entreprise risque de rendre invisible une partie de l’activité. Le contrôle demeure attendu, mais le temps nécessaire pour l’exercer disparaît du calcul.
Le gain utile s’apprécie jusqu’au résultat effectivement exploitable, avec le niveau de qualité attendu. Il peut varier selon les tâches, les situations et l’expérience des utilisateurs.
03 La prévention des risques s’applique aussi aux changements numériques
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation comprend la prévention, l’information, la formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Elle suppose également de faire évoluer ces mesures lorsque les circonstances changent (article L. 4121-1 du code du travail).
Les principes généraux de prévention demandent notamment de combattre les risques à la source et d’adapter le travail à l’homme, en particulier dans la conception des postes et le choix des méthodes de travail et de production (article L. 4121-2). Appliqué à un projet d’IA, ce cadre conduit à examiner les effets du nouvel outil sur les postes, les objectifs et les moyens donnés aux équipes.
Une formation à l’utilisation du logiciel ne répond pas, à elle seule, à toutes ces questions. Un salarié peut savoir utiliser l’outil sans disposer du temps nécessaire pour vérifier ses résultats. Il peut également devoir arbitrer entre un objectif de rapidité et une exigence de qualité sans connaître la conduite à tenir en cas de désaccord avec la proposition générée.
L’évaluation doit porter sur ces conditions concrètes : selon les usages, la concentration requise, les interruptions, la répartition des responsabilités ou les possibilités de solliciter un collègue. L’article L. 4121-3 vise expressément l’organisation du travail et la définition des postes de travail dans le champ de l’évaluation des risques.
04 Pour une PME, organiser une évaluation à l’échelle du projet
Les pistes suivantes constituent une démarche pratique de prévention. Elles ne se confondent pas avec les mesures particulières ordonnées dans le dossier GISI.
- Observer l’activité avant le changement. Décrire ce que font les salariés, y compris les tâches peu visibles : vérifier, coordonner, expliquer une décision, traiter une exception ou aider un collègue. Une fiche de poste peut servir de départ, mais ne décrit pas nécessairement toute l’activité.
- Tester une séquence complète. Couvrir les opérations jusqu’à la validation finale et inclure des situations courantes comme des dossiers difficiles, pour comparer le temps total, la qualité obtenue et les interventions humaines nécessaires.
- Identifier les transferts de charge. Une tâche peut disparaître d’un poste et réapparaître ailleurs sous la forme d’un contrôle ou d’une correction. Déterminer qui l’assumera, avec quelles compétences et dans quel délai.
- Prévoir les moyens de régulation. Les enseignements du test peuvent conduire à ajuster les objectifs, maintenir une double vérification sur certaines situations, organiser un recours à une personne compétente ou conserver une procédure utilisable en cas d’indisponibilité de l’outil.
Ces observations doivent alimenter l’évaluation des risques. Le document unique d’évaluation des risques professionnels se met à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ainsi que lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (article R. 4121-2).
Ces deux motifs de mise à jour ne comportent aucun seuil d’effectif. Seule la mise à jour annuelle vise les entreprises d’au moins onze salariés. Une PME qui déploie un outil d’IA est donc concernée au même titre qu’une grande entreprise.
05 Associer les équipes et organiser le dialogue social
Les salariés peuvent apporter des informations indispensables sur les difficultés rencontrées, les corrections nécessaires et les tâches que les indicateurs habituels ne mesurent pas. Leur participation permet de confronter les hypothèses du projet aux situations de travail. C’est précisément son absence que le juge relève dans l’affaire GISI.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2312-8).
L’évaluation des risques mobilise également, dans les conditions prévues par l’article L. 4121-3, les représentants du personnel, les personnes chargées de la prévention et le service de prévention et de santé au travail. Le comité social et économique est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour.
Pour les dirigeants comme pour les équipes, cette question mérite d’être posée dès la conception du projet. Les réponses doivent pouvoir se retrouver dans les objectifs, les effectifs et les moyens de travail effectivement prévus.
Références
- France — Tribunal judiciaire de Créteil, section des référés, ordonnance du 15 septembre 2026, n° RG 26/00991, Comité social et économique de la société GISI c/ SAS GISI (Groupe Industrie Service Infos). Décision de premier ressort, exécutoire de plein droit ; analyse faite sans préjuger des suites d’un éventuel recours.
- France — Code du travail, article L. 4121-1 : obligation de sécurité et de protection de la santé.
- France — Code du travail, article L. 4121-2 : principes généraux de prévention.
- France — Code du travail, article L. 4121-3 : évaluation des risques professionnels.
- France — Code du travail, article R. 4121-2 : mise à jour du document unique.
- France — Code du travail, article L. 2312-8 : information et consultation du comité social et économique.
Textes consultés dans leur rédaction en vigueur le 7 octobre 2026. L’ordonnance du 15 septembre 2026 a été lue dans son intégralité.
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Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille, FG Avocat — pratique orientée vers le droit du numérique.