Titularité, accès au code source, réversibilité, sortie des données : sept vérifications à mener avant de signer un contrat de développement logiciel.
L’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner les systèmes d’intelligence artificielle soulève une question centrale : comment établir la preuve de cette utilisation ? Face aux difficultés d’accès aux données techniques des modèles, l’émergence d’une présomption pourrait modifier l’équilibre entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA et faire évoluer les modalités de la preuve en matière de propriété intellectuelle.
Sur internet, une marque peut rapidement être exposée à la contrefaçon, à l’usurpation ou à des usages susceptibles de porter atteinte à sa réputation. Identifier les atteintes, réunir les preuves et choisir les moyens d’action adaptés sont essentiels pour protéger efficacement ses droits et préserver la valeur de sa marque.
Une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur En 2018, le docteur Stephen Thaler dépose, auprès de l’Office britannique de la propriété intellectuelle, deux demandes de brevet en désignant comme inventeur le système d’intelligence artificielle DABUS « Device for the Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience ») qu’il a créé. L’office anglais des brevets rejette les deux demandes au motif qu’une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur, cette qualité ne pouvant être attribuée selon le droit des brevets qu’à un humain. En 2020, Stephen Thaler conteste cette décision devant le juge qui donne raison à l’office. En 2021, La cour d’appel suit le même raisonnement et confirme les décisions de l’office et du premier juge. Encouragé par les décisions controversées des l’office des brevets sud africain et de la cour fédérale australienne qui ont admis la possibilité pour une IA d’être désignée comme inventeur, Thaler s’obstine et saisit la cour suprême du Royaume Uni Dans un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour suprême juge que « la loi sur les brevets n’autorise qu’une seule interprétation : un inventeur doit être une personne physique.» Qu’en est-il en Europe? Le 21 décembre 2021, la chambre de recours juridique de l’OEB a rendu une décision similaire en précisant « qu’en vertu de la convention sur le brevet européen (CBE), un inventeur désigné dans une demande de brevet doit être un être humain ». Pour aller plus loin : https://www.epo.org/fr/news-events/news/lintelligence-artificielle-ne-peut-pas-etre-designee-comme-inventeur-dans-une-0# Ajoutez votre titre ici
Le 12 février 2024, l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a publié des lignes directrices sur la brevetabilité des inventions développées avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA). Selon ces lignes directrices, pour qu’une invention assistée par l’IA soit brevetable, un être humain doit avoir apporté une « contribution significative » à l’invention. L’analyse de la qualité d’inventeur se concentre sur les contributions humaines, car les brevets visent à encourager et récompenser l’ingéniosité humaine. Les demandes de brevet doivent désigner la personne physique qui a apporté une contribution significative comme inventeur ou co-inventeur. Par conséquent, les demandes de brevet portant sur des inventions assistées par l’IA doivent désigner la personne physique qui a apporté une contribution significative comme inventeur ou co-inventeur. L’USPTO entérine ainsi sa décision de juillet 2020, par laquelle il a rejeté deux demandes de brevet déposées par Stephen Thaler portant sur deux inventions générées par son système d’IA DABUS.